Délibération 0-1 du Mercredi 29 janvier 2020

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 JANVIER 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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0-1 ADMINISTRATION MUNICIPALE – DELEGATION AU MAIRE – COMPTE RENDU

Le Conseil Municipal de la Ville de Rouen, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le mercredi 29 janvier 2020.

La séance est ouverte à 18 h 15 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES (représentée par M. Yvon ROBERT jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 15), M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI, Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Bruno BERTHEUIL, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par M. Kader CHEKHEMANI jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 04), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (représentée par Mme Caroline DUTARTE jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 50), M. Mamadou DIALLO, M. Didier CHARTIER, M. Kader FEHIM, Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 20), M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL, Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Pierre LECOMTE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 25), Mme Christine de CINTRE, Mme Sarah BALLUET, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, M. Jack DUVAL, Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES (à partir de 18 h 35), M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES, Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Djamel BOUALI (représenté par M. Mamadou DIALLO), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Anne-Emilie RAVACHE), Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Jean-Michel BEREGOVOY), Conseillers Municipaux.

ABSENT : M. Bruno DEVAUX, Conseiller Municipal.

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 29 JANVIER 2020

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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0-1 ADMINISTRATION MUNICIPALE – DELEGATION AU MAIRE – COMPTE RENDU

MESDAMES, MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en œuvre de la délégation de pouvoirs qui m’a été accordée lors des séances du 18 avril 2014, du 5 octobre 2015 et du 30 juin 2017, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2122-22 et L.2122-23), j’ai l’honneur de vous rendre compte ci‑après des décisions que j’ai été amené à prendre depuis la réunion du Conseil Municipal du 19 décembre 2019.

Tarifs (article L.2122-22 (2°))

1.- Réf. 2019/93

Autorisation de réviser les tarifs et droits d’occupation des équipements sportifs ainsi que les tarifs de la halte nautique en progression moyenne de 1,6 % par rapport aux tarifs en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

2.- Réf. 2019/94

Autorisation de réviser les tarifs et droits d’occupation applicables dans les piscines rouennaises, en progression moyenne de 1,6 % par rapport aux tarifs en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

3.- Réf. 2019/101

Autorisation de réviser les tarifs applicables aux occupations du domaine public (terrasses, expositions, etc.) en progression moyenne de 1,6 % par rapport aux tarifs en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

4.- Réf. 2019/102

Autorisation de réviser les tarifs applicables aux halles, marchés et occupations temporaires du domaine public, en progression moyenne de 1,6 % par rapport aux tarifs en vigueur, ainsi que pour les tarifs des 24 heures motonautiques, à compter du 1er janvier 2020.

5.- Réf. 2019/120

Autorisation de réviser certains tarifs applicables aux droits de voirie, à la fourniture de plantes et à la location de l’Orangerie en progression moyenne de 1,6 % par rapport aux tarifs en vigueur, à compter du 1er janvier 2020.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22 (4°))

Voir la liste des marchés notifiés annexée à la présente délibération.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22 (5°))

6.- Réf. 2019/86

Signature du bail dérogatoire entre la Ville de Rouen et l’Association Education et Formation fixant les conditions d’occupation des locaux 201, 202, 203, 204, 206 et 207 situés au deuxième étage de l’immeuble ALPHA, 9 Rue Georges Braque à Rouen pour une durée de trois années.

Montant du loyer annuel : 19.868 € ainsi qu’une provision sur charges d’un montant annuel de 11.589,70 € H.T.

7.- Réf. 2019/95

Signature du bail dérogatoire entre la Ville de Rouen et la société SFIR fixant les conditions d’occupation du local numéroté 102 situé au premier étage de l’immeuble ALPHA, 9 Rue Georges Braque à Rouen pour une durée de trois années.

Montant du loyer annuel : 1.156 € HT. L’occupant prend à sa charge la part des charges calculées au prorata de la surface attribuée fixée à 505,79 € HT ainsi que la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

8.- Réf. 2019/100

Signature du bail dérogatoire entre la Ville de Rouen et la société HIBISSAP fixant les conditions d’occupation du local numéroté 105 situé au premier étage de l’immeuble ALPHA, 9 Rue Georges Braque à Rouen pour une durée de trois années.

Montant du loyer annuel : 3.373,44 € TTC. L’occupant prend à sa charge la part des charges calculées au prorata de la surface attribuée fixée à 1.610,70 € HT ainsi que la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Régies comptables (article L.2122-22 (7°)

9.- Réf. 2019/89

Extension de la régie d’avances et de recettes « Jardin des plantes de Rouen » afin d’autoriser le régisseur à accepter le virement comme nouveau mode d’encaissement.

10.- Réf. 2019/96

Actualisation de la régie de recettes prolongée « Foires et marchés » » afin de modifier les recettes au siège de la régie et sur place.

