Délibération 14-1 du Jeudi 12 novembre 2020

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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14-1 CONVENTION DE GESTION A INTERVENIR ENTRE LE GRAND PORT MARITIME DE ROUEN, LA VILLE DE ROUEN ET LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE POUR L’ENTRETIEN DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION GENERALE ET DE SES ACCESSOIRES

PRESENTS : M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire.

Mme Caroline DUTARTE, M. Jean-Michel BEREGOVOY, Mme Laura SLIMANI, M. Kader CHEKHEMANI, Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, M. Manuel LABBE, Mme Fatima EL KHILI, M. Sileymane SOW, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Matthieu de MONTCHALIN, Mme Amèle MANSOURI, M. Frédéric MARCHAND, Mme Sarah VAUZELLE (représentée par M. Adrien NAIZET jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 25), M. Nicolas ZUILI, Adjoints au Maire,

Mme Hortense HECTOR, Mme Annie BOULON-FAHMY, Mme Elizabeth LABAYE, M. Mohamed BERBRA, M. Mamadou DIALLO, M. Jean DE BEIR, M. Yves SORET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Kader FEHIM, M. Pierre-Yves ROLLAND, M. Christophe DUBOC, Mme Claire GUEVILLE, Mme Anne-Marie CORROYER, Mme Sophie CARPENTIER, M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT (arrivé en séance à 18 h 53), Mme Marie FOUQUET, Mme Marie DESBORDES, Mme Chloé ARGENTIN, Mme Marie ATINAULT, Mme Christine de CINTRE, M. Abdelkrim MARCHANI (représenté par Mme Hortense HECTOR jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 40), M. Thibaut DROUET, Mme Zohra AMIMI, Mme Aliénor DUREUIL-BENSAHHOU, M. Nicolas LEVARAY, M. Adrien NAIZET, M. Samuel de GENTIL-BAICHIS, M. Valentin RASSE, Mme Louisa MAMERI, M. Franque-Emmanuel COUPARD LA DROITTE, M. Bruno DEVAUX, Mme Hayet ZERGUI, M. Jean‑François BURES, M. Pierre-Antoine SPRIMONT, M. Guillaume CHAROULET, Mme Marine CARON, Mme Marie BERRUBE, Conseillers Municipaux.

REPRESENTEES : Mme Blandine DI FALCO (représentée par Mme Marie FOUQUET), Mme Enora CHOPARD (représentée par M. Jean-Michel BEREGOVOY).

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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14-1 CONVENTION DE GESTION A INTERVENIR ENTRE LE GRAND PORT MARITIME DE ROUEN, LA VILLE DE ROUEN ET LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE POUR L’ENTRETIEN DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION GENERALE ET DE SES ACCESSOIRES

MESDAMES, MESSIEURS,

Par convention en date du 15 décembre 2015, la Ville de Rouen, la Métropole Rouen Normandie et le Grand Port Maritime de Rouen se sont accordés pour l’entretien des voies ouvertes à la circulation générale et de ses accessoires situés sur le domaine du Grand Port Maritime de Rouen.

La Ville de Rouen assure le nettoiement des voies, l’entretien des espaces verts et facture au Grand Port Maritime de Rouen les prestations selon les modalités financières définies par la convention.

Cette convention en cours arrive à terme au 31 décembre 2020. Elle a donné entière satisfaction aux parties.

Il convient par conséquent, de la renouveler sous la forme d’une nouvelle convention tripartite afin d’assurer la poursuite de l’entretien, de la maintenance des voies ouvertes à la circulation générale du Grand Port Maritime de Rouen et de certains de ses espaces verts connexes.

Dans ces conditions il vous est proposé que :

- le Grand Port Maritime de Rouen confie à la Ville de Rouen, qui l’accepte, l’entretien des espaces verts situés le long du boulevard Ferdinand De Lesseps et du boulevard de l’Ouest (partie Nord) et la rue de Nansen, pour un montant de 50.000 € T.T.C. révisé annuellement,

- le Grand Port Maritime de Rouen confie à la Ville de Rouen, qui l’accepte, le nettoiement des voies ouvertes à la circulation générale, pour un montant de 50.000 € T.T.C. révisé annuellement,

- le Grand Port Maritime de Rouen confie à la Métropole Rouen Normandie, qui l’accepte, la gestion des arbres d’alignement de la voirie dédiée à la circulation générale à l’intérieur des limites territoriales du Grand Port Maritime de Rouen, selon une clef de répartition et des modalités financières définies dans la convention,

- le Grand Port Maritime de Rouen confie à la Métropole Rouen Normandie, qui l’accepte, la gestion de l’éclairage public des terres pleins et des voies de dessertes selon une clef de répartition et des modalités financières définies dans la convention,

- la Métropole Rouen Normandie confie au Grand Port Maritime de Rouen, qui l’accepte, l’entretien et les grosses réparations des chaussées portuaires de circulation générale sur le territoire de la Ville de Rouen pour un montant de 68.000 € T.T.C. révisé annuellement.

La présente convention fixe les modalités juridiques, techniques et financières de la gestion de ces services.

La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2021.

Elle est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction pour la même durée, sous réserve d’une dénonciation, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée au plus tard 6 mois avant l’échéance de la convention.

Elle est modifiable par voie d’avenant après accord des parties.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M Nicolas ZUILI, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5217-2 et L.2121-29,

- Le projet de convention de gestion pour l’entretien et l’éclairage public des voies de dessertes portuaires et de certains espaces verts connexes du Grand Port Maritime de Rouen, joint en annexe.

CONSIDERANT :

- Qu’à compter du 1er janvier 2015, l’article L 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales confie aux métropoles notamment les compétences suivantes :

> création, aménagement et entretien de voirie, signalisation, éclairage public, (…),

> création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires.

- Que la convention d’entretien passée entre la Métropole Rouen Normandie, la Ville de Rouen et le Grand Port Maritime de Rouen arrive à échéance le 31 décembre 2020,

- Que ladite convention a donné entière satisfaction aux parties,

- Qu’il est nécessaire d’établir une nouvelle convention tripartite entre le Grand Port Maritime de Rouen, la Métropole Rouen Normandie et la Ville de Rouen à compter du 1er janvier 2021.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention de gestion pour l’entretien et l’éclairage public des voies de dessertes portuaires et de certains espaces verts connexes du Grand Port Maritime de Rouen.

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer les avenants à intervenir notamment dans le cas d’évolution de la voirie (déclassement de voies portuaires).

La délibération est adoptée à l’unanimité

Fait à ROUEN, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.