Délibération 5-3 du Jeudi 19 décembre 2019

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 DECEMBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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5-3 TERRAIN RUE GIUSEPPE VERDI – DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC - CESSION - AUTORISATION

PRESENTS : M. Yvon ROBERT (représenté par Mme Christine ARGELES jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 40), Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Bruno BERTHEUIL, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par Mme Christine de CINTRE jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 35), M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY, M. Mamadou DIALLO, M. Didier CHARTIER, M. Kader FEHIM, Mme Béatrice BOCHET (à partir de 19 h 20), M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL, Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par Mme Caroline DUTARTE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 10), Mme Christine de CINTRE, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI, M. Jack DUVAL, Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, M. Bruno DEVAUX, M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD (représenté par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 20 h 40), M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL (à partir de 19 h 37), Mme Françoise COMBES, Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Kader CHEKHEMANI (représenté par M. Guy PESSIOT), Mme Céline MILLET (représentée par Mme Françoise LESCONNEC), M. Frédéric MARCHAND (représenté par M. Stéphane MARTOT), Adjoints au Maire.

M. Christophe DUBOC (représenté par M. Jean-Michel BEREGOVOY), M. Djamel BOUALI (représenté par Mme Hortense HECTOR), M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Anne-Emilie RAVACHE), Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET (représentée par M. Jack DUVAL), Mme Marie‑Hélène ROUX (représentée par Mme Marlène MAMEAUX),Conseillers Municipaux.

ABSENTE : Mme Sarah BALLUET, Conseillère Municipale.

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 DECEMBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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5-3 TERRAIN RUE GIUSEPPE VERDI – DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC - CESSION - AUTORISATION

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen est propriétaire d’un terrain anciennement à usage de terrain de sport et occupé par le gymnase Giraudoux situé rue Giuseppe Verdi à Rouen, cadastré en section DX sous le numéro 24 (d’une superficie de 7.623 m²) et de la parcelle attenante, en nature d’espace vert boisé, cadastrée DX 41 (d’une superficie de 539 m²).

La société LOGISEINE souhaite faire l’acquisition d’une emprise de 3.300 m² environ à extraire des parcelles DX 24 et DX 41 pour y édifier une résidence intergénérationnelle.

Cette résidence comprendra 35 logements pour une surface de plancher de 2.795,49 m². Les logements iront du studio au T5. La résidence comprendra également des espaces partagés entre les différents locataires.

Le projet développé par LOGISEINE, en lien avec l’association Bien Vivre et Vieillir à la Grand Mare (B.V.G.M.), s’inscrit dans la stratégie de diversification de l’habitat et d’amélioration du confort des logements soutenue par la Ville de Rouen dans la cadre du Nouveau Programme National de Rénovation Urbain (N.P.N.R.U.). Son processus d’élaboration (s’inscrivant dans une démarche participative) et sa vocation intergénérationnelle l’inscrivent dans une démarche d’innovation sociale encouragée par la collectivité. En lien avec le projet d’habitat intergénérationnel, la Ville de Rouen et l’association B.V.G.M. ont co-construit sur la même parcelle un projet de jardin partagé ouvert à tous. Ce jardin partagé de près de 1.580 m² comprendra des espaces collectifs, des parcelles scolaires ou associatives, des parcelles familiales, une forêt nourricière et des zones de compostage.

L’emprise concernée par le projet de jardin partagé, ainsi que les espaces occupés par le gymnase Giraudoux et l’alignement d’arbres le long de la rue Giuseppe Verdi, ont vocation à être maintenue dans le domaine public communal.

Les espaces de jeux sportifs présents sur la parcelle DX 24 sont dégradés et ne sont plus utilisés dans le cadre des pratiques sportives organisées (éducation physique et sportive scolaire ou activités clubs) depuis de très nombreuses années. Hormis l’alignement de platanes, qui sera préservée par la mise en place d’une servitude de surplomb et d’entretien, la parcelle DX 41 ne présente plus d’utilité pour la Ville de Rouen.

Il vous est par conséquent proposé d’approuver la cession d’une emprise d’environ 3.300 m² à détacher des parcelles DX 24 et DX 41 au profit de la société LOGISEINE.

En cohérence avec le règlement général de l’Agence Nationale de Renouvellement Urbain (A.N.R.U.) et au regard de l’absence de marché immobilier dans le quartier, le Comité d’engagement de l’A.N.R.U. a donné son accord le 24 avril 2019 pour des charges foncières minorées dans le cadre du N.P.N.R.U. en autorisant « l’inscription d’une valorisation foncière sur les démolitions et aménagements à hauteur de 1 €/m² ».

Cette cession interviendra donc pour un montant de 1 €/m², soit environ 3.300 € pour environ 3.300 m², conformément à l’estimation rendue par France Domaine.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public de l’emprise à détacher des parcelles DX 24 et DX 41 (pour 3.300 m² environ) identifiée sur le plan de division joint et d’autoriser sa cession au profit de la société LOGISEINE.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2241-1 et suivants,

-Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L 2141-1,

- L’avis de France Domaine numéro 2019-76540V1635 date du 18 novembre 2019,

- L’avis du Comité d’engagement de l’A.N.R.U. en date du 24 avril 2019.

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire de deux parcelles de terrain situées rue Giuseppe Verdi et cadastrées DX 24 (anciennement à usage de terrain de sport) et DX 41 (espace vert boisé),

- Que la société LOGISEINE souhaite faire l’acquisition d’une emprise à détacher des parcelles DX 24 et DX 41 pour y édifier une résidence intergénérationnelle de 35 logements, conformément au plan de division ci-joint,

- Que ce projet s’inscrit dans la stratégie de diversification de l’habitat et d’amélioration du confort des logements soutenue par la Ville de Rouen dans le cadre du N.P.N.R.U.,

- Que l’offre faite par la Ville de Rouen à la société LOGISEINE, d’un montant de 1 € le m² de terrain, soit environ 3.300 € Hors taxes/ Hors Droits (H.T./H.D.) pour environ 3.300 m², est conforme à l’estimation de France Domaine et à l’avis du Comité d’engagement de l’A.N.R.U.,

- Qu’il y a lieu de constater, préalablement à la vente, la désaffectation de ces emprises et de prononcer leur déclassement du domaine public communal.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- constate la désaffectation partielle des parcelles cadastrées DX 24 et DX 41, en vue d’en détacher une emprise de 3.300 m² environ,

2.- décide de déclasser le bien susvisé du domaine public communal en vue de sa cession,

3.- autorise la cession d’une emprise à détacher des parcelles DX 24 et DX 41 (pour 3.300 m² environ), pour un prix de 1 €/m² soit environ 3.300 € H.T./H.D. pour environ 3.300 m², les frais de notaire étant à la charge de l’acquéreur,

4.- autorise M. le Maire à signer les actes nécessaires à cette vente,

5.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget, sur des crédits inscrits en 024.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.