Délibération 0-39 du Vendredi 10 juillet 2020
Délibération
CONSEIL MUNICIPAL
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
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SEANCE DU 10 JUILLET 2020
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PRESENTS : M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire.
Mme Caroline DUTARTE, M. Jean-Michel BEREGOVOY, Mme Laura SLIMANI, M. Kader CHEKHEMANI, Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, M. Manuel LABBE, M. Sileymane SOW, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Matthieu de MONTCHALIN, Mme Amèle MANSOURI, M. Frédéric MARCHAND, Mme Sarah VAUZELLE, M. Nicolas ZUILI, Adjoints au Maire,
Mme Hortense HECTOR, Mme Annie BOULON-FAHMY, Mme Elizabeth LABAYE, M. Mohamed BERBRA, M. Mamadou DIALLO, M. Jean DEBEIR, M. Yves SORET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Kader FEHIM, M. Pierre-Yves ROLLAND, M. Christophe DUBOC (jusqu’à son départ de la séance à 21 h), Mme Claire GUEVILLE, Mme Sophie CARPENTIER, M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, Mme Marie FOUQUET, Mme Marie DESBORDES, Mme Marie ATINAULT, Mme Christine de CINTRE (représentée après son départ de la séance à 21 h par M. Mamadou DIALLO), M. Abdelkrim MARCHANI, M. Thibaut DROUET, Mme Zohra AMIMI, Mme Aliénor DUREUIL-BENSAHHOU, M. Adrien NAIZET, Mme Enora CHOPARD, M. Samuel de GENTIL-BAICHIS, M. Valentin RASSE, Mme Louisa MAMERI, M. Franque-Emmanuel COUPARD LA DROITTE, M. Bruno DEVAUX, Mme Hayet ZERGUI, M. Jean‑François BURES, M. Pierre-Antoine SPRIMONT, M. Guillaume CHAROULET, Mme Marine CARON, Conseillers Municipaux.
REPRESENTES : Mme Fatima EL KHILI (représentée par M. Jean DEBEIR), Adjointe au Maire,
Mme Anne-Marie CORROYER (représentée par Mme Claire GUEVILLE), Mme Blandine DI FALCO (représentée par Mme Marie FOUQUET), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par M. Manuel LABBE), M. Nicolas LEVARAY (représenté par Mme Laura SLIMANI), Mme Marie BERRUBE (représentée par M. Jean-François BURES), Conseillers Municipaux.
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUILLET 2020
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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0-39 RESORPTION DES FRICHES ET CONSTRUCTION DE LOGEMENTS - RACHAT D'IMMEUBLES A L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE - RUE PARMENTIER : ACQUISITION DU PLOT J PEPINIERES PAR ROUEN HABITAT - AUTORISATION
MESDAMES, MESSIEURS,
En application du Programme d’Action Foncière (P.A.F.) en date du 24 février 2014, l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) procède pour le compte de la Ville de Rouen aux acquisitions foncières nécessaires aux projets de la commune.
Aux termes de ce programme, la Ville de Rouen est tenue à une obligation de rachat annuelle de 10 % du plafond d’intervention. Ce plafond est actuellement fixé à 18.000.000 €, ce qui implique une obligation annuelle de rachat de 1.800.000 €.
Lors de son Conseil d’Administration du 28 juin 2016, l’Établissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) a entériné un nouveau champ d’intervention en matière de résorption des friches portant sur le bâti obsolète et amianté des équipements publics et logements sociaux.
La Ville de Rouen, l’O.P.H.L.M. ROUEN Habitat et l’E.P.F. Normandie se sont rapprochés pour définir une première opération test susceptible de bénéficier de ce dispositif sur le secteur des immeubles verre et acier « Pépinières – Saint Julien ». C’est ainsi que le fonds friche a été mobilisé pour réaliser les travaux de désamiantage et de démolition du plot « J » de cet ensemble immobilier, situé rue Parmentier et cadastré en section IK n° 392.
L’E.P.F. Normandie ne pouvant intervenir que sur des bâtiments dont il est propriétaire, il a donc procédé à l’acquisition du plot « J » auprès de ROUEN HABITAT le 12 juillet 2019. Après démolition, la parcelle ainsi libérée a vocation à revenir dans le patrimoine de ROUEN HABITAT qui poursuivra l’aménagement du site des Pépinières.
Le calendrier prévisionnel établi sous la maîtrise d’ouvrage de l’E.P.F. permet d’envisager une régularisation de cette rétrocession fin 2020.
Par conséquent, il vous est proposé d’approuver le rachat par ROUEN HABITAT du plot « J », dont la valeur brute est de 2.020.961,42 €, au prix de cession qui sera défini en application des conditions du Programme d’Action Foncière de la Ville de Rouen.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser le rachat auprès de l’E.P.F. Normandie, par ROUEN HABITAT, du bien cadastré IK 392 sis rue Parmentier (Lods Saint-Julien) à Rouen.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. le Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2241-1 et L.2121-29,
- Le Programme d’Action Foncière (P.A.F.) du 24 février 2014,
- La délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2017 approuvant et autorisant la signature de la convention d’intervention tripartite de l’E.P.F. Normandie, portant sur la déconstruction du plot J de l’ensemble immobilier des Pépinières, propriété de ROUEN Habitat, cadastré IK 392 sis rue Parmentier,
CONSIDERANT :
- Qu’en application du Programme d’Action Foncière (P.A.F.) liant la Ville de Rouen à l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) et dans le cadre du projet de réaménagement du secteur « Pépinières – Saint-Julien), le rachat de la parcelle cadastrée IK 392 sise rue Parmentier doit être effectué directement par l’O.P.H. ROUEN HABITAT au terme des opérations de démolition,
- Que le prix de rachat de ce bien immobilier résultera de l’application des clauses contractuelles du Programme d’Action Foncière de la Ville de Rouen.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- autorise le rachat par ROUEN HABITAT de la parcelle IK 392 sise rue Parmentier pour une valeur brute de 2.020.961,42 €.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.