Délibération 6-1 du Lundi 25 novembre 2019

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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6-1 TELETRAVAIL - MODALITE DE PARTICIPATION - MISE EN ŒUVRE - AUTORISATION

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par M. Olivier MOURET jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 43), Mme Christine RAMBAUD (représentée par M. Yvon ROBERT après son départ de la séance à 22 h 20), M. Olivier MOURET, M. Bruno BERTHEUIL (représenté par M. Guy PESSIOT jusqu’à son arrivée à 19 h 05), Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par Mme Christine de CINTRE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 17), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY, Mme Béatrice BOCHET (à partir de 18 h 55), M. Christophe DUBOC, M. Matthieu CHARLIONNET, M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL, Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN, Mme Christine de CINTRE, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI, M. Jack DUVAL, Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (représenté par M. Jean-François BURES avant son arrivée en séance à 20 h 05 et après son départ de la séance à 22 h 45), Mme Marie‑Hélène ROUX (représentée par Mme Geneviève FARCIS-NOLLET après son départ de la séance à 21 h 10), M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES, Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : Mme Françoise LESCONNEC (représentée par Mme Céline MILLET), Adjointe au Maire.

M. Mamadou DIALLO (représenté par Mme Caroline DUTARTE), M. Didier CHARTIER (représenté par Mme Anne-Emilie RAVACHE), M. Kader FEHIM (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE), M. Djamel BOUALI (représenté par M. Pierre LECOMTE), Conseillers Municipaux.

ABSENTE (excusée) : Mme Sarah BALLUET, Conseillère Municipale.

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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6-1 TELETRAVAIL - MODALITE DE PARTICIPATION - MISE EN ŒUVRE - AUTORISATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux, de façon régulière et volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Dans le secteur privé, l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 a défini les conditions du télétravail. La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 a inscrit le télétravail dans les articles L.1222-9 à 11 du Code du Travail.

Dans le secteur public, le cadre législatif du télétravail résulte de l’article 133 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012. Les modalités d’extension du télétravail ont quant à elles été précisées par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016.

La Ville de Rouen souhaite aujourd’hui poser le cadre général du télétravail, dans la mesure où cette forme d’organisation du travail répond à plusieurs finalités :

. l’amélioration de la qualité de vie au travail en trouvant une meilleure articulation entre la vie privée et professionnelle et en réduisant la fatigue et le stress liés au transport, ainsi que les risques d’accident de trajet,

. la modernisation de l’administration en promouvant un management centré sur l’autonomie, la responsabilisation,

. le télétravail constitue un levier en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.. la protection de l’environnement par la limitation des déplacements, avec la réduction de l’émission des gaz à effets de serre.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir adopter le règlement annexé à la présente délibération et décider l’instauration du télétravail à titre expérimental pour une période d’une année à compter du 1er janvier 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Olivier MOURET, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

- La loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- Le décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

- Le décret 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

-Le projet de règlement intérieur et de ses annexes,

- L’avis du Comité Technique en date du 17 octobre 2019.

CONSIDERANT :

- Que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation,

- Qu’il appartient à l’assemblée délibérante de :

. déterminer les activités éligibles au télétravail,

. les locaux pour l’exercice du télétravail,

. les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données, de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé,

. les modalités d’accès des institutions compétentes sur le lieu d’exercice du télétravail afin de s’assurer de la bonne application des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité,

. les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail.

. les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci,

. les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail,

. la durée de l'autorisation mentionnée, à savoir un an,

- Que des formations des agents et de l’encadrement seront nécessaires avant la mise en œuvre.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- adopte le règlement intérieur relatif à la mise en œuvre du télétravail et annexé à la présente délibération,

2.- instaure le télétravail à titre expérimental pour une période d’une année au sein de la collectivité à compter du 1er janvier 2020.

La délibération est adoptée.

(47 voix pour : groupe des élus socialistes et apparentés, groupe Décidons ROUEN Citoyenne et Ecolo, groupe Les Républicains, groupe ROUEN au Centre,

groupe ROUEN Bleu Marine, élue MoDem)

(7 abstentions : groupe des élu-es communistes membres du Front de Gauche)

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.