Délibération 0-38 du Vendredi 10 juillet 2020

CONSEIL MUNICIPAL

---

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

---

SEANCE DU 10 JUILLET 2020

---

PRESENTS : M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire.

Mme Caroline DUTARTE, M. Jean-Michel BEREGOVOY, Mme Laura SLIMANI, M. Kader CHEKHEMANI, Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, M. Manuel LABBE, M. Sileymane SOW, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Matthieu de MONTCHALIN, Mme Amèle MANSOURI, M. Frédéric MARCHAND, Mme Sarah VAUZELLE, M. Nicolas ZUILI, Adjoints au Maire,

Mme Hortense HECTOR, Mme Annie BOULON-FAHMY, Mme Elizabeth LABAYE, M. Mohamed BERBRA, M. Mamadou DIALLO, M. Jean DEBEIR, M. Yves SORET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Kader FEHIM, M. Pierre-Yves ROLLAND, M. Christophe DUBOC (jusqu’à son départ de la séance à 21 h), Mme Claire GUEVILLE, Mme Sophie CARPENTIER, M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, Mme Marie FOUQUET, Mme Marie DESBORDES, Mme Marie ATINAULT, Mme Christine de CINTRE (représentée après son départ de la séance à 21 h par M. Mamadou DIALLO), M. Abdelkrim MARCHANI, M. Thibaut DROUET, Mme Zohra AMIMI, Mme Aliénor DUREUIL-BENSAHHOU, M. Adrien NAIZET, Mme Enora CHOPARD, M. Samuel de GENTIL-BAICHIS, M. Valentin RASSE, Mme Louisa MAMERI, M. Franque-Emmanuel COUPARD LA DROITTE, M. Bruno DEVAUX, Mme Hayet ZERGUI, M. Jean‑François BURES, M. Pierre-Antoine SPRIMONT, M. Guillaume CHAROULET, Mme Marine CARON, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : Mme Fatima EL KHILI (représentée par M. Jean DEBEIR), Adjointe au Maire,

Mme Anne-Marie CORROYER (représentée par Mme Claire GUEVILLE), Mme Blandine DI FALCO (représentée par Mme Marie FOUQUET), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par M. Manuel LABBE), M. Nicolas LEVARAY (représenté par Mme Laura SLIMANI), Mme Marie BERRUBE (représentée par M. Jean-François BURES), Conseillers Municipaux.

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 JUILLET 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

0-38 CONSTRUCTION DE LOGEMENTS - FONCIERS RUE DU 74EME REGIMENT D'INFANTERIE DESTINE A CONSTRUIRE DU LOGEMENT ET A REINSTALLER LES SERVICES MUNICIPAUX DANS DES LOCAUX NEUFS - MODIFICATION DU CALENDRIER DE DECLASSEMENT ET DES MODALITES DE PAIEMENT - AUTORISATION

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen est propriétaire d’une parcelle édifiée d’un bâtiment municipal actuellement à usage de centre d’appel de la Direction des Espaces Publics et Naturels (D.E.P.N.), située rue du 74ème Régiment d’Infanterie et cadastrée en section MZ numéro 38 pour une superficie de 732 m² environ.

La société NEXITY se rendra prochainement propriétaire de la parcelle attenante, cadastrée en section MZ sous le numéro 39, pour une superficie de 1.734 m².

NEXITY souhaite acquérir la parcelle municipale afin de l’adjoindre à la parcelle MZ 39 pour y édifier un programme immobilier, composé de 81 logements et d’un local professionnel, développant une surface de plancher (S.D.P.) totale de 5.775 m².

La surface de plancher à construire sur l'emprise à céder par la Ville est estimée à 2.148 m² et les droits à construire attachés à cette emprise ont été évalués par les services fiscaux à 220 € le m² de surface de plancher H.T./H.D. (Hors Taxe/Hors Droit), soit un prix total arrondi de 472.560 € H.T./H.D.

