Délibération 10-5 du Jeudi 17 décembre 2020
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 DECEMBRE 2020
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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10-5 FIXATION DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE POUR 2021
MESDAMES, MESSIEURS,
Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune.
La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Depuis cette année, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allègement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022.
En 2023 plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.
La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants.
Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation sera compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire.
Commune par commune les montants de taxe d’habitation ne coïncident pas forcément avec les montants de taxe foncière transférés.
Afin de corriger ces inégalités, un coefficient directeur sera institué et permettra d’assurer l’équilibre des compensations de la taxe foncière entre les communes.
Le taux de taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019.
Pour ce qui relève des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties, il est proposé de reconduire les taux votés au titre de l’année 2020, soit :
- pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 23,35 %,
- pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 27,88 %.
L’évolution prévisionnelle des bases d’imposition est estimée, dans le cadre de la préparation du budget primitif pour 2021 à 0,4 %.
Le produit fiscal attendu au vu de l’ensemble de ces hypothèses s’élève à 81.380.000,00 €.
Il sera ajusté lorsque les services fiscaux nous notifieront le montant définitif des bases fiscales pour l’année 2021.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir reconduire les taux municipaux en vigueur, à savoir pour la taxe sur le foncier bâti 23,35 % et pour la taxe sur le foncier non bâti 27,88 % et de procéder à l’ajustement du produit fiscal prévisionnel à l’occasion de la plus proche Décision Modificative, en cas de nécessité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Matthieu DE MONTCHALIN, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
- La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),
- L’article 1639 A du Code Général des Impôts.
CONSIDERANT :
- La nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2021 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- décide d’appliquer pour l’année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 23,35 %,
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 27,88 %.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.