Délibération 7-2 du Lundi 28 septembre 2020

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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7-2 AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION FINANCIERE AVEC LA METROPOLE SUR L’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS METROPOLITAIN RELATIF A L’AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS PAR LA VILLE DE ROUEN DES QUARTIERS DES HAUTS DE ROUEN ET DE GRAMMONT DANS LE PROJET DE RENOUVELLEMNT URBAIN

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre du Programme National de Renouvellement Urbain (P.N.R.U.), la Ville de Rouen, en lien notamment avec la Métropole Rouen Normandie, définit et pilote le renouvellement urbain des quartiers des Hauts de Rouen et Grammont.

Ce projet a fait l’objet d’une convention opérationnelle pluriannuelle portant sur les deux quartiers qui concrétise l’engagement de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.), de la Ville et des différents partenaires financiers et opérationnels impliqués dans le N.P.N.R.U., approuvée par le Conseil Municipal du 7 octobre 2019.

Cette convention opérationnelle s’inscrit en complémentarité de la convention-cadre métropolitaine, approuvée le 13 juin 2018 par le Comité d’engagement de l’A.N.R.U. Celle-ci énonce les principes stratégiques qui guident l’élaboration et la mise en œuvre des projets de renouvellement urbain pour les neuf quartiers de la Métropole Rouen Normandie engagés dans le N.P.N.R.U.

Par délibération du 27 juin 2019, la Métropole Rouen Normandie a défini les grands principes d’accompagnement financier des projets de renouvellement urbain et fixé sa contribution financière totale à 50 M€.

Pour les quartiers des Hauts de Rouen et Grammont situés à Rouen, la Métropole Rouen Normandie a approuvé, par délibération du 4 novembre 2019, les termes de la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain et s’est engagée à participer financièrement à ces deux projets pour un montant prévisionnel maximal de 22,1 millions d’euros dont 7,799 millions d’euros pour les espaces publics.

Or, la Ville de Rouen assurera, en qualité d’aménageur, la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux d’aménagement, à la différence de ce qui sera mis en œuvre sur les autres quartiers de la Métropole Rouen Normandie relevant du N.P.N.R.U.

Afin de tenir compte de cette spécificité, la Métropole contribuera au financement des travaux d’aménagement et de voirie par le biais d’un dispositif de fonds de concours spécifique.

Lors du Conseil Métropolitain du 13 février 2020, la Métropole Rouen Normandie a délibéré sur les modalités de gestion et de suivi des 5 fonds de concours qui seront versés à la Ville de Rouen pour le montant global maximal de 7.799.000 €, tel que prévu dans la convention pluriannuelle avec l’A.N.R.U. et les partenaires financiers des quartiers Hauts de Rouen et Grammont.

Ces fonds de concours seront ventilés comme suit :

- 3.780.000 € pour l’aménagement d'ensemble du secteur Châtelet-Lombardie, dont l’enveloppe prévisionnelle est estimée à 19.365.000 € H.T.,

- 560.000 € pour l’aménagement d'ensemble du secteur de la Grand’Mare, dont l’enveloppe prévisionnelle est estimée à 3.256.000 € H.T.,

- 530.000 € pour l’aménagement d'ensemble du secteur des Sapins, dont l’enveloppe prévisionnelle est estimée à 3.310.000 € H.T.,

- 2.240.000 € pour l’aménagement du secteur de la centralité du Châtelet, dont l’enveloppe prévisionnelle est estimée à 5.000.000 € H.T.,

- 689.000 € pour l’aménagement d'ensemble du secteur Grammont, dont l’enveloppe prévisionnelle est estimée à 2.600.000 € H.T.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs de vous demander de bien vouloir approuver le projet de convention financière relatif à l’attribution de 5 fonds de concours et à autoriser M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à la signer et à en assurer l’exécution administrative et financière.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.5215-26 et L.5217-7 (I),

- La loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,

- Le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la Politique de la ville,

- L’arrêté 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain,

- Le Règlement Général de l'A.N.R.U. et le Règlement Financier de l’A.N.R.U. relatifs au Nouveau Prgramme National de Renouvellement Urbain en vigueur,

- La délibération du Conseil Métropolitain du 27 juin 2019 approuvant la mise en place d’un fonds de soutien à l’investissement communal dédié au projet de renouvellement urbain (N.P.N.R.U.),

- La délibération du Conseil Métropolitain du 13 février 2020 approuvant l’octroi de 5 fonds de concours pour un montant global maximal de 7.799.000 € à la Ville de Rouen en accompagnement des projets de renouvellement urbain sur les quartiers Hauts de Rouen et Grammont,

- La délibération du Conseil Municipal du 6 juillet 2015 autorisant la signature de la convention cadre et des projets de territoires du Contrat de Ville,

- La délibération du Conseil Municipal du 11 juillet 2016 approuvant la convention de protocole de préfiguration des projets de renouvellement urbain, et la signature dudit protocole intervenue le 6 janvier 2017,

- La délibération du Conseil Municipal du 15 octobre 2018 approuvant la convention-cadre Métropolitaine des projets de renouvellement urbain et autorisant M. le Maire à la signer,

- La délibération du Conseil Municipal du 7 octobre 2019 approuvant la convention opérationnelle partenariale relative au N.P.N.R.U. des quartiers des Hauts de Rouen et Grammont,

CONSIDERANT :

- Que les quartiers des Hauts de Rouen et Grammont ont été retenus au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U.),

- Que le N.P.N.R.U. s’inscrit dans une démarche partenariale contractualisée entre l’A.N.R.U., les maîtres d’ouvrages (Ville de Rouen, Métropole Rouen Normandie, bailleurs sociaux) et leurs partenaires,

- Que la mise en œuvre du N.P.N.R.U. sur les quartiers des Hauts de Rouen et de Grammont fait l’objet d’une convention pluriannuelle de renouvellement urbain portée par la Ville de Rouen en lien avec la Métropole Rouen Normandie,

- Que la Ville de Rouen, maître de l’ouvrage de l’opération, réalisera une grande part des travaux d’aménagement de voirie et des espaces publics dans les Quartiers des Hauts de Rouen et Grammont,

- Que la Métropole Rouen Normandie qui réalise ces travaux dans les autres quartiers des communes membres, a décidé d’octroyer 5 fonds de concours à la Ville de Rouen pour un montant global maximal de 7.799.000 €, en accompagnement de ces projets de renouvellement urbain.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve la convention financière relative à l’attribution de 5 fonds de concours pour les quartiers des Hauts de Rouen et Grammont, annexée à la présente délibération,

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain des quartiers des Hauts de Rouen et Grammont et tous les documents à intervenir pour sa mise en œuvre.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.