Délibération 0-43 du Vendredi 10 juillet 2020
Délibération
CONSEIL MUNICIPAL
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
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SEANCE DU 10 JUILLET 2020
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PRESENTS : M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire.
Mme Caroline DUTARTE, M. Jean-Michel BEREGOVOY, Mme Laura SLIMANI, M. Kader CHEKHEMANI, Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, M. Manuel LABBE, M. Sileymane SOW, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Matthieu de MONTCHALIN, Mme Amèle MANSOURI, M. Frédéric MARCHAND, Mme Sarah VAUZELLE, M. Nicolas ZUILI, Adjoints au Maire,
Mme Hortense HECTOR, Mme Annie BOULON-FAHMY, Mme Elizabeth LABAYE, M. Mohamed BERBRA, M. Mamadou DIALLO, M. Jean DEBEIR, M. Yves SORET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Kader FEHIM, M. Pierre-Yves ROLLAND, M. Christophe DUBOC (jusqu’à son départ de la séance à 21 h), Mme Claire GUEVILLE, Mme Sophie CARPENTIER, M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, Mme Marie FOUQUET, Mme Marie DESBORDES, Mme Marie ATINAULT, Mme Christine de CINTRE (représentée après son départ de la séance à 21 h par M. Mamadou DIALLO), M. Abdelkrim MARCHANI, M. Thibaut DROUET, Mme Zohra AMIMI, Mme Aliénor DUREUIL-BENSAHHOU, M. Adrien NAIZET, Mme Enora CHOPARD, M. Samuel de GENTIL-BAICHIS, M. Valentin RASSE, Mme Louisa MAMERI, M. Franque-Emmanuel COUPARD LA DROITTE, M. Bruno DEVAUX, Mme Hayet ZERGUI, M. Jean‑François BURES, M. Pierre-Antoine SPRIMONT, M. Guillaume CHAROULET, Mme Marine CARON, Conseillers Municipaux.
REPRESENTES : Mme Fatima EL KHILI (représentée par M. Jean DEBEIR), Adjointe au Maire,
Mme Anne-Marie CORROYER (représentée par Mme Claire GUEVILLE), Mme Blandine DI FALCO (représentée par Mme Marie FOUQUET), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par M. Manuel LABBE), M. Nicolas LEVARAY (représenté par Mme Laura SLIMANI), Mme Marie BERRUBE (représentée par M. Jean-François BURES), Conseillers Municipaux.
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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0-43 GARANTIE D'EMPRUNT - S.A. D’H.L.M. LOGISEINE - CONSTRUCTION D’UNE RESIDENCE INTERGENERATIONNELLE RUE VERDI COMPRENANT 20 LOGEMENTS FINANCES PAR UN PRET LOCATIF SOCIAL - PRET HAUT DE BILAN DE 130.000 € - AUTORISATION
MESDAMES, MESSIEURS,
La Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) LOGISEINE sollicite la Ville pour un accord de principe sur une garantie à hauteur de 100 % à apporter à un Prêt Haut Bilan de 130.000 € à souscrire auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations (C.D.C.).
Ce prêt viendra bonifier les caractéristiques financières du Prêt Locatif Social (P.L.S.) qui permettra la construction de 20 logements dans la résidence 4 saisons, située rue Verdi dans le quartier de la Grand’Mare à Rouen.
Il s’agit d’une opération atypique de résidence intergénérationnelle pour laquelle la S.A. d’H.L.M. LOGISEINE a été sollicitée par la Ville, mais également par l’association « Bien Vivre à la Grand’Mare » (B.V.G.M.), dans le cadre de l’opération de renouvellement urbain (N.P.N.R.U.).
Le projet a été conçu sous la forme d’une conception participative entre la S.A. d’H.L.M. LOGISEINE, l’association B.V.G.M. et l’architecte de l’opération. L’idée majeure de ce projet étant de permettre aux seniors du quartier, de cohabiter avec une population relativement jeune. Outre la typologie des logements, des espaces communs et des jardins partagés, gérés par l’association B.V.G.M., ont été imaginés.
Cette opération comprend 35 logements sociaux au total, dont 20 logements financés par un Prêt Locatif Social (P.L.S.), 9 logements financés par un Prêt Social de Location-Accession (P.S.L.A.), 4 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) et 2 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d'Intégration (P.L.A.I.).
Le montage financier des P.L.S. comprend un Prêt Haut de Bilan (P.H.B.) qui n’est pas compris dans la liste des prêts que la Ville garantit selon la délibération du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties municipales. Dans ce contexte, la S.A. d’H.L.M. LOGISEINE sollicite un accord de principe sur la garantie du prêt P.H.B. en amont de la demande des prêts, le projet financier étant le suivant :
Le montant du prêt P.H.B. (130.000 €) est très faible par rapport au prêt P.L.S. principal (2.951.284 €), mais il s’agit d’un prêt bonifié qui diminue d’autant le montant du prêt P.L.S. classique, ce qui redonne des marges financières au bailleur.
Les prêts P.H.B. de très long terme s’inscrivent dans le paquet financier proposé par l’État aux bailleurs sociaux. Distribués par la Banque des Territoires et assimilables à des quasi-fonds propres, ces prêts sont intégralement bonifiés par Action Logement sur les 20 premières années pour permettre un taux à 0 %.
En contrepartie de la bonification, Action Logement dispose de droits de réservation de logements négociés avec les organismes bénéficiaires de ces prêts. Ce dispositif donne à Action Logement la capacité de maintenir son action au service du logement des salariés et, dans le même temps, d’accompagner les organismes de logement social dans leurs programmes d’investissement.
Les réservations de la Ville au titre de la garantie qu’elle donne ne sont pas mises en cause par les réservations faites pour Action Logement.
Il vous est donc proposé de donner un accord de principe sur une garantie à hauteur de 100 % au P.H.B. d’un montant de 130.000 € remboursable sur une durée de 40 ans que la S.A. d’H.L.M. LOGISEINE contractera après de la C.D.C.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. le Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,
- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,
- La délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,
CONSIDERANT :
- Que la S.A. d’H.L.M. LOGISEINE a décidé de contracter un P.H.B. d’un montant de 130.000 € afin de bonifier les caractéristiques financières du P.L.S. qui permettra la construction de 20 logements dans la résidence 4 saisons située rue Verdi à la Grand’Mare,
- Que la Ville de Rouen a adopté par délibération du 30 juin 2017 un règlement lui permettant d’octroyer la garantie de la Ville à hauteur de 100 % aux P.L.S contractés par les bailleurs,
- Que les P.H.B. ne font pas partie des prêts cités dans cette délibération et par conséquent la S.A. d’H.L.M. LOGISEINE sollicite de la Ville de Rouen un accord de principe pour une garantie à hauteur de 100 % du prêt P.H.B. inscrit au plan de financement de l’Opération Quatre Saisons, rue Verdi,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- donne un accord de principe à la S.A. d’H.L.M. LOGISEINE sur une garantie à hauteur de 100 % du P.H.B. d’un montant de 130.000 € à contracter auprès de la C.D.C.,
2.- constate que ce prêt bonifie les caractéristiques financières du prêt P.L.S. dont l’objet est la construction de 20 logements dans la résidence 4 saisons rue Verdi à Rouen.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.