Délibération 5-4 du Jeudi 12 novembre 2020

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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5-4 MODIFICATION DES TARIFS DE PRESTATIONS DANS LES BIBLIOTHEQUES

PRESENTS : M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire.

Mme Caroline DUTARTE, M. Jean-Michel BEREGOVOY, Mme Laura SLIMANI, M. Kader CHEKHEMANI, Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, M. Manuel LABBE, Mme Fatima EL KHILI, M. Sileymane SOW, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Matthieu de MONTCHALIN, Mme Amèle MANSOURI, M. Frédéric MARCHAND, Mme Sarah VAUZELLE (représentée par M. Adrien NAIZET jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 25), M. Nicolas ZUILI, Adjoints au Maire,

Mme Hortense HECTOR, Mme Annie BOULON-FAHMY, Mme Elizabeth LABAYE, M. Mohamed BERBRA, M. Mamadou DIALLO, M. Jean DE BEIR, M. Yves SORET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Kader FEHIM, M. Pierre-Yves ROLLAND, M. Christophe DUBOC, Mme Claire GUEVILLE, Mme Anne-Marie CORROYER, Mme Sophie CARPENTIER, M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT (arrivé en séance à 18 h 53), Mme Marie FOUQUET, Mme Marie DESBORDES, Mme Chloé ARGENTIN, Mme Marie ATINAULT, Mme Christine de CINTRE, M. Abdelkrim MARCHANI (représenté par Mme Hortense HECTOR jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 40), M. Thibaut DROUET, Mme Zohra AMIMI, Mme Aliénor DUREUIL-BENSAHHOU, M. Nicolas LEVARAY, M. Adrien NAIZET, M. Samuel de GENTIL-BAICHIS, M. Valentin RASSE, Mme Louisa MAMERI, M. Franque-Emmanuel COUPARD LA DROITTE, M. Bruno DEVAUX, Mme Hayet ZERGUI, M. Jean‑François BURES, M. Pierre-Antoine SPRIMONT, M. Guillaume CHAROULET, Mme Marine CARON, Mme Marie BERRUBE, Conseillers Municipaux.

REPRESENTEES : Mme Blandine DI FALCO (représentée par Mme Marie FOUQUET), Mme Enora CHOPARD (représentée par M. Jean-Michel BEREGOVOY).

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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5-4 MODIFICATION DES TARIFS DE PRESTATIONS DANS LES BIBLIOTHEQUES

MESDAMES, MESSIEURS,

Afin d’améliorer la simplification des démarches administratives des usagers, d’adapter les procédures aux usages et favoriser l’inclusion sociale, il est proposé d’harmoniser, modifier et supprimer certains tarifs des prestations des bibliothèques municipales :

Harmonisation des tarifs impression et copie :

Actuellement, le tarif des impressions en noir et blanc dans les bibliothèques est établi à 0,15 € et celui des photocopies à 0,20 €. Pour simplifier les démarches des usagers, il est proposé d’harmoniser ces tarifs à 0,20 €. Cela représente une augmentation des recettes évaluées à 650 €, d’après les statistiques d’impression et de copie de l’année 2019. Par ailleurs, n’ayant plus de possibilité d’imprimer en couleurs, il est également proposer de supprimer la mention du tarif d’impression couleurs.

Modification des tarifs de numérisation :

Dans le même esprit de simplification des démarches des usagers et dans un objectif d’efficience, il est proposé de rendre gratuites la livraison des documents numérisés et la numérisation des collections patrimoniales. En effet, les commandes de reproduction ont rapporté en 2019, 1.695 €, or le travail d’établissement des devis et de facturation représente un coût pour la collectivité qui peut être estimé à 4.560 € (pour 76 devis et factures en 2019). Par ailleurs, le partage des données, la valorisation et la diffusion des collections patrimoniales relèvent des missions de service public.

Propositions de suppressions des pénalités de retard :

Concernant les pénalités pour retard, elles s’établissent actuellement à 0,30 € par document et par semaine de retard.

Plusieurs éléments militent pour l’abandon de ces pénalités :

. les pénalités de retard donnent une image obsolète et répressive des bibliothèques. Cela nuit à l’objectif de faire des bibliothèques des lieux accueillants et accessibles à tous, incitant au plaisir de la lecture et plus généralement de promotion de la culture pour tous et de diversification des publics cf. Objectifs du Plan lecture publique validé en juillet 2019 

. la relation induite par le système de pénalités vient également en contradiction avec l’esprit de modernisation de l’administration publique, allant plutôt vers un principe de confiance envers les usagers. Les pénalités de retard sont en effet culpabilisantes alors qu’une grande partie des utilisateurs des bibliothèques n’a souvent pas mémorisé la date de retour des documents.

