Délibération 4-2 du Mercredi 29 janvier 2020

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 JANVIER 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

4-2 GYMNASE LYCEE JEANNE D’ARC – CONVENTION D’UTILISATION DES LOCAUX AU PROFIT DE LA VILLE DE ROUEN – AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Ville de Rouen, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le mercredi 29 janvier 2020.

La séance est ouverte à 18 h 15 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES (représentée par M. Yvon ROBERT jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 15), M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI, Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Bruno BERTHEUIL, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par M. Kader CHEKHEMANI jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 04), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (représentée par Mme Caroline DUTARTE jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 50), M. Mamadou DIALLO, M. Didier CHARTIER, M. Kader FEHIM, Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 20), M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL, Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Pierre LECOMTE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 25), Mme Christine de CINTRE, Mme Sarah BALLUET, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, M. Jack DUVAL, Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES (à partir de 18 h 35), M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES, Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Djamel BOUALI (représenté par M. Mamadou DIALLO), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Anne-Emilie RAVACHE), Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Jean-Michel BEREGOVOY), Conseillers Municipaux.

ABSENT : M. Bruno DEVAUX, Conseiller Municipal.

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 JANVIER 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

***

4-2 GYMNASE LYCEE JEANNE D’ARC – CONVENTION D’UTILISATION DES LOCAUX AU PROFIT DE LA VILLE DE ROUEN – AUTORISATION

MESDAMES, MESSIEURS,

L’article L. 214-7 du Code de l’Education dispose que les biens immobiliers des établissements mis à la charge de la Région, appartenant à une commune ou un groupement de communes, peuvent être transférés en pleine propriété à la Région, à titre gratuit.

Par courrier en date du 23 mars 2018, la Région Normandie a sollicité le bénéfice de ce dispositif pour le lycée Jeanne d’Arc.

Dans le cadre de cette opération, la Région Normandie construira sur la parcelle LW 55 un nouveau gymnase comprenant un plateau de sport collectif, des salles dédiées, un espace escalade et des vestiaires et procèdera à la destruction de l’ancien gymnase.

Lors de sa séance du 19 décembre 2019, le Conseil Municipal a autorisé le transfert de propriété des parcelles LX 124, LW 54 et LW 55 pour partie au profit de la Région Normandie sans contrepartie financière.

En parallèle, une convention relative à l’utilisation du nouveau gymnase a été élaborée par les services de la Ville et de la Région concernant l’utilisation de l’équipement par les clubs sportifs rouennais en dehors des temps scolaires.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir autoriser la signature de cette convention, jointe à la présente délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Kader CHEKHEMANI, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

- L’article L. 214-7 du Code de l’Education disposant que les biens immobiliers des établissements mis à la charge de la Région, appartenant à une commune ou un groupement de communes, peuvent être transférés en pleine propriété à la Région, à titre gratuit,

- La délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2019, autorisant le transfert de propriété des parcelles LX 124, LW 54 et LW 55 pour partie au profit de la Région Normandie sans contrepartie financière,

- La délibération du Conseil Régional du 18 novembre 2019 approuvant la convention d’utilisation des locaux du gymnase du lycée Jeanne d’Arc au profit de la Ville de Rouen pendant et en dehors des heures de formation,

- Le projet de convention joint.

CONSIDERANT :

- Que l’article L. 214-7 du Code de l’Education dispose que les biens immobiliers des établissements mis à la charge de la Région, appartenant à une commune ou un groupement de communes, peuvent être transférés en pleine propriété à la Région à titre gratuit,

- Que par courrier en date du 23 mars 2018, la Région Normandie a sollicité le bénéfice de ce dispositif pour le lycée Jeanne d’Arc,

- Que dans le cadre de cette opération, la Région Normandie construira sur la parcelle LW 55 un nouveau gymnase comprenant un plateau de sport collectif, des salles dédiées, un espace escalade et des vestiaires et procèdera à la destruction de l’ancien gymnase,

- Que lors de sa séance du 19 décembre 2019, le Conseil Municipal a autorisé le transfert de propriété des parcelles LX 124, LW 54 et LW 55 pour partie au profit de la Région Normandie sans contrepartie financière,

- Qu’en parallèle, une convention relative à l’utilisation du nouveau gymnase a été élaborée par les services de la Ville et de la Région concernant l’utilisation de l’équipement par les clubs sportifs rouennais en dehors des temps scolaires,

- Que la délibération du Conseil Régional du 18 novembre 2019 a approuvé la convention d’utilisation des locaux du gymnase du lycée Jeanne d’Arc au profit de la Ville de Rouen pendant et en dehors des heures de formation.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve la convention d’utilisation des locaux du gymnase du lycée Jeanne d’Arc au profit de la Ville de Rouen pendant et en dehors des heures de formation

2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer cette convention.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.