Délibération 10-10 du Jeudi 17 décembre 2020

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 DECEMBRE 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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10-10 CONVENTION AVEC LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE PORTANT SUR LA GESTION DES ESPACES PUBLICS METROPOLITAINS DE VOIRIE ET DE SES ACCESSOIRES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE ROUEN

MESDAMES, MESSIEURS,

Le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014, portant transformation de la Communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (C.R.E.A.) en Métropole à compter du 1er janvier 2015 a emporté concomitamment le transfert intégral et définitif de la compétence voirie de ses 71 Villes membres, la gestion de l’ensemble des zones d’activités économiques communales ainsi que les actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager à la Métropole Rouen Normandie.

Conformément à la jurisprudence en vigueur et à la doctrine ministérielle, les accessoires indispensables à l’exploitation, à la conservation et au soutènement de la voie entrent dans le champ de la compétence transférée.

S’agissant de l’étendue des attributions relevant de la personne publique compétente en matière de zones d’activités économiques, il est admis que l’ensemble des éléments et dépendances de la voie doit être entretenu par l’E.P.C.I. compétent, au titre de la politique d’aménagement de la zone.

Dans un souci de rationalisation des missions, de continuité de services et de mutualisation des moyens, les parties se sont rapprochées afin de définir les modalités d’exercice les plus pragmatiques et économiques des actions résiduelles ou corollaires attachées aux compétences transférées.

Sur le fondement de l’article L.5215-27 du C.G.C.T., applicable à la Métropole de Rouen Normandie par renvoi de l’article L.5217-7 du CGCT, il a été conclu des conventions de gestion, dans le respect du principe de subsidiarité, afin que certains services puissent, nonobstant le transfert de compétences, continuer à être gérés de la manière la plus pertinente et la moins onéreuse.

Compte-tenu des modalités d’intervention satisfaisantes constatées sur les sites, il apparaît opportun, au regard de la spécificité des prestations réalisées, de maintenir l'intervention des équipes spécialisées de la Ville de Rouen pour garantir l’accessibilité, l’entretien et la propreté des sites ainsi que de rationaliser les conventions existantes en les regroupant en une convention unique. Il s’agit de la convention de gestion des espaces verts attachés aux zones d'activités économiques, des arbres d'alignement et des accessoires indispensables à l'exploitation, à la conservation et au soutènement des voies, de celle qui concerne l’activité de signalisation et de valorisation du patrimoine naturel et paysager et de celle destinée à l’entretien du parvis du « Kindarena ».

La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de trois ans renouvelables par tacite reconduction pour la même durée, sous réserve d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée au plus tard 3 mois avant le 31 décembre de chaque année.

A ce titre :

La Métropole ROUEN Normandie confie à la Ville de ROUEN, qui l’accepte,

- l’instruction, la rédaction des actes, arrêtés, permis et surveillance ainsi que toutes actions attachées à la conservation et au soutènement des voies sur le territoire de la Ville de Rouen.

- la gestion des arbres d’alignement de voirie situés sur le territoire de la Ville de Rouen.

- la gestion des espaces verts attachés aux zones d’activités économiques sur le territoire de la Ville de Rouen.

- la gestion de la signalisation qui intègre les éléments de compétence métropolitaine suivants :

● la signalisation verticale de police,

● la signalisation horizontale réglementaire,

● la signalisation lumineuse tricolore,

● la signalisation directionnelle routière,

● la signalisation de jalonnement des seuls équipements publics et parapublics de rayonnement à l’échelle du territoire.

- la gestion des éléments suivant relevant de la valorisation du patrimoine naturel et paysager :

● le pilotage des trames vertes et bleues,

● l’élaboration de « chartes de gestion »,

● la mise en réseau des inventaires de biodiversité,

● le plan de lutte contre les espèces invasives,

● le pilotage d’études transversales sur la biodiversité patrimoniale.

- l’entretien du périmètre des abords du Palais des sports indissociables du cheminement piéton entre les Docks 76 et le parking du Mont-Riboudet.

La Métropole Rouen Normandie participe à la location du Hangar 183 au Grand Port Maritime de Rouen au prorata de la surface occupée pour la réalisation des prestations de signalisation (stockage, atelier) arrêté d’un commun accord à 42 %.

Le montant financier correspond à 27,34 E.T.P., il sera actualisé de 2 % par an et assorti de 5 % de frais de gestion, soit au global un montant arrêté à 1.246 850 € pour l’année 2021.

J‘ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous prier de bien vouloir autoriser la signature de la convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu de MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-4-1, L.5215-27 et L.5217-7

- Le décret n° 2004-1604 du 26 décembre 2014 portant création de la Métropole Rouen Normandie,

- Le projet de convention,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie ont convenues, suite au transfert à l’E.P.C.I. des compétences voirie et zones d’activités économiques au 1er janvier 2015, de mettre en œuvre le dispositif prévu à l’article L.5215-27 du C.G.C.T. susvisé aux termes duquel « la Métropole Rouen Normandie peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public »,

- Que les conventions existantes ont permis, grâce à une définition des modalités d’exercice les plus pragmatiques et économiques des actions résiduelles ou corollaires attachées aux compétences transférées, de répondre à l’objectif de rationalisation des missions, de continuité de services et de mutualisation des moyens,

- Qu’il convient de reconduire le dispositif en le simplifiant par le regroupement des conventions existantes à compter du 1er janvier 2021 en une convention unique destinée à définir les modalités techniques et financières de gestion des espaces publics métropolitains de voirie et de ses accessoires sur le territoire de la Ville de Rouen,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération, définissant la prestation des divers services évoqués ci-dessus, entre la Métropole Rouen Normandie et la Ville de Rouen, et précisant les conditions financières associées, pour une durée de trois ans,

2. précise que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), article 70876 (remboursement de frais par le groupement à fiscalité propre de rattachement) du budget.

Fait à ROUEN, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de ROUEN,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de ROUEN (53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.