Délibération 6-2 du Mercredi 29 janvier 2020

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 JANVIER 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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6-2 FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES - COMITE TECHNIQUE DE LA VILLE ET DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE - PROTOCOLE D’ACCORD - AVENANT - AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Ville de Rouen, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le mercredi 29 janvier 2020.

La séance est ouverte à 18 h 15 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES (représentée par M. Yvon ROBERT jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 15), M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI, Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Bruno BERTHEUIL, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par M. Kader CHEKHEMANI jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 04), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (représentée par Mme Caroline DUTARTE jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 50), M. Mamadou DIALLO, M. Didier CHARTIER, M. Kader FEHIM, Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 20), M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL, Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Pierre LECOMTE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 25), Mme Christine de CINTRE, Mme Sarah BALLUET, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, M. Jack DUVAL, Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES (à partir de 18 h 35), M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES, Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Djamel BOUALI (représenté par M. Mamadou DIALLO), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Anne-Emilie RAVACHE), Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Jean-Michel BEREGOVOY), Conseillers Municipaux.

ABSENT : M. Bruno DEVAUX, Conseiller Municipal.

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 JANVIER 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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6-2 FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES - COMITE TECHNIQUE DE LA VILLE ET DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE - PROTOCOLE D’ACCORD - AVENANT - AUTORISATION

MESDAMES, MESSIEURS,

L’exercice du droit syndical dans les collectivités locales est prévu par l’article 100 de la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Les modalités pratiques d’exercice du droit syndical sont précisées notamment par le décret 85-397 relatif à l'exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale.

La Ville de Rouen a souhaité structurer les modalités du dialogue social entre les organisations syndicales représentées au Comité Technique de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) et l’Administration afin d’améliorer la qualité des échanges et faciliter le travail des différents acteurs.

A cette fin, un protocole d’accord sur le fonctionnement des organisations syndicales a été voté en Conseil Municipal le 24 juin 2019.

Un avenant est nécessaire. Il précise les modalités d’attribution et d’utilisation des moyens informatiques accordés à ces structures pour leurs activités auprès du personnel de la Ville, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (R.G.P.D.) et de la charte informatique de la Ville de Rouen :

- l’attribution de 14 ordinateurs portables,

- une assistance technique,

- l’attribution d’un réseau permettant l’archivage et le partage de données en respectant la charte informatique de la Ville et le Règlement Général de Protection des Données (R.G.P.D.),

- une charte informatique et un rappel des règles de transmission des documents.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver l'avenant au protocole d’accord sur le fonctionnement des organisations syndicales représentées au comité technique de la ville et du Centre Communal d’Action Sociale.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Olivier MOURET, Adjoint,

VU :

- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et son article 100,

- Le décret n° 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l’attribution aux agents de la Fonction Publique Territoriale du congé pour formation syndicale,

- Le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la Fonction Publique Territoriale,

- L’avis du Comité Technique en date du 19 décembre 2019.

CONSIDERANT :

- Que la Ville souhaite garantir le libre exercice des droits syndicaux,

- Que la Ville souhaite structurer le dialogue social entre les organisations syndicales représentées au Comité Technique de la Ville et du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) et l’Administration,

- Que la Ville souhaite formaliser la pratique du droit syndical au sein de ses services,

- Que les conditions matérielles d’activité des sections communales doivent être précisées, par avenant.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1 – approuve l’avenant au protocole d’accord sur le fonctionnement des organisations syndicales entre la Ville de Rouen et les sections syndicales communales représentées au Comité technique de la Ville et du C.C.A.S. :

« Confédération Générale du Travail des Territoriaux »,

« Force Ouvrière des Territoriaux »,

« Syndicat National des Territoriaux Confédération Française de l'Encadrement / Confédération Générale des Cadres »,

« SUD collectivité Territoriales ».

2 – autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer cet avenant au protocole d’accord.

La délibération est adoptée.

(3 élus ne participent pas au vote : groupe ROUEN Bleu Marine)

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.