Délibération 8-1 du Jeudi 12 novembre 2020

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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8-1 CREATION DE TARIFS DE REDEVANCE POUR LE MARCHE DE NOEL 2020

PRESENTS : M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire.

Mme Caroline DUTARTE, M. Jean-Michel BEREGOVOY, Mme Laura SLIMANI, M. Kader CHEKHEMANI, Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, M. Manuel LABBE, Mme Fatima EL KHILI, M. Sileymane SOW, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Matthieu de MONTCHALIN, Mme Amèle MANSOURI, M. Frédéric MARCHAND, Mme Sarah VAUZELLE (représentée par M. Adrien NAIZET jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 25), M. Nicolas ZUILI, Adjoints au Maire,

Mme Hortense HECTOR, Mme Annie BOULON-FAHMY, Mme Elizabeth LABAYE, M. Mohamed BERBRA, M. Mamadou DIALLO, M. Jean DE BEIR, M. Yves SORET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Kader FEHIM, M. Pierre-Yves ROLLAND, M. Christophe DUBOC, Mme Claire GUEVILLE, Mme Anne-Marie CORROYER, Mme Sophie CARPENTIER, M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT (arrivé en séance à 18 h 53), Mme Marie FOUQUET, Mme Marie DESBORDES, Mme Chloé ARGENTIN, Mme Marie ATINAULT, Mme Christine de CINTRE, M. Abdelkrim MARCHANI (représenté par Mme Hortense HECTOR jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 40), M. Thibaut DROUET, Mme Zohra AMIMI, Mme Aliénor DUREUIL-BENSAHHOU, M. Nicolas LEVARAY, M. Adrien NAIZET, M. Samuel de GENTIL-BAICHIS, M. Valentin RASSE, Mme Louisa MAMERI, M. Franque-Emmanuel COUPARD LA DROITTE, M. Bruno DEVAUX, Mme Hayet ZERGUI, M. Jean‑François BURES, M. Pierre-Antoine SPRIMONT, M. Guillaume CHAROULET, Mme Marine CARON, Mme Marie BERRUBE, Conseillers Municipaux.

REPRESENTEES : Mme Blandine DI FALCO (représentée par Mme Marie FOUQUET), Mme Enora CHOPARD (représentée par M. Jean-Michel BEREGOVOY).

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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8-1 CREATION DE TARIFS DE REDEVANCE POUR LE MARCHE DE NOEL 2020

MESDAMES, MESSIEURS,

A l’occasion des fêtes de fin d‘année et pour participer au développement de son attractivité, la Ville de Rouen propose un programme d’animations baptisé Rouen Givrée qui s’articule autour de plusieurs évènements et notamment le Marché de Noël.

La gestion et l’exploitation du Marché de Noël est confiée à la société 2A Organisation par voie de convention pluriannuelle d’occupation du domaine public dont les dispositions doivent être ajustées au regard du nombre de chalets implantés sur l’espace public. Il est ainsi prévu de créer une redevance pour financer les consommations électriques de puissance supérieure à l’allocation de base. Les modalités de perception de cette nouvelle recette doivent donc faire l’objet d’un avenant à l’actuelle convention d’occupation du domaine public.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de solliciter votre approbation pour la création de tarifs de redevance pour supplément électrique et de bien vouloir autoriser la signature de l’avenant à la convention d’occupation du domaine public.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Sileymane SOW, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1611-7-1 2° et suivants,

- Le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants,

- La délibération du 28 juin 2018 fixant les conditions d’organisation du Marché de Noël et les tarifs de droits de place à l’occasion de l’opération Rouen Givrée 2018,

- La convention pluriannuelle d’occupation du domaine public du 1er octobre 2018 entre la Ville de Rouen et la société 2A Organisation,

CONSIDERANT :

- Que le développement du Marché de Noël et les besoins plus importants en énergie de nombreux exposants nécessitent la création de tarifs « redevance pour supplément électrique » pour toutes les demandes dépassant la puissance de base allouée à chaque chalet, soit :

Redevance pour supplément électrique 3 KW : 250,00 € H.T., soit 300,00 € T.T.C.

Redevance pour supplément électrique 6 KW : 700,00 € H.T., soit 840,00 € T.T.C.

- Que la société 2A ORGANISATION procèdera à l’encaissement direct des redevances pour supplément électrique, qui seront ensuite reversées à la Ville de Rouen, suite à l’émission d’une facture et d’un avis de sommes à payer par la Ville de Rouen, à l’ouverture du Marché de Noël,

- Que la création des tarifs « redevance pour supplément électrique » nécessite de conclure un avenant à la convention d’occupation du domaine public signée entre la Ville de Rouen et la société 2A Organisation pour définir les conditions financières de perception et de versement de cette nouvelle recette, et les engagements des parties,

- Que les autres dispositions de la délibération du 28 juin 2018 fixant les conditions d’organisation du Marché de Noël restent en vigueur.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise la création des tarifs « redevance pour supplément électrique » comme suit :

Redevance pour supplément électrique 3 KW : 250,00 € H.T, soit 300,00 € T.T.C.

Redevance pour supplément électrique 6 KW : 700,00 € H.T, soit 840,00 € T.T.C.

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer l’avenant n° 1 de la convention pluriannuelle d’occupation du domaine public avec la société 2A Organisation du 1er octobre 2018,

3.- précise que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 70 (produits de services du domaine et ventes diverses), article 7336 (droits de place) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.