Délibération 10-4 du Jeudi 17 décembre 2020

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 DECEMBRE 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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10-4 ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de l’expérimentation du compte financier unique, la Ville de Rouen a délibéré le 10 juillet 2020 afin d’appliquer la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2021.

Cette nomenclature prévoit l’instauration d’un Règlement Budgétaire et Financier (R.B.F.) valable pour la durée de la mandature.

Ce R.B.F. doit notamment préciser :

Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, en fixant les règles de caducité applicables aux crédits pluriannuels.

Les modalités d’information du Conseil Municipal sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice. A minima, le Maire doit présenter un bilan de la gestion pluriannuelle de la commune à l’occasion du vote du compte administratif.

Le R.B.F. qu’il vous est proposé ici d’adopter reprend les mentions évoquées ci-avant en les adaptant au contexte de la Ville et précise également la définition de règles de gestion mises en œuvre par la collectivité, notamment au travers de son logiciel de gestion financière.

Ce R.B.F. (joint en annexe à la présente délibération) s’articule autour des points suivants :

I/. Le Budget : un acte politique

La segmentation budgétaire de la Ville permet de présenter de manière transparente les crédits et de mieux identifier les politiques menées.

Cette segmentation s’organise de la façon suivante :

Trois politiques municipales déclinées chacune en différents secteurs d’intervention,

Vingt secteurs d’intervention, rattachés aux politiques et segmentés en programmes ;

79 programmes au sein desquels les crédits de la Ville sont ventilés en opérations, qui constituent le niveau le plus fin de l’arborescence budgétaire.

Cette segmentation s’accompagne de règles de gestion définies au titre de la gestion pluriannuelle des crédits d’investissement matérialisée par la mise en place d’autorisations de programme.

Ces autorisations de programme (AP) permettent à la Ville de ne pas supporter sur son budget annuel l’intégralité d’une dépense s’échelonnant sur plusieurs exercices tout en respectant le principe de la comptabilité d’engagement.

Deux types d’AP sont définies par la Ville de Rouen :

Les AP « récurrentes », dont la réalisation s’échelonne sur deux exercices ;

Les AP de « projet » pour les projets d’envergure dont la réalisation s’échelonne sur plus de deux exercices budgétaires.

Les règles liées au vote, à l’utilisation et à la durée de vie de ces crédits pluriannuels sont précisées dans le R.B.F.

Une information régulière du Conseil Municipal concernant les engagements pluriannuels est prévue de façon à ce que l’avancement de la réalisation des AP votées soit partagé par l’ensemble des conseillers municipaux.

II/. Exécution budgétaire

Une description des différentes étapes du cycle de l’exécution budgétaire des crédits, de la réservation des crédits lorsque la décision de financer une action ou un projet est prise par la collectivité jusqu’à la prise en charge des mandats et titres émis par le Comptable public est présentée dans le R.B.F.

Au regard de l’obligation faite à l’ordonnateur de tenir une comptabilité d’engagement, un développement particulier est effectué dans le R.B.F. sur la notion d’engagement comptable et les différentes procédures applicables à la Ville.

III/. Les opérations financières particulières et opérations de fin d’année

Afin de valoriser le patrimoine de la Ville et de s’assurer de la détermination la plus exacte possible des résultats financiers de la collectivité, des opérations spécifiques doivent être réalisées.

Elles obéissent à des règles précisées dans la nomenclature budgétaire et comptable applicable à la collectivité et constituent des dépenses obligatoires pour ce qui relève de la gestion du patrimoine (dotations aux amortissements) et de la constitution des provisions.

IV/. La gestion de la dette

Indispensable à la couverture d’une partie du besoin de financement de la section d’investissement, le recours à l’emprunt est encadré par des règles précises.

Il relève de la compétence du Conseil Municipal, qui, cependant, peut décider de la déléguer au Maire.

Dans ce cas, le périmètre de cette délégation est défini de façon limitative et le Conseil Municipal doit être tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation.

Afin d’assurer une transparence complète de la gestion de la dette municipale, un rapport annuel retraçant l’évolution de l’encours de dette et les opérations réalisées au cours de l’année passée est présentée au Conseil Municipal au moment de l’adoption du compte administratif de l’année écoulée.

Pour conclure, ce R.B.F. est à envisager comme un document de référence pour l’ensemble des questionnements budgétaires et comptables émanant des acteurs (agents comme élus) de la Ville dans l’exercice de leurs missions respectives.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir adopter le Règlement Budgétaire et Financier joint en annexe à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

- L’instruction budgétaire et comptable M57,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2021,

CONSIDERANT :

- Qu’à compter du 1er janvier 2021, dans le cadre de la M57, il convient d’adopter un Règlement Budgétaire et Financier, fixant notamment les règles de gestion applicables aux crédits pluriannuels,

- Qu’il est décidé d’adopter le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville de Rouen tel que présenté en annexe à la présente délibération.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- adopte le Règlement Budgétaire et Financier de la Ville de Rouen.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.