Afin de permettre le maintien des installations municipales affectées à la D.E.P.N. sur le site, la société NEXITY a proposé à la Ville de Rouen de lui céder un lot de volume en rez-de-chaussée d’une surface de plancher d’environ 599 m² au sein dudit programme immobilier développant 5.775 m² de S.D.P.

Ce lot de volume permettra l’implantation et le fonctionnement du centre d’appel. Il comportera, pour 599 m² environ de S.D.P., un espace d’une quinzaine de stationnements pour véhicules utilitaires, machines et accessoires, des locaux de vie et bureaux et une zone de lavage extérieure. De plus, NEXITY s’est engagée à remettre en propriété à la Ville 4 places de stationnement localisées dans le sous-sol de l’immeuble d’habitation et destinées au personnel du centre d’appel.

La Ville acquerra ce lot de volume et les 4 places de stationnement moyennant un prix total H.T./H.D. équivalent à celui de la cession à NEXITY, soit 472.560 € H.T./H.D., conforme à l'avis rendu par les services fiscaux.

L’opération serait donc équilibrée sur le plan budgétaire pour la Ville.

Il est également précisé que la parcelle MZ 38, actuellement édifiée du centre d’appel, doit faire l’objet d’un déclassement par anticipation.

En application de l'article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.3P.), il convient de désaffecter la parcelle à céder à la société NEXITY alors même qu'elle restera exploitée le temps de la construction de l’ensemble immobilier et de la livraison du nouveau local, puis de procéder à son déclassement du domaine public par anticipation.

La désaffectation effective du bien interviendra lors de l’emménagement effectif des services municipaux dans les nouveaux locaux et au plus tard dans un délai de trois ans à compter de la présente délibération.

Conformément aux dispositions de l’article L.2141-2 du C.G.3P., une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa a été réalisée et est annexée à la présente délibération. Elle établit que le déclassement anticipé proposé ne présente pas de risques particuliers pour la Ville de Rouen.

Par délibération n° 5-14 en date du 7 octobre 2019, le Conseil Municipal a approuvé les opérations de cession et acquisition dans les conditions financières sus-énoncées.

Aux termes de cette même délibération, vous avez désaffecté et déclassé du domaine public, par anticipation, la parcelle cadastrée en section MZ sous le numéro 38 d'une superficie d’environ 732 m2. La désaffectation effective de la parcelle communale devait intervenir lors de l’emménagement des services municipaux dans les nouveaux locaux et au plus tard le 31 décembre 2021.

Compte tenu de la crise sanitaire actuelle (COVID-19), la société NEXITY a récemment fait savoir que le calendrier de désaffectation prévu dans la délibération susvisée n'était plus tenable compte-tenu des retards pris et qu’elle souhaite, par ailleurs, privilégier une dation en paiement plutôt que le schéma vente / Vente en Etat Futur d’Achèvement initialement retenu (vente de la parcelle communale cadastrée en section MZ n° 38 / vente en état futur d’achèvement du local professionnel). Dans ce cadre, seul un acte de vente serait formalisé, sans plus passer par une promesse, et le paiement du prix de la parcelle cédée par la commune serait réalisé par la livraison du local professionnel.

Au regard de ces évolutions, il y a lieu d’abroger la délibération n° 5-14 du 7 octobre 2019 et d’approuver les nouvelles modalités de mise en œuvre de cette opération immobilière.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir :

- abroger la délibération n° 5-14 du 7 octobre 2019,

- décider de désaffecter du domaine public la parcelle cadastrée en section MZ sous le numéro 38 à ROUEN et de procéder au déclassement par anticipation de ladite parcelle,

- approuver la cession de ladite parcelle au profit de la société NEXITY, ou de toute autre société dont NEXITY serait l’associée majoritaire, pour un prix de 220 € H.T./H.D. le m² de surface de plancher soit un prix total arrondi H.T./H.D. de 472.560 € pour une surface de plancher prévisionnelle de 2.148 m²,

- approuver l’acquisition auprès de la société NEXITY d'un lot de volume à usage de local professionnel pour une surface utile d’environ 599 m2 et de 4 places de stationnement au prix global de 472.560 € H.T./H.D.,

