Délibération 0-41 du Vendredi 10 juillet 2020
Délibération
CONSEIL MUNICIPAL
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
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SEANCE DU 10 JUILLET 2020
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PRESENTS : M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire.
Mme Caroline DUTARTE, M. Jean-Michel BEREGOVOY, Mme Laura SLIMANI, M. Kader CHEKHEMANI, Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, M. Manuel LABBE, M. Sileymane SOW, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Matthieu de MONTCHALIN, Mme Amèle MANSOURI, M. Frédéric MARCHAND, Mme Sarah VAUZELLE, M. Nicolas ZUILI, Adjoints au Maire,
Mme Hortense HECTOR, Mme Annie BOULON-FAHMY, Mme Elizabeth LABAYE, M. Mohamed BERBRA, M. Mamadou DIALLO, M. Jean DEBEIR, M. Yves SORET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Kader FEHIM, M. Pierre-Yves ROLLAND, M. Christophe DUBOC (jusqu’à son départ de la séance à 21 h), Mme Claire GUEVILLE, Mme Sophie CARPENTIER, M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, Mme Marie FOUQUET, Mme Marie DESBORDES, Mme Marie ATINAULT, Mme Christine de CINTRE (représentée après son départ de la séance à 21 h par M. Mamadou DIALLO), M. Abdelkrim MARCHANI, M. Thibaut DROUET, Mme Zohra AMIMI, Mme Aliénor DUREUIL-BENSAHHOU, M. Adrien NAIZET, Mme Enora CHOPARD, M. Samuel de GENTIL-BAICHIS, M. Valentin RASSE, Mme Louisa MAMERI, M. Franque-Emmanuel COUPARD LA DROITTE, M. Bruno DEVAUX, Mme Hayet ZERGUI, M. Jean‑François BURES, M. Pierre-Antoine SPRIMONT, M. Guillaume CHAROULET, Mme Marine CARON, Conseillers Municipaux.
REPRESENTES : Mme Fatima EL KHILI (représentée par M. Jean DEBEIR), Adjointe au Maire,
Mme Anne-Marie CORROYER (représentée par Mme Claire GUEVILLE), Mme Blandine DI FALCO (représentée par Mme Marie FOUQUET), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par M. Manuel LABBE), M. Nicolas LEVARAY (représenté par Mme Laura SLIMANI), Mme Marie BERRUBE (représentée par M. Jean-François BURES), Conseillers Municipaux.
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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0-41 SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE NORMANDIE SEMINOR - ELARGISSEMENT DE SON CHAMP DE COMPETENCES ET ENTREE AU CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME DE COORDINATION " TERRITOIRES ET HABITAT NORMAND " POUR ATTEINDRE LE SEUIL DE 12.000 LOGEMENTS IMPOSE PAR LA LOI ELAN - AUTORISATION
MESDAMES, MESSIEURS,
La Société Anonyme d’Economie Mixte immobilière de Normandie S.E.M.I.N.O.R., dont la commune de Rouen détient 5400 actions et dispose d’un siège au conseil d’administration, souhaite élargir son champ de compétences, comme la loi ELAN du 28 novembre 2018 le prévoit dans le cadre de la simplification et la modernisation de l’activité des organismes HLM. Ses statuts actuels ne lui permettent pas de s’inscrire dans ces activités, ce qui la pénalise dans ses rapports avec les collectivités territoriales et ce, dans un contexte où les charges de ces organismes sont alourdies (Réduction de Loyer de Solidarité, augmentation de la T.V.A. et de la contribution à la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (C.G.L.L.S.).
Les quatre branches de diversification des compétences des bailleurs sociaux introduites par la Loi ELAN sont les suivantes :
Les services à la population : services aux habitants, aux locataires et occupants, et services aux accédants,
Les services aux collectivités et à leurs groupements : réaliser des études d’ingénierie urbaine, créer, aménager, gérer, entretenir des terrains familiaux à destination des gens du voyage, réaliser des opérations d’aménagement et de construction pour le compte des collectivités,
Immobilier public : construire, acquérir, donner en location des locaux d’intérêt général comme des équipements sportifs par exemple,
Immobilier privé : construire, acquérir, vendre, gérer des locaux commerciaux ou professionnels, acquérir la totalité des parts d’une S.C.I.
En outre la Société pourra :
Demander un agrément Intermédiaire en Opération de Banque (I.O.B.S.P.) pour le compte de ses membres utilisateurs,
Être agréée en tant qu’Organisme de Foncier Solidaire,
Etre syndic de copropriétés d’immeubles bâtis, construits et acquis.
Seule la séparation comptable des activités relevant du service d’intérêt économique général de celles n’en relevant pas est imposée par la loi.
Le projet de nouveaux statuts approuvé lors du conseil d’administration du 10 février 2020 et une note sur l’activité de l’entreprises sont joints en annexe à la présente délibération. L’Assemblée Générale Mixte des actionnaires sera appelée à se prononcer sur le projet de modification des statuts lorsque les collectivités actionnaires auront délibéré.
Par ailleurs, toujours dans le cadre des dispositions de la Loi ELAN, la S.E.M.I.N.O.R. doit rejoindre au plus tard le 31/12/2020 un groupe disposant d’au moins 12 000 logements ou, compte tenu de son statut de société d’économie mixte, un groupe de SEM ayant un chiffre d’affaires d’au moins 40 millions d’euros.
