Délibération 10-13 du Jeudi 17 décembre 2020

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 DECEMBRE 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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10-13 REVISION DES TARIFS DE LA HALLE AUX TOILES

MESDAMES, MESSIEURS,

A l’occasion de la rédaction du nouveau règlement d’occupation applicable aux salles de la Halle aux Toiles, il est apparu essentiel de porter une attention toute particulière à la tarification en vigueur.

Le bilan des réservations démontre une fréquence de demande de location pour l’ensemble des salles de la Halle aux Toiles. La grille tarifaire actuelle ne comporte pas de frais de fonctionnement pour les salles du 2ème étage.

De même il convient de créer un tarif pour la petite salle de réception du 1er étage qui était louée avec la grande salle de réception jusqu’à maintenant.

Il est proposé une nouvelle grille tarifaire qui pourrait être applicable au 1er janvier 2021 incluant notamment :

- une création de frais de fonctionnement pour les salles du 2ème étage,

- une création de tarif pour la petite salle de réception.

J’ai donc l’honneur, Mesdames et Messieurs, de vous prier de bien vouloir adopter ces créations de tarifs.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2144-3,

- La délibération du 19 janvier 2018 fixant les tarifs pour la location des salles municipales,

- Le budget de l’exercice en cours.

CONSIDERANT :

- Que, la mise à disposition des salles municipales aux personnes morales publiques ou privées régulièrement constituées ou aux personnes physiques exerçant une activité artisanale ou commerciale limitativement énumérées à l’article 1er du règlement d’occupation des salles entraîne pour les occupants le paiement de redevance de location,

- Qu’il est apparu nécessaire de créer de nouveaux tarifs,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte la nouvelle grille tarifaire des redevances de locations de salles à la Halle aux Toiles jointe à la présente délibération,

2.- précise que les recettes en résultants seront imputées au chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), article 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) et au chapitre 75 (autres produits de gestion courante), article 752 (revenus des immeubles) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.