Délibération 7-3 du Lundi 28 septembre 2020

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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7-3 APPROBATION DU COMPTE RENDU 2019 DE L’ACTIVITE DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT DE L’ECOQUARTIER LUCILINE

MESDAMES, MESSIEURS,

Par délibération en date du 7 juillet 2006 le Conseil Municipal a autorisé la signature du traité de concession d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline avec la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) devenue ROUEN Normandie Aménagement (R.N.A.) en 2015. Ce traité a été signé le 18 juillet 2006.

Conformément à l'article 17 du traité de concession et aux articles L.300-5 du Code de l’Urbanisme et L.1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’aménageur doit fournir à la collectivité territoriale, chaque année, un Compte Rendu d’Activités à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.) comportant :

- le bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître, d’une part, l’état des réalisations en recettes et en dépenses, et, d’autre part, l’estimation des recettes et dépenses à venir,

- le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses restant à réaliser,

- le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice.

Les documents précités doivent être soumis au vote du Conseil Municipal, conformément à l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme.

La délibération qui vous est présentée aujourd’hui a pour objet de vous proposer d’approuver le compte-rendu annuel de l’année 2019.

I.- Bilan de l’activité 2019

Les travaux d’aménagement de la Z.A.C., démarrés en 2012, se sont poursuivis en 2019 avec, notamment :

- la viabilisation des ilots A2, B2, F1 et J,

- la reprise des dommages occasionnés à l’espace public (remboursés par les promoteurs) des ilots J, F1,

- l’accompagnement de l’E.P.F. Normandie dans la démolition du 63/65, avenue du Mont-Riboudet et des hangars Quai Ouest et Jaguar,

- l’entretien des espaces publics réalisés et non rétrocédés (2ème phase),

- l’accompagnement des services de la Ville de Rouen pour la mise en place de jeux d’enfants dans les espaces publics (en lien avec l’appel à projet participatif),

- les prestations de géomètres liées à l’évolution du foncier.

Concernant les opérations privées, l’aménageur a assuré le suivi technique et/ou la coordination des interventions liées à :

- la poursuite des travaux de construction du programme des îlots J, F1, A2 et B2,

- la conception de l’opération D1,

- la préparation des opérations sur les ilots H et D1 (études de sol),

- l’accompagnement du projet porté par le propriétaire de l’Ilot I (études de faisabilité…).

II.- Perspectives 2020

L’année 2020 devrait quant à elle être caractérisée par :

- la poursuite de la livraison et la finalisation des abords de l’îlot B (Terrasses sur Seine) menée par la SAS LTI,

- la livraison finale et l’achèvement de la viabilisation des abords de l’îlot J (Terrasses Luciline) menée par NEXITY,

- l’accompagnement de l’E.P.F. Normandie dans la démolition du bâtiment SNOOKER au S2 2020,

- l’accompagnement des promoteurs dans la poursuite des projets D1 et F2 (suite au dépôt des permis de construire).

Durant l’année 2020 est également prévue la poursuite des études de programmation et du planning de commercialisation de l’ilot H, la refonte du Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales (C.P.A.U.P.E.) et l’engagement de la nouvelle Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.). Cette nouvelle D.U.P. permettra d’assurer la réalisation à calendrier maitrisé de l’aménagement du mail Andrée PUTMAN et de l’Ilot 81.

D’autre part, une réflexion, en lien avec la refonte du CPAUPE doit être engagée sur l’opportunité de modifier la conception des espaces publics (profil, matériaux…), afin d’aller plus loin et de mieux répondre aux défis environnementaux actuels et futurs.

III.- Bilan financier prévisionnel

Pour ce C.R.A.C.L., le bilan financier global de l'opération augmente de 57.431.363 € H.T. à 58.932.766 € H.T., soit une progression de 1.501.404 € H.T. Cet écart s’explique comme suit :

- le dispositif Fonds Friches, relève désormais de la responsabilité contractuelle de R.N.A. en sa qualité de maître d’ouvrage. La contribution au financement des travaux de démolition des bâtiments situés sur des terrains destinés à être commercialisés, autrefois supportée par la Ville de Rouen est désormais intégrée au bilan de l’opération. Sur le volet dépenses, l’impact de cette évolution fait apparaître un écart de 820.000 €,

- l’acquisition de la parcelle KW 150 (hors D.U.P.) mais nécessaire au projet apparaît pour 500.000 €,

- les travaux de reprise des espaces publics endommagés par les promoteurs, notamment aux abords de l’ilot J se sont élevés à 150.000 € (intégralement remboursés par le promoteur).

Cette augmentation des dépenses est compensée à 100 % par :

- l’évolution à la hausse des subventions Fonds Friches, inscrites au bilan de l’opération, pour un montant de 1.002.050 € : ce montant est supérieur à l’écart en dépenses, les conventions Friches « Quais Ouest », « Jaguar » et « Snooker » ayant bénéficié d’un financement exceptionnel AMI FEDER, répercuté par l’E.P.F.N. et réduisant la part nette de la dépense supportée au titre du bilan de 30 à 10 %,

- l’encaissement d’une subvention Ecocité pour 85.948 €,

- l’inscription de subventions dont l’affectation sera réalisée lors de l’avancement futur de l’opération pour 263.406 €,

- les participations constructeurs sont abondées de 150.000 € au titre du remboursement intégral des travaux de reprise des espaces publics endommagés.

La participation de la Ville reste donc stable, pour un montant de 30.140.000 €. (Montant H.T. exonéré de T.V.A.)

L'échéancier des versements de la Ville à R.N.A. s'établit comme suit :

- réalisé au 31.12.201916.500.000 € H.T.

- 2020 (prévisionnel)0 € H.T.

- 2021 et suivantes (prévisionnel)13.640.000 € H.T.

- Soit au total30.140.000 € H.T.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1521-1 et suivants, L.1523-3 et L.1531-1,

- Le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.300-4 et L.300-5,

- Les délibérations du Conseil Municipal des 24 septembre 2004 et 20 mai 2005, relatives à la concession d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline,

- La délibération du Conseil Municipal du 21 avril 2015 autorisant le transfert de la concession d’aménagement relative à la Luciline de la S.E.M. ROUEN Seine Aménagement à la S.P.L. ROUEN Normandie Aménagement (R.N.A.), suite à la dissolution-confusion de cette S.E.M. avec cette S.P.L.,

- Le contrat de concession d’aménagement conclu entre la Ville de ROUEN et ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) en date du 18 juillet 2006 et ses avenants,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen a confié, par traité de concession en date du 18 juillet 2006, à la S.E.M. R.S.A. l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté Luciline,

- Que suite à la dissolution-confusion de la S.E.M. R.S.A. avec la S.P.L. R.N.A., le contrat de concession d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté Luciline a été transféré à cette dernière,

- Que, la S.P.L. R.N.A. a transmis un compte-rendu d’activités relatif à l’exercice 2019,

- Que le bilan financier de ce compte-rendu d’activité fait apparaître une augmentation de 1.501.404 € passant de 57.431.363 € H.T. à 58.932.766 € H.T.,

- Que les évolutions s’expliquent principalement par l’intégration du dispositif Fonds Friches, et notamment, du fonds de concours de la Ville de Rouen, à l’acquisition de la parcelle KW 150, et aux travaux de reprise des espaces publics endommagés par les promoteurs, notamment aux abords de l’ilot J (remboursés par le promoteur – 150 K€),

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- approuve le compte-rendu d’activités 2019 présenté par la S.P.L. ROUEN Normandie Aménagement.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.