Délibération 18-4 du Jeudi 19 décembre 2019
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2019
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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18-4 BUDGET DE L’EXERCICE 2020 – IMPOTS DIRECTS LOCAUX – TAUX D’IMPOSITION - FIXATION
PRESENTS : M. Yvon ROBERT (représenté par Mme Christine ARGELES jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 40), Maire.
Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, M. Bruno BERTHEUIL, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par Mme Christine de CINTRE jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 35), M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.
M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY, M. Mamadou DIALLO, M. Didier CHARTIER, M. Kader FEHIM, Mme Béatrice BOCHET (à partir de 19 h 20), M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL, Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par Mme Caroline DUTARTE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 10), Mme Christine de CINTRE, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI, M. Jack DUVAL, Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, M. Bruno DEVAUX, M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD (représenté par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 20 h 40), M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL (à partir de 19 h 37), Mme Françoise COMBES, Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.
REPRESENTES : M. Kader CHEKHEMANI (représenté par M. Guy PESSIOT), Mme Céline MILLET (représentée par Mme Françoise LESCONNEC), M. Frédéric MARCHAND (représenté par M. Stéphane MARTOT), Adjoints au Maire.
M. Christophe DUBOC (représenté par M. Jean-Michel BEREGOVOY), M. Djamel BOUALI (représenté par Mme Hortense HECTOR), M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Anne-Emilie RAVACHE), Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET (représentée par M. Jack DUVAL), Mme Marie‑Hélène ROUX (représentée par Mme Marlène MAMEAUX),Conseillers Municipaux.
ABSENTE : Mme Sarah BALLUET, Conseillère Municipale.
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 DECEMBRE 2019
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
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18-4 BUDGET DE L’EXERCICE 2020 – IMPOTS DIRECTS LOCAUX – TAUX D’IMPOSITION - FIXATION
MESDAMES, MESSIEURS,
Conformément à la loi 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal de la Ville de Rouen fixe chaque année les taux de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Les bases d’imposition à partir desquelles est établi le produit attendu de chaque taxe sont actualisées chaque année par l’application d’un coefficient égal à 1, majoré, lorsqu’il est positif, du taux d’inflation des prix à la consommation constaté entre les mois de novembre n-1 et n-2.
Pour l’année 2020, à ce stade de préparation de la loi de finances pour 2020, le coefficient de revalorisation forfaitaire qui devrait se voir appliquer aux bases de taxes foncières (bâties et non bâties) s’élèverait à 1,6 % alors que les bases de taxe d’habitation seraient revalorisées forfaitairement de 0,9 %.
La sortie progressive de l’assujettissement des 20 % de ménages non concernés par la réforme de la taxe d’habitation instituée en 2018 débutera en 2020, en exonérant ces mêmes ménages de 30 %. Cette sortie se poursuivra en 2022 pour aboutir en 2023 à la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales (les résidences secondaires et les locaux vacants continueront d’être taxés).
La réforme de la fiscalité directe locale et notamment la « descente » du produit de foncier bâti des départements aux communes interviendra quant à elle dès 2021.
Au vu des montants arrêtés dans le cadre du projet de Budget Primitif, le produit fiscal attendu, nécessaire à son équilibre, s’établit à 80.322.452 €. Il correspond à l’application des coefficients évoqués ci-avant aux bases fiscales notifiées à la Ville par les services fiscaux au titre de l’année 2019, sans augmentation des taux d’imposition.
Il vous est donc proposé, Mesdames et Messieurs, de reconduire cette année encore les taux municipaux en vigueur, à savoir, pour la taxe d’habitation 22,22 %, pour la taxe sur le foncier bâti 23,35 % et pour la taxe sur le foncier non bâti 27,88 % et de procéder à l’ajustement du produit fiscal prévisionnel à l’occasion de la plus proche Décision Modificative, en cas de nécessité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
- La loi de finances pour 1985 (articles 99 et 101) et le projet de loi de finances pour 2020,
- L’article 1639 A du Code Général des Impôts,
CONSIDERANT :
- La nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2020 : taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- décide d’appliquer, pour l’année 2020, les taux suivants aux impôts directs locaux :
- Taux de la taxe d’habitation : 22,22 %,
- Taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 23,35 %,
- Taux sur la taxe foncière des propriétés non bâties : 27,88 %.
La délibération est adoptée.
(40 voix pour : groupe des élus socialistes et apparentés, groupe Décidons ROUEN Citoyenne et Ecolo, groupe des élu-es communistes membres du Front de Gauche)
(14 voix contre : groupe Les Républicains, groupe ROUEN au Centre,
groupe ROUEN Bleu Marine, élue MoDem)
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.