Délibération 8-1 du Lundi 25 novembre 2019
Délibération
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2019
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
***
8-1 DEROGATION MUNICIPALE AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES DES COMMERCES DE DETAIL – LISTE DES DIMANCHES DE L’ANNEE 2020 - AVIS
PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.
Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par M. Olivier MOURET jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 43), Mme Christine RAMBAUD (représentée par M. Yvon ROBERT après son départ de la séance à 22 h 20), M. Olivier MOURET, M. Bruno BERTHEUIL (représenté par M. Guy PESSIOT jusqu’à son arrivée à 19 h 05), Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par Mme Christine de CINTRE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 17), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.
M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY, Mme Béatrice BOCHET (à partir de 18 h 55), M. Christophe DUBOC, M. Matthieu CHARLIONNET, M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL, Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN, Mme Christine de CINTRE, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI, M. Jack DUVAL, Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (représenté par M. Jean-François BURES avant son arrivée en séance à 20 h 05 et après son départ de la séance à 22 h 45), Mme Marie‑Hélène ROUX (représentée par Mme Geneviève FARCIS-NOLLET après son départ de la séance à 21 h 10), M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES, Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.
REPRESENTES : Mme Françoise LESCONNEC (représentée par Mme Céline MILLET), Adjointe au Maire.
M. Mamadou DIALLO (représenté par Mme Caroline DUTARTE), M. Didier CHARTIER (représenté par Mme Anne-Emilie RAVACHE), M. Kader FEHIM (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE), M. Djamel BOUALI (représenté par M. Pierre LECOMTE), Conseillers Municipaux.
ABSENTE (excusée) : Mme Sarah BALLUET, Conseillère Municipale.
VILLE DE ROUEN
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2019
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
***
8-1 DEROGATION MUNICIPALE AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES DES COMMERCES DE DETAIL – LISTE DES DIMANCHES DE L’ANNEE 2020 - AVIS
MESDAMES, MESSIEURS,
Dans les établissements de commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement municipal de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
Pour l’année 2020, il est proposé d’accorder aux commerces de détails implantés à Rouen le principe de huit dérogations annuelles aux règles du repos dominical et de les autoriser à ouvrir leur établissement les dimanches 12 janvier (1er dimanche des soldes d’hiver), 28 juin (1er dimanche des soldes d’été), 29 novembre (dimanche du week-end du « Black Friday »), 6, 13 et 20 décembre ainsi que le dimanche de la braderie de printemps qui se déroulera les 15,16 et 17 mai 2020 et le dimanche de la braderie d’automne dont les dates sont fixées pour les 2,3 et 4 octobre 2020.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de solliciter votre avis sur les huit dimanches proposés en 2020 durant lesquels l’ensemble des commerces de détail implantés à Rouen sera autorisé à déroger au repos dominical de leur personnel sous réserve d’obtenir un avis conforme de la Métropole Rouen Normandie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Bruno BERTHEUIL, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, ,
- Le code du travail et notamment ses articles L3132-26 et L3132-27 et R3132-21,
- L’article D.310-15-2 du Code du Commerce relatif aux dates des soldes d’été et d’hiver.
CONSIDERANT :
- Que, le code du travail donne la faculté au Maire de déroger au principe du repos dominical des salariés pour chaque commerce de détail dans la limite de douze dimanches par année civile,
- Que, la liste des dimanches concernés doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante et doit être soumise à l’avis du Conseil Municipal,
- Que, la Ville de Rouen souhaite accorder en 2020 le principe de huit dérogations annuelles aux règles du repos dominical et autoriser ainsi l’ensemble des commerces de détail implantés sur le territoire de la commune à ouvrir leur établissement les dimanches 12 janvier, 28 juin, 29 novembre, 6, 13 et 20 décembre ainsi que le dimanche de la braderie de printemps qui se déroulera les 15,16 et 17 mai 2020 et le dimanche de la braderie d’automne dont les dates sont fixées pour les 2,3 et 4 octobre 2020.
- Que, l’avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre dont la commune est membre doit être obtenu lorsque le nombre de dérogations aux règles du repos dominical excède 5 par an.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- émet un avis favorable à la liste des huit dimanches proposée sous réserve d’obtenir un avis conforme de la Métropole Rouen Normandie.
La délibération est adoptée.
(33 voix pour : groupe des élus socialistes et apparentés, groupe Les Républicains, groupe ROUEN au Centre, élue MoDem)
(21 voix contre : groupe Décidons ROUEN Citoyenne et Ecolo, groupe des élu-es communistes membres du Front de Gauche, groupe ROUEN Bleu Marine)
Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
Le Maire de Rouen,suivent les signatures,
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.