Délibération 5-2 du Mercredi 29 janvier 2020
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 JANVIER 2020
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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5-2 PROGRAMME D’ACTION FONCIERE - RACHAT D’IMMEUBLES A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE - AUTORISATION
Le Conseil Municipal de la Ville de Rouen, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le mercredi 29 janvier 2020.
La séance est ouverte à 18 h 15 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.
Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.
PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.
Mme Christine ARGELES (représentée par M. Yvon ROBERT jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 15), M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI, Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Bruno BERTHEUIL, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par M. Kader CHEKHEMANI jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 04), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.
M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (représentée par Mme Caroline DUTARTE jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 50), M. Mamadou DIALLO, M. Didier CHARTIER, M. Kader FEHIM, Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 20), M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL, Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Pierre LECOMTE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 25), Mme Christine de CINTRE, Mme Sarah BALLUET, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, M. Jack DUVAL, Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES (à partir de 18 h 35), M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES, Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.
REPRESENTES : M. Djamel BOUALI (représenté par M. Mamadou DIALLO), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Anne-Emilie RAVACHE), Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Jean-Michel BEREGOVOY), Conseillers Municipaux.
ABSENT : M. Bruno DEVAUX, Conseiller Municipal.
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 29 JANVIER 2020
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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5-2 PROGRAMME D’ACTION FONCIERE - RACHAT D’IMMEUBLES A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE - AUTORISATION
MESDAMES, MESSIEURS,
En application du Programme d’Action Foncière (P.A.F.) en date du 24 février 2014, l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) procède pour le compte de la Ville de Rouen aux acquisitions foncières nécessaires aux projets de développement urbain de la commune.
Aux termes de ce programme, la Ville de Rouen est tenue à une obligation de rachat annuelle de 10 % du plafond d’intervention. Ce plafond est actuellement fixé à 18.000.000 €, ce qui implique une obligation annuelle de rachat de 1.800.000 €.
Au 4 juillet 2019, le niveau de l’encours de la Ville de Rouen s’élevait à 16.649.740 €.
Le niveau de l’encours est calculé en valeur brute (coût historique). Les valeurs de rachat facturées à la Ville résultent pour leur part de l’application du Programme d’Action Foncière liant la Ville et l’E.P.F. Normandie. Elles correspondent à la valeur brute, augmentée des frais de portage et actualisée annuellement le cas échéant.
Depuis le 1er janvier 2011, l’E.P.F. Normandie est assujetti à la T.V.A. sur son activité foncière. Cela a pour conséquence de faire entrer dans le champ de la T.V.A. les reventes par l’E.P.F. Normandie de terrains à bâtir (dans leur nouvelle définition résultant de l’article 257 du Code Général des Impôts) ainsi que des immeubles bâtis, achevés depuis moins de cinq ans.
Parallèlement à l’obligation de rachat dans le cadre des 10 % du plafond d’intervention, la Ville de Rouen est également tenue de procéder au rachat des biens dont la durée conventionnelle de portage, fixée par le P.A.F., arrive à échéance.
Au titre de l’année 2020, il vous est proposé d’approuver le rachat par la Ville du bien suivant :
- Un immeuble situé 81, avenue du Mont-Riboudet, cadastré KW 208 et KW 218 (valeur brute 109.178 €), moyennant un prix de 109.613,60 € T.T.C. (frais de portage : néant),
Pour l’année 2020 et dans le cadre de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline, il est également précisé que Rouen Normandie Aménagement (R.N.A.) envisage, sous réserve de la commercialisation de l’ilot F2, le rachat des parcelles KW 429 et 430 sises 26, rue Amédée Dormoy (valeur brute : 1.378.088,66 €) moyennant un prix de 1.379.706,39 € T.T.C. (frais de portage : néant).
Le total des rachats 2020 s’élèvera donc à 1.487.266,66 € en valeur brute soit 1.489.319,99 € T.T.C.
Pour l’immeuble situé 81, avenue du Mont-Riboudet, les frais d’acte notariés ainsi que les dépenses relatives aux diagnostics techniques à établir avant-vente seront pris en charge par la Ville de Rouen.
Il est également précisé que, selon l’avancement des interventions « Fonds Friches » réalisées sous maîtrise d’ouvrage de l’E.P.F. Normandie, les rachats suivants pourraient intervenir au titre de 2020 :
- rachat anticipé par Rouen Habitat des parcelles HY 420 et 422, sises rue des Pépinières (immeuble Santorin),
- rachat anticipé par Rouen Habitat de la parcelle IK 392, sise rue Parmentier (Lods Saint-Julien),
- rachat anticipé par ADOMA des parcelles AR 167 et 170, sises 71, rue du Renard (foyer du Renard).
Ces rachats, s’ils devaient avoir lieu, feront l’objet d’une nouvelle délibération du Conseil Municipal.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver le rachat par la Ville de Rouen des parcelles KW 208 et 218, sises 81, avenue du Mont-Riboudet et le rachat par Rouen Normandie Aménagement des parcelles KW 429 et 430, sises 26, rue Amédée Dormoy.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2241-1 et L.2121-29,
- Le Programme d’Action Foncière (P.A.F.) du 24 février 2014,
- Le traité de concession de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline du 27 juillet 2006,
- Les conditions financières de portage en vigueur, résultant notamment du Programme Pluriannuel d’Investissement 2017-2021.
CONSIDERANT :
- Qu’en application du Programme d’Action Foncière (P.A.F.) liant la Ville de Rouen à l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) et compte tenu des opérations d’aménagement et des cessions foncières programmées par la Ville, il apparait nécessaire de procéder en 2020, au rachat d’immeubles portés par l’E.P.F. Normandie pour le compte de la Ville,
- Que les valeurs de rachat constatées résultent de l’application des clauses du Programme d’Action Foncière et correspondent au coût d’acquisition, augmenté le cas échéant, des frais de portage actualisés annuellement, auxquels vient s’ajouter la T.V.A. applicable à l’activité foncière de l’E.P.F. Normandie (article 257 du Code Général des Impôts).
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide, le rachat de l’immeuble situé 81, avenue du Mont-Riboudet, cadastré KW 208 et 218 (valeur brute 109.178 €), moyennant un prix de 109.613,60 € T.T.C. (frais de portage : néant), en principal, augmenté des frais d’actes notariés afférents,
2.- approuve le rachat par R.N.A. des parcelles KW 429 et 430, sises 26, rue Amédée Dormoy (valeur brute : 1.378.088,66 €) moyennant un prix de 1.379.706,39 € T.T.C. (frais de portage : néant), sous réserve de la commercialisation de l’ilot F2 de la Z.A.C. Luciline, les frais d’actes notariés étant à la charge de R.N.A.,
3.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer l'acte à intervenir,
4.- précise que la dépense qui en résulte sera imputée sur le chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 21318 (autres bâtiments publics) du budget.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.