Délibération 0-34 du Vendredi 10 juillet 2020

CONSEIL MUNICIPAL

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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SEANCE DU 10 JUILLET 2020

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PRESENTS : M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire.

Mme Caroline DUTARTE, M. Jean-Michel BEREGOVOY, Mme Laura SLIMANI, M. Kader CHEKHEMANI, Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, M. Manuel LABBE, M. Sileymane SOW, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Matthieu de MONTCHALIN, Mme Amèle MANSOURI, M. Frédéric MARCHAND, Mme Sarah VAUZELLE, M. Nicolas ZUILI, Adjoints au Maire,

Mme Hortense HECTOR, Mme Annie BOULON-FAHMY, Mme Elizabeth LABAYE, M. Mohamed BERBRA, M. Mamadou DIALLO, M. Jean DEBEIR, M. Yves SORET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Kader FEHIM, M. Pierre-Yves ROLLAND, M. Christophe DUBOC (jusqu’à son départ de la séance à 21 h), Mme Claire GUEVILLE, Mme Sophie CARPENTIER, M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, Mme Marie FOUQUET, Mme Marie DESBORDES, Mme Marie ATINAULT, Mme Christine de CINTRE (représentée après son départ de la séance à 21 h par M. Mamadou DIALLO), M. Abdelkrim MARCHANI, M. Thibaut DROUET, Mme Zohra AMIMI, Mme Aliénor DUREUIL-BENSAHHOU, M. Adrien NAIZET, Mme Enora CHOPARD, M. Samuel de GENTIL-BAICHIS, M. Valentin RASSE, Mme Louisa MAMERI, M. Franque-Emmanuel COUPARD LA DROITTE, M. Bruno DEVAUX, Mme Hayet ZERGUI, M. Jean‑François BURES, M. Pierre-Antoine SPRIMONT, M. Guillaume CHAROULET, Mme Marine CARON, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : Mme Fatima EL KHILI (représentée par M. Jean DEBEIR), Adjointe au Maire,

Mme Anne-Marie CORROYER (représentée par Mme Claire GUEVILLE), Mme Blandine DI FALCO (représentée par Mme Marie FOUQUET), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par M. Manuel LABBE), M. Nicolas LEVARAY (représenté par Mme Laura SLIMANI), Mme Marie BERRUBE (représentée par M. Jean-François BURES), Conseillers Municipaux.

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 JUILLET 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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0-34 LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE 2020 POUR SOUTENIR LES PROJETS CULTURELS, EDUCATIFS, SOCIAUX - AUTORISATION DE SIGNATURE DES CONVENTIONS

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de la réforme nationale de la Politique de la Ville, une nouvelle contractualisation avec l’Etat s’est mise en place courant 2015, dans le cadre d’un Contrat de Ville articulant pour la période 2015-2022 le volet humain porté par l’A.N.C.T. (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires) et le volet urbain porté par l’A.N.R.U. (Agence Nationale de Rénovation Urbaine), selon un cadre stratégique défini conjointement avec la Métropole Rouen Normandie et les communes dotées de quartiers reconnus Quartiers Prioritaires de la Ville.

Les axes prioritaires retenus dans le cadre du Contrat de Ville pour la période 2015-2022 sont :

- la cohésion sociale,

- l’emploi, l’insertion et développement économique,

- le cadre de vie et le renouvellement urbain,

- la tranquillité publique.

et au titre des axes transversaux :

- la lutte contre les discriminations,

- l’égalité Femme/Homme,

- la participation des habitants,

- la lutte contre la radicalisation,

- valeurs de la république et laïcité.

La Ville de Rouen a réaffirmé les enjeux prioritaires suivants dans le cadre du Protocole d’Engagements Renforcés et Réciproques (P.E.R.R.), adopté par le Conseil Municipal en date du 19 décembre 2019 :

- renforcer la réussite éducative,

- améliorer, adapter et coordonner les réponses en matière d’insertion professionnelle et d’accès à l’emploi,

- veiller au maintien du lien social et à l’accès aux droits,

- veiller au maintien de la tranquillité publique et lutter contre les trafics.

