Délibération 0-50 du Vendredi 10 juillet 2020

CONSEIL MUNICIPAL

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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SEANCE DU 10 JUILLET 2020

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PRESENTS : M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire.

Mme Caroline DUTARTE, M. Jean-Michel BEREGOVOY, Mme Laura SLIMANI, M. Kader CHEKHEMANI, Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, M. Manuel LABBE, M. Sileymane SOW, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Matthieu de MONTCHALIN, Mme Amèle MANSOURI, M. Frédéric MARCHAND, Mme Sarah VAUZELLE, M. Nicolas ZUILI, Adjoints au Maire,

Mme Hortense HECTOR, Mme Annie BOULON-FAHMY, Mme Elizabeth LABAYE, M. Mohamed BERBRA, M. Mamadou DIALLO, M. Jean DEBEIR, M. Yves SORET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Kader FEHIM, M. Pierre-Yves ROLLAND, M. Christophe DUBOC (jusqu’à son départ de la séance à 21 h), Mme Claire GUEVILLE, Mme Sophie CARPENTIER, M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, Mme Marie FOUQUET, Mme Marie DESBORDES, Mme Marie ATINAULT, Mme Christine de CINTRE (représentée après son départ de la séance à 21 h par M. Mamadou DIALLO), M. Abdelkrim MARCHANI, M. Thibaut DROUET, Mme Zohra AMIMI, Mme Aliénor DUREUIL-BENSAHHOU, M. Adrien NAIZET, Mme Enora CHOPARD, M. Samuel de GENTIL-BAICHIS, M. Valentin RASSE, Mme Louisa MAMERI, M. Franque-Emmanuel COUPARD LA DROITTE, M. Bruno DEVAUX, Mme Hayet ZERGUI, M. Jean‑François BURES, M. Pierre-Antoine SPRIMONT, M. Guillaume CHAROULET, Mme Marine CARON, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : Mme Fatima EL KHILI (représentée par M. Jean DEBEIR), Adjointe au Maire,

Mme Anne-Marie CORROYER (représentée par Mme Claire GUEVILLE), Mme Blandine DI FALCO (représentée par Mme Marie FOUQUET), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par M. Manuel LABBE), M. Nicolas LEVARAY (représenté par Mme Laura SLIMANI), Mme Marie BERRUBE (représentée par M. Jean-François BURES), Conseillers Municipaux.

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 JUILLET 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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0-50 COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS - ETABLISSEMENT D'UNE LISTE DE CONTRIBUABLES - COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS - PROPOSITION DE CONTRIBUABLES

MESDAMES, MESSIEURS,

En application de l’article 1650 du Code Général des Impôts, une Commission Communale des Impôts Directs est instituée dans chaque commune. Elle constitue l’organe qui, par sa connaissance du tissu immobilier local, contribue à déterminer l’assiette de l’ensemble des impôts directs et taxes assimilées perçues au profit des régions, des départements, des communes et de leurs groupements.

Elle est composée du Maire ou de l’élu ayant reçu délégation, qui la préside, et de huit commissaires titulaires, ainsi que de huit commissaires suppléants. Les commissaires titulaires et suppléants sont désignés par le directeur départemental ou régional des finances publiques sur une liste de contribuables, dressée par le Conseil Municipal, en nombre double. Le Conseil Municipal doit donc dresser deux listes de seize contribuables chacune, soit trente-deux contribuables au total.

Par ailleurs, une Commission Intercommunale des Impôts Directs a été instituée conformément à l’article 1650 A du même code. Elle intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux professionnels et biens divers en donnant son avis sur la mise à jour éventuelle des coefficients de localisation qui visent à tenir compte de la situation particulière de la parcelle dans le secteur d’évaluation. Elle est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable.

Elle est composée de onze membres (le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou un vice-président délégué et dix commissaires). Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental ou régional des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres.

Ces deux commissions ont un rôle consultatif. Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission. De plus, les commissaires de la commission communale doivent être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune alors que ceux de la commission intercommunale doivent être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l'établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir dresser deux listes de seize contribuables chacune, soit trente-deux contribuables au total, au sein desquelles le directeur départemental ou régional des finances publiques pourra désigner les commissaires titulaires et suppléants de la Commission Communale des Impôts Directs.

J’ai également l’honneur de vous demander de bien vouloir proposer trois contribuables titulaires et trois suppléants à la Métropole Rouen Normandie pour la Commission Intercommunale des Impôts Directs.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. le Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- Le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 1650 et 1650 A.

CONSIDERANT :

- Qu’il est nécessaire de dresser deux listes de seize contribuables, soit trente-deux contribuables au total, afin que le directeur départemental ou régional des finances publiques désigne parmi eux les commissaires appelés à siéger au sein de la Commission Communale des Impôts Directs,

- Qu’il convient de proposer également six contribuables (trois titulaires et trois suppléants) à la Métropole Rouen Normandie afin qu’elle dresse ses propres listes pour la Commission Intercommunale des Impôts Directs.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- propose les trente-deux personnes ci-après dénommées pour figurer sur la liste préparatoire dressée pour la désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs :

2.- propose les six personnes ci-après dénommées pour figurer sur la liste préparatoire dressée pour la désignation des membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs :

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.