Délibération 10-5 du Jeudi 12 novembre 2020

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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10-5 INSCRIPTION DE CREDITS POUR ADMISSION EN NON VALEURS DE CREANCES IRRECOUVRABLES

PRESENTS : M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire.

Mme Caroline DUTARTE, M. Jean-Michel BEREGOVOY, Mme Laura SLIMANI, M. Kader CHEKHEMANI, Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, M. Manuel LABBE, Mme Fatima EL KHILI, M. Sileymane SOW, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Matthieu de MONTCHALIN, Mme Amèle MANSOURI, M. Frédéric MARCHAND, Mme Sarah VAUZELLE (représentée par M. Adrien NAIZET jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 25), M. Nicolas ZUILI, Adjoints au Maire,

Mme Hortense HECTOR, Mme Annie BOULON-FAHMY, Mme Elizabeth LABAYE, M. Mohamed BERBRA, M. Mamadou DIALLO, M. Jean DE BEIR, M. Yves SORET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Kader FEHIM, M. Pierre-Yves ROLLAND, M. Christophe DUBOC, Mme Claire GUEVILLE, Mme Anne-Marie CORROYER, Mme Sophie CARPENTIER, M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT (arrivé en séance à 18 h 53), Mme Marie FOUQUET, Mme Marie DESBORDES, Mme Chloé ARGENTIN, Mme Marie ATINAULT, Mme Christine de CINTRE, M. Abdelkrim MARCHANI (représenté par Mme Hortense HECTOR jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 40), M. Thibaut DROUET, Mme Zohra AMIMI, Mme Aliénor DUREUIL-BENSAHHOU, M. Nicolas LEVARAY, M. Adrien NAIZET, M. Samuel de GENTIL-BAICHIS, M. Valentin RASSE, Mme Louisa MAMERI, M. Franque-Emmanuel COUPARD LA DROITTE, M. Bruno DEVAUX, Mme Hayet ZERGUI, M. Jean‑François BURES, M. Pierre-Antoine SPRIMONT, M. Guillaume CHAROULET, Mme Marine CARON, Mme Marie BERRUBE, Conseillers Municipaux.

REPRESENTEES : Mme Blandine DI FALCO (représentée par Mme Marie FOUQUET), Mme Enora CHOPARD (représentée par M. Jean-Michel BEREGOVOY).

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

10-5 INSCRIPTION DE CREDITS POUR ADMISSION EN NON VALEURS DE CREANCES IRRECOUVRABLES

MESDAMES, MESSIEURS,

Le recouvrement de certains produits communaux concernant les années 2010 à 2020 au profit du budget principal n’a pu être obtenu pour des causes diverses mentionnées dans les états transmis par la Trésorerie Rouen Métropole. Ces états sont tenus à votre disposition au Service Juridique et Assemblées, comme mentionné dans la convocation qui vous a été adressée pour la présente séance du Conseil Municipal.

Le montant de ces créances irrécouvrables s’élève à :

Budget principal………………………56.887,70 €.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir décider l’ordonnancement au profit de M. le Trésorier Principal Municipal des sommes admises en non-valeurs, qui seront imputées sur les crédits ouverts au budget 2020 aux imputations suivantes :

Budget principal :

chapitre 65, article 6541, pour…………21.712,70 €,

Chapitre 65, article 6542, pour………..35.175,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Matthieu DE MONTCHALIN, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1617-5,

- L’instruction comptable et budgétaire M.14,

CONSIDERANT :

- Que M. le Trésorier Principal Municipal a fait savoir aux services de la Ville que certains produits communaux au profit du budget principal n’ont pu être recouvrés pour des causes diverses,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- accepte d’admettre en non-valeur une somme de 56.887,70 € imputée sur le budget principal.

2.- décide que la dépense sera imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), 6541 (créances admises en non-valeur) pour 21.712,70 € et article 6542 (créances éteintes) pour 35.175,00 €.

La délibération est adoptée à l’unanimité

Fait à Rouen, en l'Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.