Délibération 5-3 du Lundi 25 novembre 2019

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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5-3 FONCIER BOULEVARD DE L’EUROPE ET RUE DES MURS SAINT YON – DESAFFECTATION - DECLASSEMENT - CESSION – DELIBERATION COMPLEMENTAIRE - AUTORISATION

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par M. Olivier MOURET jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 43), Mme Christine RAMBAUD (représentée par M. Yvon ROBERT après son départ de la séance à 22 h 20), M. Olivier MOURET, M. Bruno BERTHEUIL (représenté par M. Guy PESSIOT jusqu’à son arrivée à 19 h 05), Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par Mme Christine de CINTRE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 17), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY, Mme Béatrice BOCHET (à partir de 18 h 55), M. Christophe DUBOC, M. Matthieu CHARLIONNET, M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL, Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN, Mme Christine de CINTRE, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI, M. Jack DUVAL, Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (représenté par M. Jean-François BURES avant son arrivée en séance à 20 h 05 et après son départ de la séance à 22 h 45), Mme Marie‑Hélène ROUX (représentée par Mme Geneviève FARCIS-NOLLET après son départ de la séance à 21 h 10), M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES, Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : Mme Françoise LESCONNEC (représentée par Mme Céline MILLET), Adjointe au Maire.

M. Mamadou DIALLO (représenté par Mme Caroline DUTARTE), M. Didier CHARTIER (représenté par Mme Anne-Emilie RAVACHE), M. Kader FEHIM (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE), M. Djamel BOUALI (représenté par M. Pierre LECOMTE), Conseillers Municipaux.

ABSENTE (excusée) : Mme Sarah BALLUET, Conseillère Municipale.

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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5-3 FONCIER BOULEVARD DE L’EUROPE ET RUE DES MURS SAINT YON – DESAFFECTATION - DECLASSEMENT - CESSION – DELIBERATION COMPLEMENTAIRE - AUTORISATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Par une délibération en date du 9 avril 2018, vous avez approuvé la cession au profit de l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) Rouen Habitat de la parcelle cadastrée ND 105, située à l’angle du Boulevard de l’Europe et de la rue des Murs Saint-Yon.

Le projet de construction d’un programme immobilier d’environ 82 logements sociaux sur cette parcelle par Rouen Habitat requiert également l’acquisition d’une bande de terrain de l’ordre de 14 m², à extraire de la parcelle cadastrée ND 106 jouxtant la ND 105, située boulevard de l’Europe et identifiée sur le projet de plan de division joint.

Cette acquisition complémentaire se traduira par la création d’environ 15 m² de surface de plancher supplémentaires.

Cette emprise, qui longe le gymnase implanté sur la parcelle ND 106, est en nature de terrain nu. Elle n’est pas affectée à un service public ou à l’usage direct du public et ne présente aucune utilité pour la Ville de Rouen.

Il conviendra donc de constater sa désaffectation, de prononcer son déclassement du domaine public communal et d’autoriser sa cession au profit de l’O.P.H. Rouen Habitat.

Cette cession interviendra pour un prix de 185 € le m² de surface de plancher Hors Taxes/ Hors Droits (H.T./H.D.), valeur retenue dans la délibération du 9 avril 2018, soit 2.775 € pour environ 15 m² créés.

Au total, la surface de plancher du programme réalisé par l’O.P.H. Rouen Habitat s’élèvera à 6.344 m² et le prix de cession à 1.173.640 € H.T./H.D.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public communal d’une emprise de l’ordre de 14 m² à extraire de la parcelle cadastrée ND 106 et identifiée sur le plan joint, ainsi que sa cession au profit de l’O.P.H. Rouen Habitat.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2241-1 et suivants,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L 3221-1,

- L’avis de France Domaine n° 2019-76540V1726 en date du 6 novembre 2019,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 9 avril 2018 relative à la cession de la parcelle ND 105 au profit de l’O.P.H. Rouen Habitat,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de Rouen est propriétaire d’une parcelle de terrain située boulevard de l’Europe et cadastrée ND 106, supportant un gymnase,

- Que la réalisation du projet de construction d’un programme immobilier d’environ 82 logements sociaux à l’angle du boulevard de l’Europe et de la rue des Murs Saint-Yon par l’O.P.H. Rouen Habitat requiert l’acquisition complémentaire d’une emprise non bâtie de l’ordre de 14 m² à détacher de cette parcelle,

- Que cette emprise, non bâtie et qui longe le gymnase, n’est pas affectée à un service public ou à l’usage direct du public et ne présente aucune utilité pour la Ville de Rouen,

- Que le projet de programme immobilier porté par Rouen Habitat a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 9 avril 2018,

- Que la cession interviendra dans les mêmes conditions financières, à hauteur de 185 € le m² de surface de plancher H.T./H.D., soit environ 2.775 € pour environ 15 m² de surface de plancher créés sur l’emprise cédée,

- Qu’il y a lieu de constater, préalablement à sa vente, la désaffectation de cette emprise et de prononcer son déclassement du domaine public communal.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- constate la désaffectation d’une emprise à détacher de la parcelle cadastrée ND 106, d’une contenance de l’ordre de 14 m², consistant en une bande de terrain nu, identifiée sur le projet de plan de division joint,

2.- décide de déclasser le bien susvisé du domaine public communal en vue de sa cession,

3.- autorise sa cession au profit de l’O.P.H. Rouen Habitat, pour un prix de 185 € H.T./H.D. le m² de surface de plancher, soit environ 2.775 € pour environ 15 m².

4.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer les actes nécessaires à cette vente.

La délibération est adoptée.

(47 voix pour : groupe des élus socialistes et apparentés, groupe Décidons ROUEN Citoyenne et Ecolo, groupe des élu-es communistes membres du Front de Gauche, groupe ROUEN au Centre,

groupe ROUEN Bleu Marine, élue MoDem)

(7 abstentions : groupe Les Républicains)

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.