11.- Réf. 2019/106

Modification de la régie de recettes « Concessions funéraires » » afin d’autoriser le régisseur à accepter le virement bancaire comme nouveau mode d’encaissement.

Dons et legs (article L.2122-22 (9°)

12.- Réf. 2019/90

Autorisation d’un don manuel d’un réfrigérateur congélateur du Club Rouennais du Jeu d’Histoire au profit de la maison Saint-Sever.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice ((article L.2122-22 (11°))

13.- Réf. 2019/83

Paiement de la société d’avocats D.A. & M.C. des frais et honoraires qui lui sont dus pour la défense des intérêts de la Ville de Rouen dans l’affaire de la vente aux enchères de plusieurs lots décoratifs en 2017 pour son intervention au titre de la procédure en référé suspension et de la procédure en recours pour excès de pouvoir

Montant des dépenses : 2.940 € T.T.C.et 2.040 € T.T.C.

14.- Réf. 2019/91

Paiement de la société S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus dans le cadre de la protection fonctionnelle de Mme Sylvie COLBOC, agent municipal.

Montant des dépenses : 960 € T.T.C.

15.- Réf. 2019/92

Paiement de la société S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour la défense des intérêts de la Ville dans l’affaire opposant la S.A.R.L. TREFLE AU WAGON VERT à la commune de Rouen concernant une demande de permis de construire.

Montant des dépenses : 3.000 € T.T.C.

16.- Réf. 2019/97

Paiement de la société S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour la défense des intérêts de la commune devant la Cour Administrative d’Appel de Douai dans l’affaire opposant Messieurs VALLET à la Ville de Rouen dans le cadre d’un permis de construire.

Montant des dépenses : 3.000 € T.T.C.

17.- Réf. 2019/98

Paiement de la société d’avocats D.A. & M.C. des frais et honoraires qui lui sont dus pour la défense des intérêts de la Ville de Rouen devant le Tribunal Administratif de Rouen dans l’affaire opposant Monsieur DEVAUX, conseiller municipal à la Ville de Rouen concernant le transfert d’équipements culturels et sportifs à la Métropole Rouen Normandie.

Montant des dépenses : 1.800 € T.T.C.

18.- Réf. 2019/103

Paiement de la société d’avocats D.A. & M.C. des frais et honoraires qui lui sont dus pour la défense des intérêts de la Ville de Rouen dans le cadre d’une procédure en référé expulsion devant le Tribunal de Grande Instance de Rouen engagée à l’initiative de la Ville de Rouen à l’encontre d’une casse automobile occupant sans droit ni titre le chemin de Repainville.

Montant des dépenses : 1.020 € T.T.C.

19.- Réf. 2019/104

Paiement de la société d’avocats D.A. & M.C. des frais et honoraires qui lui sont dus pour la défense des intérêts de la Ville de Rouen dans le cadre d’une procédure en référé d’heure à heure devant le Tribunal de Grande Instance de Rouen introduite par la société Design Art Nature contre la Région Normandie et la Ville de Rouen aux fins de contraindre l’Etablissement Public de Coopération Culturelle (E.P.C.C.) – Opéra de Rouen à remettre les objets acquis aux enchères dont la vente faisait l’objet d’un recours en annulation.

Montant des dépenses : 1.800 € T.T.C.

20.- Réf. 2019/105

Paiement de la société d’avocats D.A. & M.C. des frais et honoraires qui lui sont dus pour la réalisation de deux études juridiques sur le régime lié à la loi sur la liberté de la presse.

Montant des dépenses : 1.440 € T.T.C.

21.- Réf. 2019/107

Paiement de la société d’avocats D.A. & M.C. des frais et honoraires qui lui sont dus pour la défense des intérêts de la Ville de Rouen à l’encontre de l’Etat devant le Tribunal Administratif de Rouen afin d’obtenir la prise en charge des coûts pédagogiques qu’elle supporte dans le cadre des classes à horaires aménagées du Conservatoire à Rayonnement Régional de Rouen.

Montant des dépenses : 3.600 € T.T.C.

22.- Réf. 2019/108

Paiement de la société d’avocats D.A. & M.C. des frais et honoraires qui lui sont dus pour la défense des intérêts de la Ville de Rouen qui a fait appel contre le jugement du 11 juin 2019 rejetant la demande de la Ville à l’encontre de l’Etat pour la prise en charge des coûts pédagogiques qu’elle supporte dans le cadre des classes à horaires aménagées du Conservatoire à Rayonnement Régional de Rouen.

Montant des dépenses : 3.000 € T.T.C.

