Délibération 0-40 du Vendredi 10 juillet 2020

CONSEIL MUNICIPAL

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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SEANCE DU 10 JUILLET 2020

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PRESENTS : M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire.

Mme Caroline DUTARTE, M. Jean-Michel BEREGOVOY, Mme Laura SLIMANI, M. Kader CHEKHEMANI, Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, M. Manuel LABBE, M. Sileymane SOW, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Matthieu de MONTCHALIN, Mme Amèle MANSOURI, M. Frédéric MARCHAND, Mme Sarah VAUZELLE, M. Nicolas ZUILI, Adjoints au Maire,

Mme Hortense HECTOR, Mme Annie BOULON-FAHMY, Mme Elizabeth LABAYE, M. Mohamed BERBRA, M. Mamadou DIALLO, M. Jean DEBEIR, M. Yves SORET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Kader FEHIM, M. Pierre-Yves ROLLAND, M. Christophe DUBOC (jusqu’à son départ de la séance à 21 h), Mme Claire GUEVILLE, Mme Sophie CARPENTIER, M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, Mme Marie FOUQUET, Mme Marie DESBORDES, Mme Marie ATINAULT, Mme Christine de CINTRE (représentée après son départ de la séance à 21 h par M. Mamadou DIALLO), M. Abdelkrim MARCHANI, M. Thibaut DROUET, Mme Zohra AMIMI, Mme Aliénor DUREUIL-BENSAHHOU, M. Adrien NAIZET, Mme Enora CHOPARD, M. Samuel de GENTIL-BAICHIS, M. Valentin RASSE, Mme Louisa MAMERI, M. Franque-Emmanuel COUPARD LA DROITTE, M. Bruno DEVAUX, Mme Hayet ZERGUI, M. Jean‑François BURES, M. Pierre-Antoine SPRIMONT, M. Guillaume CHAROULET, Mme Marine CARON, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : Mme Fatima EL KHILI (représentée par M. Jean DEBEIR), Adjointe au Maire,

Mme Anne-Marie CORROYER (représentée par Mme Claire GUEVILLE), Mme Blandine DI FALCO (représentée par Mme Marie FOUQUET), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par M. Manuel LABBE), M. Nicolas LEVARAY (représenté par Mme Laura SLIMANI), Mme Marie BERRUBE (représentée par M. Jean-François BURES), Conseillers Municipaux.

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 JUILLET 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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0-40 LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE - CESSION DE LA PROPRIETE SISE 36, RUE GUY DE MAUPASSANT A LA SOCIETE S.C.I C.S.G. POUR LA REHABILITATION DE L’IMMEUBLE - AUTORISATION

MESDAMES, MESSIEURS,

La propriété sise au 36, rue Guy de Maupassant est composée de deux parcelles : une parcelle principale AX n° 56 (45 m²) sur laquelle est située une maison de ville et une autre parcelle AX n° 262 (5 m²) sur laquelle est située une partie de la cour arrière. La maison de ville en ossature bois comprenant deux étages, grenier et cave est délabrée et en état d’abandon. La cour arrière est encombrée et envahie de végétation.

Propriété de la succession de M. RICOUARD Jean-Marcel et Mme PIEDNOEL Odette (épouse CORRUBLE), l’immeuble est source de nuisances et d’insécurité pour les voisins et les riverains.

Pour trouver une solution à cette situation, par une délibération en date du 20 octobre 2014, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à engager sur la parcelle AX n° 56 une procédure visant la déclaration de la parcelle en état d’abandon manifeste, conformément aux articles L. 2243-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).

Dans le cadre de cette procédure, un procès-verbal provisoire de déclaration de la parcelle en état d’abandon manifeste a été dressé le 5 novembre 2014 et les mesures d’affichage, de publicité et de notification ont été réalisées. Aucun changement n’ayant été constaté au terme du délai imparti aux propriétaires pour réagir, un procès-verbal définitif d’abandon a été dressé le 16 mars 2015.

Le 21 avril 2015, le Conseil Municipal a déclaré l’abandon manifeste de cette propriété et a autorisé M. le Maire à en poursuivre l’expropriation au profit de la commune, afin de permettre sa réhabilitation en vue de la création d’un logement social.

La procédure a été poursuivie par saisine de la Préfecture, qui a délivré le 14 avril 2016 l’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique l’acquisition de la parcelle AX n° 56 sise 36, rue Guy de Maupassant. Cet arrêté prononçant notamment la cessibilité de la parcelle au profit de la commune de Rouen a été actualisé le 25 octobre 2016.

La parcelle AX n° 56 a été déclarée propriété de la Ville aux termes d’une ordonnance d’expropriation pour cause d’utilité publique rendue par le Tribunal de Grande Instance de Rouen le 5 janvier 2017.

Après transport sur les lieux, le Juge de l’Expropriation a par ailleurs fixé le montant de l’indemnité totale de dépossession à 18.190,80 €, se décomposant comme suit :

- 15.628 € d’indemnité principale,

- 2.562,80 € d’indemnité de réemploi.

S’agissant de la parcelle AX n° 262 (5 m²), un procès-verbal de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste a été dressé le 4 octobre 2018 et la Préfecture a pris l’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique l’acquisition de cette parcelle, dont la valeur a été estimée à 1 €, le 29 janvier 2020.

A l’achèvement de la phase judiciaire de la procédure d’expropriation, la parcelle AX n° 262 aura pour vocation à être vendue au même acquéreur que la parcelle AX n° 56 avec laquelle elle forme une unité foncière. La mise en vente de cette parcelle sera toutefois conditionnée à l’achèvement de la procédure d’expropriation.