Le Conseil d’administration de la SEMINOR s’est prononcé unanimement favorable en faveur du groupement avec la Société Anonyme de Coordination (S.A.C.) dénommée « TERRITOIRES ET HABITAT NORMAND ».
La S.A.C. est une modalité de regroupement dont les membres sont actionnaires et contrôlent la société qui porte leur ambition commune. LA S.E.M.I.N.O.R. garde son pouvoir d’arbitrage et d’intervention dans le cadre de ses compétences.
Les missions des S.A.C. sont les suivantes :
Elaborer le cadre stratégique patrimonial et le cadre stratégique d’utilité sociale du groupe,
Définir la politique technique des actionnaires,
Définir et mettre en œuvre la politique d’achat de biens et services des membres,
Développer une unité identitaire et définir les moyens communs de communication,
Organiser la mise à disposition des ressources disponibles afin de les mettre à disposition de ses membres,
Appeler les cotisations nécessaires à l’accomplissement de ses missions,
Prendre les mesures nécessaires pour garantir la soutenabilité financière du groupe,
Assurer le contrôle de gestion de ses membres et établir les comptes combinés.
Les fondateurs de la S.A.C. « TERRITOIRES ET HABITAT NORMAND »sont les bailleurs sociaux suivants : LOGEAL qui détient aussi du parc social à Rouen, SILOGE, la S.A. HLM du Cotentin, la Caennaise, les Foyers Normands.
Les valeurs de cette S.A.C. sont les suivantes :
Une identité territoriale à dimension régionale,
Une autonomie des membres,
Un outil de proximité au service des élus et des collectivités,
Une envie de partager pour faire face aux nouveaux défis de l’habitat social.
Forte de 35.000 logements et de 400 collaborateurs, les membres de la S.A.C., dont le siège est situé à Caen, constitueront la plus importante unité de logements sociaux de Normandie. Elle présente une capacité d’investissement de 150 à 200 millions d’euros par an.
La S.E.M.I.N.O.R. souhaite devenir membre associé de cette S.A.C. en prenant une participation à son capital de 3750 actions d’une valeur nominale de 2€.
La réglementation spécifique des S.E.M. implique que le Conseil Municipal des collectivités actionnaires délibère sur ce projet de rapprochement qu’il vous est proposé d’approuver.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1524-1 et 1524-5 1e alinéa et avant dernier alinéa,
- La Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite Loi « Elan »,
- La décision du Conseil d’administration de la S.E.M.I.N.O.R. du 11 mars 2019 concernant le regroupement avec la S.A.C. TERRITOIRES ET HABITAT NORMAND,
- La décision du Conseil d’administration de la S.E.M.I.N.O.R. du 16 décembre 2019 concernant l’élargissement de ses compétences,
- La décision du Conseil d’administration de la SEMINOR du 10 février 2020 approuvant de nouveaux statuts,
- La sollicitation de la société anonyme d’Economie Mixte immobilière de Normandie SEMINOR en date du 5 février 2020 pour une prise de participation dans la S.A.C. TERRITOIRES ET HABITAT NORMAND,
- La sollicitation de la société anonyme d’Economie Mixte immobilière de Normandie S.E.M.I.N.O.R. en date du 12 mai 2020 pour une modification de l’objet social de ses statuts,.
CONSIDERANT :
- Que la Ville de Rouen est actionnaire et représentée au conseil d’administration de la société anonyme d’Economie Mixte immobilière de Normandie SEMINOR,
- Que le Conseil d’administration de la société anonyme d’Economie Mixte immobilière de Normandie SEMINOR a approuvé un changement de statuts relatifs à son objet,
- Que le Conseil d’administration de la société anonyme d’Economie Mixte immobilière de Normandie SEMINOR a approuvé sa prise de participation dans la SAC TERRITOIRES ET HABITAT NORMANDS,
- Que la réglementation spécifique aux Sociétés d’économie Mixtes implique une délibération de la collectivité sur ces deux objets,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- approuve la modification de l’objet des statuts de la SEMINOR tels qu’annexés,
2- approuve la prise de participation de la SEMINOR au capital de la Société Anonyme de Coordination TERRITOIRES ET HABITAT NORMAND par acquisition d’environ 3750 actions d’une valeur nominale unitaire de 2€, dont le siège est situé 66 avenue de Thies 14 000 CAEN et dont l’objet social conforme aux missions obligatoires des sociétés de coordination est le suivant :
Elaborer le cadre stratégique patrimonial et le cadre stratégique d’utilité sociale du groupe,
Définir la politique technique des actionnaires,
Définir et mettre en œuvre la politique d’achat de biens et services des membres,
Développer une unité identitaire et définir les moyens communs de communication,
Organiser la mise à disposition des ressources disponibles afin de les mettre à disposition de ses membres,
Appeler les cotisations nécessaires à l’accomplissement de ses missions,
Prendre les mesures nécessaires pour garantir la soutenabilité financière du groupe,
Assurer le contrôle de gestion de ses membres et établir les comptes combinés,
3- Autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.