- préciser que le paiement du prix de ces opérations interviendra au moyen d’une dation en paiement,

- autoriser M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer les actes à intervenir.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. le Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L 2141-2,

- Le Code des Relations entre le Public et l’Administration, notamment l’article L 242-2 1,

- La délibération n° 5-14 du 7 octobre 2019,

- L’étude d’impact réalisée en application de l’article L 2141-2 du C.G.3P,

- L’avis domanial n° 2020-76540V0583 en date du 12 mai 2020.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire d’une parcelle édifiée d’un bâtiment municipal actuellement à usage de centre d’appel, rue du 74ème Régiment d’Infanterie à Rouen et cadastrée en section MZ numéro 38 pour une superficie de 732 m² environ,

- Que la société NEXITY se rendra propriétaire de la parcelle attenante, cadastrée en section MZ sous le numéro 39, pour une surface de 1.734 m2,

- Que NEXITY souhaite acquérir la parcelle municipale, afin de l’adjoindre à la parcelle MZ 39 pour y édifier un programme immobilier composé de 81 logements et d’un local professionnel développant une surface de plancher (S.D.P.) totale de 5.775 m2,

- Que cette cession pourrait intervenir au prix de 220 € le m² de surface de plancher H.T./H.D. (Hors Taxe/ Hors Droit), soit un prix total arrondi de 472.560 € H.T./H.D. pour une S.D.P. prévisionnelle de 2.148 m²,

- Que la société NEXITY a proposé à la Ville de Rouen de lui céder un lot de volume en rez-de-chaussée au sein dudit programme immobilier, afin de lui permettre de reloger le centre d’appel actuellement installé sur la parcelle municipale, ainsi que 4 places de stationnement destinées au personnel et positionnées au sous-sol de l’immeuble à construire,

- Que la Ville pourra ainsi se porter acquéreur de ce lot de volume, dont la description est conforme à l’étude de programmation, moyennant le prix total H.T./H.D. de 472.560 € H.T./H.D. conformément à l'avis domanial,

- Que ces opérations étant de valeur égale, elles sont équilibrées sur le plan budgétaire pour la Ville et que le paiement du prix de la parcelle cédée interviendra au moyen d’une dation en paiement, c’est-à-dire via la remise du local neuf à la Ville,

- Qu’il est également précisé que la parcelle MZ 38, actuellement édifiée du centre d’appel, doit faire l’objet d’un déclassement par anticipation en application de l'article L.2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.3P.),

- Que la désaffectation effective du bien interviendra lors de l’emménagement des services municipaux dans les nouveaux locaux et au plus tard dans un délai de trois ans à compter de la présente délibération,

- Que conformément aux dispositions de l’article L.2141-2 du C.G.3P., une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa a été réalisée et demeure annexée à la présente délibération,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’abroger la délibération n° 5-14 du 7 octobre 2019,

2.- décide de désaffecter la parcelle cadastrée en section MZ sous le numéro 38 du domaine public d'une superficie d’environ 732 m2, avec effet lors de l’emménagement des services municipaux dans les nouveaux locaux et au plus tard dans un délai de trois ans à compter de la présente délibération,

3.- décide de procéder au déclassement par anticipation de ladite parcelle,

4.- approuve la cession au profit de la société NEXITY, ou toute autre société dont NEXITY serait l’associée majoritaire, de la parcelle MZ 38 d’une superficie de 732 m² environ pour un prix de 220 € H.T./H.D. le m² de surface de plancher soit un prix total arrondi H.T./H.D. de 472.560 € pour une surface de plancher prévisionnelle de 2.148 m²,

5.- approuve l’acquisition auprès de la société NEXITY ou toute autre société dont NEXITY serait l’associée majoritaire, d'un lot de volume à usage de local professionnel pour une surface utile d’environ 599 m2 et de 4 places de stationnement au prix global de 472.560 € H.T./H.D.,

6.- précise que ces opérations se dénoueront financièrement au moyen d’une dation en paiement,

7.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer les actes à intervenir,

8.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d'immobilisations) du budget,

9.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2138 (autres constructions) du budget.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.