A la suite d’un appel à projet lancé par la Ville, la candidature de la S.C.I. C.S.G. dont le siège est situé 12, rue d’Harcourt 76000 Rouen, a été retenue. Cette société a proposé d’acquérir les immeubles cadastrés AX n° 56 et AX n° 262 pour un prix de 20.000 € Hors taxes/ Hors Droits afin de procéder à la réhabilitation à l’identique de l’immeuble qui y est édifié et de créer un logement social conventionné avec l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat.

Il vous est proposé de vendre les parcelles AX n° 56 et AX n° 262, sises au 36, rue Guy de Maupassant, pour des prix respectifs de 20.000 € et de 1 € à la S.C.I. C.S.G. afin de permettre la réhabilitation de l’immeuble existant et la création d’un logement.

Il est précisé que le coût des diagnostics obligatoires préalables à la vente a été estimé à 1.000 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. le Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.2243-1 et suivants,

- Le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique et notamment son article L.222-1 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 20 octobre 2014 autorisant M. le Maire à engager la procédure de déclaration de la parcelle en état d’abandon manifeste pour l’immeuble sis 36, rue Guy de Maupassant, parcelle AX n° 56,

- Le procès-verbal provisoire de déclaration de la parcelle en état d’abandon manifeste du 5 novembre 2014, pour l’immeuble sis 36, rue Guy de Maupassant, parcelle AX n° 56,

- Le procès-verbal définitif de déclaration de la parcelle en état d’abandon manifeste du 16 mars 2015, pour l’immeuble sis 36, rue Guy de Maupassant, parcelle AX n° 56,

- La délibération du Conseil Municipal de Rouen du 21 avril 2015 déclarant l’abandon manifeste de l’immeuble sis 36, rue Guy de Maupassant, parcelle AX n°56, autorisant M. le Maire à poursuivre l’expropriation de cet immeuble et à solliciter le Préfet pour le lancement d’une procédure de déclaration d’utilité publique,

- L’arrêté préfectoral du 14 avril 2016 déclarant d’utilité publique l’acquisition de la parcelle AX n° 56 sise 36, rue Guy de Maupassant,

- L’arrêté préfectoral du 25 octobre 2016 rectificatif, désignant la cessibilité de la parcelle AX n° 56 sise 36, rue Guy de Maupassant au profit de la commune de Rouen,

- L’ordonnance d’expropriation pour cause d’utilité publique du 5 janvier 2017 pour la parcelle AX n° 56,

- La décision définitive du Tribunal de Grande Instance de Rouen portant sur l’indemnité de dépossession, n° 18/00072 du 30 avril 2019, pour la parcelle AX n° 56,

- Le procès-verbal provisoire de déclaration de la parcelle en état d’abandon manifeste du 4 octobre 2018, pour l’immeuble sis 36, rue Guy de Maupassant, parcelle AX n° 262,

- Le procès-verbal définitif de déclaration de la parcelle en état d’abandon manifeste du 20 mars 2019, pour l’immeuble sis 36, rue Guy de Maupassant, parcelle AX n° 262,

- La délibération du Conseil Municipal de Rouen du 4 avril 2019 déclarant l’abandon manifeste de la parcelle AX n° 262, autorisant M. le Maire à poursuivre l’expropriation de cette parcelle et à solliciter le Préfet pour le lancement d’une procédure de déclaration d’utilité publique,

- L’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 déclarant d’utilité publique l’acquisition de la parcelle AX n° 262 sise 36, rue Guy de Maupassant,

- Vu l’avis des domaines en date du

CONSIDERANT :

- Que la maison sise 36, rue Guy de Maupassant, implantée sur deux parcelles cadastrées en section AX sous les numéros 56 et 262, anciennement propriété de la succession de M. RICOUARD Jean-Marcel et de Mme PIEDNOEL Odette (épouse CORRUBLE), est laissée à l’abandon et qu’elle est source de nuisance et d’insécurité pour le voisinage comme pour les riverains,

- Que la Ville de Rouen a engagé une procédure de déclaration d’abandon manifeste sur ces deux parcelles,

- Que la Préfecture a autorisé, par arrêté, l’expropriation au profit de la commune en vue de sa réhabilitation et la création d’un logement social et que le Juge de l’expropriation a évalué la parcelle AX n° 56 à 15.628 € au titre de l’indemnité principale d’expropriation, montant auquel vient s’ajouter une indemnité de remploi de 2.562,80 €,

- Que l’acquisition de la parcelle AX n° 262 a été déclarée d’utilité publique le 29 janvier 2020 et que cette parcelle, dont la valeur a été estimée à 1 €, est en cours d’expropriation,

- Qu’à la suite d’un appel à projets lancé par la Ville, la candidature de la S.C.I. C.S.G. dont le siège est situé 12, rue d’Harcourt 76000 Rouen a été retenue pour réhabiliter l’ensemble immobilier cadastré AX 56 et AX 262,

- Que la S.C.I. C.S.G. a proposé d’acquérir le bien pour un prix de 20.000 € Hors Taxes/ Hors Droits,

- Que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise la cession de la parcelle sise au 36, rue Guy de Maupassant, cadastrée en section AX n° 56, au profit de S.C.I. C.S.G., pour un prix de 20.000 € Hors Taxes/ Hors Droits, afin de procéder à la réhabilitation à l’identique de l’immeuble qui est édifié et de créer un logement social conventionné avec l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat,

2.- autorise la cession de la parcelle sise au 36, rue Guy de Maupassant, cadastrée en section AX n° 262, au profit de S.C.I. C.S.G., pour un prix de 1 € Hors Taxes/ Hors Droits lorsque la procédure d’abandon sera arrivée à son terme,

3.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer les actes à intervenir,

4.- précise que la recette en résultant sera encaissée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.