Délibération 0-17 du Vendredi 10 juillet 2020

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 JUILLET 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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0-17 BUDGET ANNEXE DE L'ETINCELLE - BUDGET SUPPLEMENTAIRE DE L’EXERCICE 2020 - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2019 POUR APPROBATION

PRESENTS : M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire.

Mme Caroline DUTARTE, M. Jean-Michel BEREGOVOY, Mme Laura SLIMANI, M. Kader CHEKHEMANI, Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, M. Manuel LABBE, M. Sileymane SOW, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Matthieu de MONTCHALIN, Mme Amèle MANSOURI, M. Frédéric MARCHAND, Mme Sarah VAUZELLE, M. Nicolas ZUILI, Adjoints au Maire,

Mme Hortense HECTOR, Mme Annie BOULON-FAHMY, Mme Elizabeth LABAYE, M. Mohamed BERBRA, M. Mamadou DIALLO, M. Jean DEBEIR, M. Yves SORET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Kader FEHIM, M. Pierre-Yves ROLLAND, M. Christophe DUBOC (jusqu’à son départ de la séance à 21 h), Mme Claire GUEVILLE, Mme Sophie CARPENTIER, M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, Mme Marie FOUQUET, Mme Marie DESBORDES, Mme Marie ATINAULT, Mme Christine de CINTRE (représentée après son départ de la séance à 21 h par M. Mamadou DIALLO), M. Abdelkrim MARCHANI, M. Thibaut DROUET, Mme Zohra AMIMI, Mme Aliénor DUREUIL-BENSAHHOU, M. Adrien NAIZET, Mme Enora CHOPARD, M. Samuel de GENTIL-BAICHIS, M. Valentin RASSE, Mme Louisa MAMERI, M. Franque-Emmanuel COUPARD LA DROITTE, M. Bruno DEVAUX, Mme Hayet ZERGUI, M. Jean‑François BURES, M. Pierre-Antoine SPRIMONT, M. Guillaume CHAROULET, Mme Marine CARON, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : Mme Fatima EL KHILI (représentée par M. Jean DEBEIR), Adjointe au Maire,

Mme Anne-Marie CORROYER (représentée par Mme Claire GUEVILLE), Mme Blandine DI FALCO (représentée par Mme Marie FOUQUET), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par M. Manuel LABBE), M. Nicolas LEVARAY (représenté par Mme Laura SLIMANI), Mme Marie BERRUBE (représentée par M. Jean-François BURES), Conseillers Municipaux.

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 JUILLET 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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0-17 BUDGET ANNEXE DE L'ETINCELLE - BUDGET SUPPLEMENTAIRE DE L’EXERCICE 2020 - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2019 POUR APPROBATION

MESDAMES, MESSIEURS,

L’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes prévoit, après approbation du compte administratif par le Conseil Municipal, un dispositif spécifique d’affectation budgétaire du résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos.

L’affectation s’avère possible dès lors que le résultat de clôture de fonctionnement est excédentaire.

Le compte administratif 2019 du budget annexe de l’Etincelle, qui vous a été présenté au cours de cette même séance du Conseil Municipal, fait apparaitre les résultats de clôture suivants :

Le solde d’exécution de la section d’investissement fait ressortir un excédent de 163.141,90 € au titre de l’exercice 2019.

Une partie de ce solde permettra d’apurer le compte 1069 « Reprise sur les excédents capitalisés », débiteur à hauteur de 14.316,46 € lors de l’établissement du budget supplémentaire de l’exercice 2020 du budget annexe de l’Etincelle, par l’inscription de cette somme en dépense au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisés ». Cet apurement est rendu nécessaire par l’application, à partir du 1er janvier 2021, de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à l’ensemble des budgets gérés par la Ville.

Le résultat de la section de fonctionnement fait apparaître un excédent de 116.630,51 € pour l’année 2019.

Aucun reste à réaliser n’est constaté.

En application de l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le résultat de la section de fonctionnement s’établissant à 116.630,51 €, j’ai l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir affecter le résultat constaté au titre de l’exercice budgétaire 2019 du budget annexe de l’Etincelle de la façon suivante :

- à hauteur de 116.630,51 € en excédent de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire codifiée 002 (« résultat de fonctionnement reporté » - recette de fonctionnement),

- inscrire en recette d’investissement le solde d’exécution positif dégagé sur la section d’investissement, soit 163.141,90 € sur la ligne budgétaire codifiée 001 (« solde d’exécution de la section d’investissement reporté),

- financer dans le cadre du budget supplémentaire pour l’exercice 2020 du budget annexe de l’Etincelle en dépense d’investissement par l’inscription de la somme de 14.316,46 € au compte 1068 (Excédents de fonctionnement capitalisés) l’apurement du compte débiteur 1069, nécessaire avant l’application de la nomenclature budgétaire et comptable M57 par la Ville au 1er janvier 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. le Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2311-5,

- L’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes,

- La délibération du 10 juillet 2020, relative au compte administratif 2019 du budget annexe de l’Etincelle,

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu de procéder à l’affectation du résultat de fonctionnement constaté au compte administratif 2019 pour le budget annexe de l’Etincelle.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- adopte l’affectation du résultat de la section de fonctionnement constaté au compte administratif 2019 à hauteur de 116.630,51 € du budget annexe de l’Etincelle de la manière suivante :

- en recette de fonctionnement (compte 002) dans son intégralité, soit 116.630,51 €,

- le solde d’exécution positif dégagé sur la section d’investissement pour 163.141,90 € étant inscrit en recette d’investissement (compte 001),

- l’inscription en dépense d’investissement au compte 1068 (Excédents de fonctionnement capitalisés) de la somme de 14.316,46 € au budget supplémentaire de l’exercice 2020 du budget annexe de l’Etincelle, afin de permettre l’apurement du compte 1069 avant application de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à partir du 1er janvier 2021.

La délibération est adoptée à l’unanimité

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.