23.- Réf. 2019/109

Paiement de la société d’avocats D.A. & M.C. des frais et honoraires qui lui sont dus pour la défense des intérêts de la Ville de Rouen devant le Tribunal Administratif de Rouen dans l’affaire opposant la société OXIALIVE à la Ville de Rouen pour l’abrogation de l’autorisation implicite d’implantation d’un dispositif de publicité numérique situé 14 avenue de Caen.

Montant des dépenses : 1.440 € T.T.C.

24.- Réf. 2019/110

Paiement de la société d’avocats D.A. & M.C. des frais et honoraires qui lui sont dus pour la défense des intérêts de la Ville de Rouen devant le Tribunal Administratif de Rouen dans l’affaire opposant la société OXIAL à la Ville de Rouen pour l’abrogation de l’autorisation implicite d’implantation d’un dispositif de publicité numérique situé 14 avenue de Caen.

Montant des dépenses : 1.440 € T.T.C.

25.- Réf. 2019/111

Paiement de la société d’avocats D.A. & M.C. des frais et honoraires qui lui sont dus pour la défense des intérêts de la Ville de Rouen devant le Tribunal Administratif de Rouen dans l’affaire opposant la société OXIAL à la Ville de Rouen pour l’abrogation de l’autorisation implicite d’implantation d’un dispositif de publicité numérique situé 28 route de Lyons-la-Forêt.

Montant des dépenses : 1.440 € T.T.C.

26.- Réf. 2019/112

Paiement de la société d’avocats D.A. & M.C. des frais et honoraires qui lui sont dus pour la défense des intérêts de la Ville de Rouen devant le Tribunal Administratif de Rouen dans l’affaire opposant Mme LOQUET à la Ville de Rouen concernant une décision de non opposition à déclaration préalable.

Montant des dépenses : 2.244,14 € T.T.C.

27.- Réf. 2019/113

Paiement de la société d’avocats D.A. & M.C. des frais et honoraires qui lui sont dus pour la défense des intérêts de la Ville de Rouen devant la Cour Administrative d’Appel de Douai dans l’affaire opposant Mme LOQUET à la Ville de Rouen concernant un arrêté de permis de construire modificatif du 28 novembre 2018.

Montant des dépenses : 3.324,14 € T.T.C.

28.- Réf. 2019/114

Paiement de la société d’avocats D.A. & M.C. des frais et honoraires qui lui sont dus pour la défense des intérêts de la Ville de Rouen devant le juge des référés de la Cour Administrative d’Appel de Douai dans l’affaire opposant M LOQUET à la Ville de Rouen.

Montant des dépenses : 2.244,14 € T.T.C.

29.- Réf. 2019/115

Paiement de la société S.E.L.A.R.L. EDEN AVOCATS des frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention pour la défense des intérêts de la Ville de Rouen devant la Cour Administrative de Douai dans l’affaire opposant M et Mme NEVEUX à la Ville de Rouen dans le cadre d’un permis de construire au 19-21 rue Louis Dubreuil.

Montant des dépenses : 1.500 € T.T.C.

30.- Réf. 2019/116

Paiement de la société d’avocats D.A. & M.C. des frais et honoraires qui lui sont dus pour la défense des intérêts de la Ville de Rouen devant le Tribunal de Grande Instance de Rouen afin de déclarer une succession vacante pour un immeuble situé 13 bis rue du Petit Quevilly.

Montant des dépenses : 1.020 € T.T.C.

31.- Réf. 2019/117

Paiement de la société d’avocats D.A. & M.C. des frais et honoraires qui lui sont dus pour la défense des intérêts de la Ville de Rouen pour obtenir devant la Cour d’Appel la réformation du jugement et le règlement définitif des travaux de désamiantage et déconstruction partielle du hangar appartenant à la SCIC Lacroix situé 3 avenue Jacques Chastellain.

Montant des dépenses : 1.320 € T.T.C.

Attribution de subventions (article L.2122-22 (26°))

32.- Réf. 2019/87

Autorisation de déposer une demande de subvention la plus élevée possible auprès de l’Etat, Ministère de la Culture et de la Communication pour les actions d’éducation artistique menées par le Conservatoire à Rayonnement Régional de Rouen.

33.- Réf. 2019/88

Autorisation de déposer une demande de subvention la plus élevée possible auprès du Département de la Seine Maritime pour le fonctionnement du Conservatoire à Rayonnement Régional de Rouen.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 18 avril 2014, modifiée par les délibérations du 5 octobre 2015 et du 30 juin 2017, nous donnant délégation.

- La liste des marchés notifiés annexés à la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire a rendu compte au Conseil Municipal des décisions qu’il a été amené à prendre, dans le cadre de la délégation visée ci-dessus, depuis la réunion du Conseil Municipal du 19 décembre 2019.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du compte rendu considéré ci-dessus.

Le Conseil Municipal prend acte du compte rendu.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.