Le montant des crédits alloués par la Ville au volet humain du Contrat de Ville est de 260.000 €. Ces crédits sont destinés à soutenir des actions répondant aux objectifs fixés par la loi de programmation de la ville du 21 février 2014, et par le cadre stratégique inscrit dans le Contrat de Ville Rouennais qu'il s'agisse d'actions à maîtrise d'ouvrage Ville ou d'actions proposées par des porteurs de projets associatifs et institutionnels, auprès des publics des Quartiers Prioritaires de la Ville (Q.P.V.) « Hauts de Rouen » et « Grammont ».

A l'échelle de la Ville de Rouen, les crédits A.N.C.T. dédiés au Contrat de Ville, Programme de Réussite Educative (P.R.E.) inclus, s’établissent à 500.103 € pour l’année 2020, sous réserve de la notification de l’A.N.C.T. Les crédits Métropole dédiés au Contrat de Ville s’établissent à 132.214 € pour l’année 2020, sous réserve de la notification de la Métropole Rouen Normandie.

Les crédits de la Ville de Rouen au titre du contrat de ville bénéficient pour 75,82 % à des actions portées par les associations, à 6,92 % à des actions portées par les établissements scolaires, pour 7,69 % à des actions portées par le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) et pour 9,57 % à des actions portées par les services municipaux. Afin de préciser les objectifs, modalités et conditions du soutien apporté au titre du Contrat de Ville, il est proposé d’utiliser pour chaque action portée par une association ou un partenaire institutionnel, le cadre conventionnel adapté. Celui-ci reprend les spécificités des actions de la politique de la ville et intègre directement au document conventionnel les éléments d’évaluation, les obligations règlementaires liées aux versements de fonds publics à des associations.

Par décision du Maire en date du 22 avril 2020, conformément aux dispositions autorisées par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, au vu de la situation de crise sanitaire et de l’urgence à soutenir les structures associatives les plus fragiles, les subventions destinées à des associations ont été accordées.

En revanche, les projets portés par des institutions (collèges, Centre Communal d’Action Sociale, Services de la Ville de Rouen) nécessitent l’approbation du Conseil Municipal.

J‘ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous prier de bien vouloir approuver la programmation du Contrat de ville pour l’année 2020 pour les projets institutionnels, et la convention type y afférente, tel qu’annexé à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. le Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

- Les objectifs fixés par la Loi de programmation de la ville du 21 février 2014,

- Le Contrat de Ville signé le 5 octobre 2015,

- Le modèle de convention annuelle de partenariat de projet, ci-joint.

CONSIDERANT :

- Les axes retenus par le Contrat de Ville 2015/2022,

- L’avis du Comité Technique Métropolitain du Contrat de ville rendu le 11 février 2020,

- L’avis du Comité des Financeurs du Contrat de Ville rendu le 11 mars 2020,

- La décision du Maire approuvant les subventions attribuées aux associations dans le cadre du Contrat de Ville, rendue le 22 avril 2020,

- La nécessité d’encadrer par une convention d’objectifs les subventions qui sont accordées au titre du Contrat de Ville.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- valide la programmation du Contrat de Ville pour l’année 2020 pour les projets portés par les institutions,

2.- valide l’adoption de la convention-type annuelle qui sera établie entre la Ville et chacun des porteurs de projet dans le cadre du Contrat de Ville,

3.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer les conventions de partenariat relatives aux projets retenus dans le cadre de la programmation 2020 du Contrat de Ville avec les structures institutionnelles,

4.- autorise le versement des subventions aux porteurs institutionnels,

5.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à percevoir des recettes émanant de l'Etat, de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (A.N.C.T.), de la Métropole Rouen Normandie, au titre du Contrat de Ville pour les actions menées par la Ville, et à signer les conventions correspondantes,

6.- précise que :

- la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), articles 657352 et 65737 (autres organismes publics) du budget,

- la recette en résultant sera imputée au chapitre 74 (dotations et participations), articles 74718 (autres) et 74751 (groupement de collectivités) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.