Délibération 0-15 du Vendredi 10 juillet 2020

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 JUILLET 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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0-15 BUDGET PRINCIPAL - BUDGET SUPPLEMENTAIRE DE L’EXERCICE 2020 - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2019 POUR APPROBATION

PRESENTS : M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire.

Mme Caroline DUTARTE, M. Jean-Michel BEREGOVOY, Mme Laura SLIMANI, M. Kader CHEKHEMANI, Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, M. Manuel LABBE, M. Sileymane SOW, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Matthieu de MONTCHALIN, Mme Amèle MANSOURI, M. Frédéric MARCHAND, Mme Sarah VAUZELLE, M. Nicolas ZUILI, Adjoints au Maire,

Mme Hortense HECTOR, Mme Annie BOULON-FAHMY, Mme Elizabeth LABAYE, M. Mohamed BERBRA, M. Mamadou DIALLO, M. Jean DEBEIR, M. Yves SORET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Kader FEHIM, M. Pierre-Yves ROLLAND, M. Christophe DUBOC (jusqu’à son départ de la séance à 21 h), Mme Claire GUEVILLE, Mme Sophie CARPENTIER, M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, Mme Marie FOUQUET, Mme Marie DESBORDES, Mme Marie ATINAULT, Mme Christine de CINTRE (représentée après son départ de la séance à 21 h par M. Mamadou DIALLO), M. Abdelkrim MARCHANI, M. Thibaut DROUET, Mme Zohra AMIMI, Mme Aliénor DUREUIL-BENSAHHOU, M. Adrien NAIZET, Mme Enora CHOPARD, M. Samuel de GENTIL-BAICHIS, M. Valentin RASSE, Mme Louisa MAMERI, M. Franque-Emmanuel COUPARD LA DROITTE, M. Bruno DEVAUX, Mme Hayet ZERGUI, M. Jean‑François BURES, M. Pierre-Antoine SPRIMONT, M. Guillaume CHAROULET, Mme Marine CARON, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : Mme Fatima EL KHILI (représentée par M. Jean DEBEIR), Adjointe au Maire,

Mme Anne-Marie CORROYER (représentée par Mme Claire GUEVILLE), Mme Blandine DI FALCO (représentée par Mme Marie FOUQUET), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par M. Manuel LABBE), M. Nicolas LEVARAY (représenté par Mme Laura SLIMANI), Mme Marie BERRUBE (représentée par M. Jean-François BURES), Conseillers Municipaux.

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 JUILLET 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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0-15 BUDGET PRINCIPAL - BUDGET SUPPLEMENTAIRE DE L’EXERCICE 2020 - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2019 POUR APPROBATION

MESDAMES, MESSIEURS,

L’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes prévoit, après approbation du compte administratif par le Conseil Municipal, un dispositif spécifique d’affectation budgétaire du résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos.

L’affectation s’avère possible dès lors que le résultat de clôture de fonctionnement est excédentaire.

Le compte administratif 2019 du budget principal de la Ville, qui vous a été présenté au cours de cette même séance du Conseil Municipal, fait apparaitre les résultats de clôture suivants :

Le solde d’exécution de la section d’investissement fait ressortir un besoin de financement de 7.171.385,80 € au titre de l’exercice 2019.

Le résultat de la section de fonctionnement fait apparaître un excédent de 22.601.495,69 € pour l’année 2019.

L’apurement du compte 1069 « Reprise sur les excédents capitalisés » débiteur d’un montant total de 959.648,64 € avant l’application de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à partir du 1er janvier 2021 à l’ensemble des budgets de la Ville, sera financé par une partie du résultat de fonctionnement dégagé pour l’année 2019.

C’est une recette globale de 7.171.385,80 € (correspondant à la somme du solde d’exécution 2019 de la section d’investissement) qui sera inscrite au compte 1068 lors du budget supplémentaire de l’exercice 2020 du budget principal et une dépense de 959.648,64 € qui sera inscrite à ce même compte.

Aucun reste à réaliser n’est constaté.

En application de l’article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le résultat de la section de fonctionnement s’établissant à 22.601.495,69 €, j’ai l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir affecter le résultat constaté au titre de l’exercice budgétaire 2019 du budget principal de la Ville de la façon suivante :

- A hauteur de 7.171.385,80 € au financement de la section d’investissement par une inscription au compte 1068 (« Excédents de fonctionnement capitalisés » - recette d’investissement);

- A hauteur de 15.430.109,89 € en excédent de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire codifiée 002 (« résultat de fonctionnement reporté » - recette de fonctionnement).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. le Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2311-5,

- L’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes,

- La délibération du 10 juillet 2020, relative au compte administratif 2019 du budget principal de la Ville.

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu de procéder à l’affectation du résultat de fonctionnement constaté au compte administratif 2019 pour le budget principal de la Ville,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- adopte l’affectation du résultat de la section de fonctionnement constaté au compte administratif 2019 à hauteur de 22.601.495,69 € du budget principal de la Ville de la manière suivante :

- à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement pour 7.171.385,80 € (compte 1068),

- le solde, soit 15.430.109,89 €, étant porté en recette de fonctionnement (compte 002).

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

La délibération est adoptée

(46 voix pour : groupe Fier.e.s de Rouen,

groupe Rouen, l’écologie en actes – EELV-Génération.s-Citoyen.nes, groupe communiste)

(9 voix contre : groupe Au cœur de Rouen)

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.