Délibération 4-2 du Lundi 28 septembre 2020

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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4-2 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET LA METROPOLE EN VUE DU PARTAGE DE L’UTILISATION DES RESEAUX DE VIDEOPROTECTION DU CENTRE DE SUPERVISION URBAINE ET DU POSTE CENTRAL DE REGULATION DU TRAFIC

MESDAMES, MESSIEURS,

Depuis plus d’une décennie, la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie ont développé concomitamment, dans le cadre du déploiement opérationnel de leurs compétences réglementaires, divers réseaux de vidéo-protection des espaces publics. Ces réseaux sont utilisés conformément à la législation en vigueur et aux destinations pour lesquelles ils ont été autorisés par la Préfecture. Leur exploitation est assurée par le Centre de Supervision Urbaine (C.S.U.) pour la Ville, et par le Poste Central de Régulation du Trafic (P.C.R.T.) pour la Métropole Rouen Normandie.

Au fil des années, des relations opérationnelles utiles à la gestion des différents publics et à l’efficacité du service public se sont tissées, rendant aujourd’hui nécessaire la signature d’une convention fixant le cadre et les modalités du partage des différents réseaux de vidéo-protection, dont les principaux sont :

- le réseau de vidéosurveillance urbaine de la Ville, exploité par le C.S.U. de la Ville,

- le réseau de régulation du trafic routier, exploité par la Métropole Rouen Normandie,

- le réseau des caméras fixées aux bornes d’accès des voies piétonnes, exploité par le C.S.U. de la Ville.

Il est à noter que ces deux structures, le P.C.R.T. et le C.S.U. sont situées dans le même bâtiment au 40, rue Orbe à Rouen, ce bâtiment étant aussi le siège de la Police Municipale et de la Direction de la Tranquillité Publique.

Le partage de ces réseaux est organisé de cette manière :

Le P.C.R.T. de la Métropole de Rouen Normandie met à disposition de la Ville de Rouen via son C.S.U. les images des caméras suivantes, conformément à l’arrêté préfectoral d’autorisation définissant les objectifs, compétences et leurs destinations :

- l’ensemble des caméras protégeant les bornes motorisées installées par la Métropole Rouen Normandie et sécurisant les accès des voies piétonnes situées à Rouen. Cette mise à disposition permet aux opérateurs du C.S.U. de vérifier que les règles d’accès aux voies piétonnes, définies par arrêtés municipaux, sont bien respectées. Le cas échéant, la supervision des images permettra de procéder à des verbalisations mais aussi de repérer à des fins de poursuites pénales les auteurs d’éventuelles dégradations commises sur ces matériels.

- l’ensemble des caméras installées sur la voie publique rouennaise, destinées à la surveillance et à la régulation du trafic routier. Cette mise à disposition permettra aux opérateurs du C.S.U. d’alerter les effectifs de terrain de la Police Municipale de toute situation et tous faits pouvant nécessiter leur intervention dans le cadre de leurs compétences d’Agents de Police Judiciaire Adjoints ; mais aussi ceux, le cas échéant, de la Direction Départementale de la Sécurité Publique.

La Ville de Rouen, via son C.S.U., met à la disposition de la Métropole Rouen Normandie, via son P.C.R.T.; les caméras suivantes afin que la Métropole Rouen Normandie puisse les exploiter conformément à ses objectifs, ses compétences et leurs destinations figurant dans l’arrêté préfectoral d’autorisation :

- la caméra de vidéo-protection urbaine située place Tissot,

- la caméra de vidéo-protection urbaine située à l’angle des rues Beauvoisine et Lecanuet.

L’autorisation du Conseil Municipal est donc sollicitée afin que cette convention réglant les modalités du partage des réseaux de vidéo-protection entre la Ville et la Métropole puisse être signée, avec une validité de 5 années.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de la convention réglant les modalités du partage des réseaux de vidéoprotection entre la Ville et la Métropole, avec une validité de 5 années.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Kader CHEKHEMANI, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles L.223, L.251 à L.255, R.251 à R.253,

- La convention de partenariat entre la Ville et la Métropole en vue du partage de l’utilisation des réseaux de vidéoprotection du centre de supervision urbaine et du poste central de régulation du trafic.

CONSIDERANT :

- Qu’il est nécessaire de formaliser par une convention les modalités de partage des réseaux de vidéo-protection exploités conjointement par la Ville de Rouen et la Métropole Rouen Normandie.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention de partenariat entre la Ville de Rouen et la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Seine-Maritime relative à la vidéoprotection urbaine dont le projet est joint à la présente délibération.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.