. les pénalités ne touchent vraiment financièrement, que les publics les plus vulnérables, ce qui peut aller à l’encontre de la politique de démocratisation culturelle et de solidarité de la collectivité et du plan de Lecture publique. Certaines familles sont ainsi poussées à demander aux bibliothécaires de différer le paiement des amendes du fait de leurs difficultés économiques. D’autres foyers ne s’inscrivent pas, malgré la gratuité, de peur de devoir payer des pénalités,

. les pénalités apparaissent contre-productives : elles n’incitent pas à la fréquentation des bibliothèques et même au retour des documents, du fait de l’inconfort de la mise en situation de rappel à l’ordre et de paiement d’amendes, lors du retour de documents en retard,

. enfin, le coût de la procédure des pénalités est à interroger. Elles permettent d’engranger des recettes de l’ordre de 4.400 € mais ces recettes sont à comparer avec le coût humain et économique de la gestion des retards, l’envoi des relances, la gestion des possibles conflits avec les usagers : 5 heures par mois par bibliothèque, soit 35 heures par mois et 21 heures par mois pour l’agent comptable soit une évaluation du coût à 15.363 € ce qui équivaut à un coût trois fois plus élevé que les recettes.

Dans un esprit d’efficience et au regard de la contre-productivité de ces pénalités sur l’image des bibliothèques, les relations aux usagers et le retour des documents, il est donc proposé de mettre fin aux pénalités de retard.

Toutefois, pour ne pas pénaliser les autres abonnés par les retards, les possibilités d’emprunt des utilisateurs en retard seraient limitées jusqu’au retour des documents.

Pour les documents non retournés (grands retards après 4 rappels ou documents déclarés comme perdus), il sera demandé :

- à l’utilisateur de le remplacer à l’identique (sauf pour les DVD dont l’achat dans le commerce ne permet pas de s’acquitter du droit de prêt aux bibliothèques acquitté par les bibliothèques auprès de fournisseurs spécifiques).

- puis dans le cas où le document ne serait toujours pas remplacé à l’identique (et pour les DVD), serait lancée une procédure auprès de la Trésorerie :

. avec un forfait de 50 € par document (comprenant le coût de la gestion, de rachat, d’équipement du document), pour tous les documents non remplacés dont la valeur est inférieure à ce forfait,

. avec une facturation de la valeur d’achat, pour les objets tels que les instruments de musique, liseuses, consoles et jeux vidéo, platines vinyles et lecteurs Victor Stratus dont la valeur d’achat est supérieure au forfait de 50 €.

Le montant des recettes générées par le recours à la Trésorerie (pour les documents non remplacés) resterait semblable, à hauteur de 15 000 € par an.

Révision des tarifs de droits annuels d’inscription

Enfin, il est proposé d’augmenter les tarifs de droits annuels d’inscription pour les publics extérieurs, en lien avec l’inflation prévisionnelle de 1,3 % pour l’année 202, soit :

- 17, 50 € d’abonnements pour les habitants hors Rouen (au lieu de 17 €),

- 9 € pour les étudiants hors Rouen (au lieu de 9,5 €),

- 43 € pour les collectivités extérieurs (au lieu de 42, 5 €).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 (2°) et L.2122-23,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 1er octobre 2010 révisant les tarifs des prestations dans les bibliothèques de Rouen,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 6 avril 2012 fixant les tarifs de vente de documents des bibliothèques de Rouen,

- La décision du 12 décembre 2014 portant sur la révision des tarifs d’inscription dans les bibliothèques de Rouen.

CONSIDERANT :

- Qu’il est nécessaire d’ajuster les pratiques tarifaires des bibliothèques de Rouen aux usages et aux usagers,

- Que la collectivité s’est fixé pour objectif la simplification des démarches administratives

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire (ou l’élu.e délégué.e) :

- à fixer les nouveaux tarifs des prestations dispensées par les bibliothèques de Rouen, applicables à compter du 1er janvier 2021, conformément à l’annexe ci-jointe,

- à émettre un titre de recette à l’égard des usagers n’ayant pas rendu les documents empruntés ou les ayant rendus détériorés

2.- précise que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), article 7062 (redevances et droits des services à caractère culturel), 70878 (remboursement de frais par d’autres redevables) et 7088 (autres produits d’activités annexes) du budget.

La délibération est adoptée à l’unanimité

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jours, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.