Délibération 5-2 du Lundi 25 novembre 2019

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par M. Olivier MOURET jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 43), Mme Christine RAMBAUD (représentée par M. Yvon ROBERT après son départ de la séance à 22 h 20), M. Olivier MOURET, M. Bruno BERTHEUIL (représenté par M. Guy PESSIOT jusqu’à son arrivée à 19 h 05), Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par Mme Christine de CINTRE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 17), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY, Mme Béatrice BOCHET (à partir de 18 h 55), M. Christophe DUBOC, M. Matthieu CHARLIONNET, M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL, Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN, Mme Christine de CINTRE, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI, M. Jack DUVAL, Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (représenté par M. Jean-François BURES avant son arrivée en séance à 20 h 05 et après son départ de la séance à 22 h 45), Mme Marie‑Hélène ROUX (représentée par Mme Geneviève FARCIS-NOLLET après son départ de la séance à 21 h 10), M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES, Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : Mme Françoise LESCONNEC (représentée par Mme Céline MILLET), Adjointe au Maire.

M. Mamadou DIALLO (représenté par Mme Caroline DUTARTE), M. Didier CHARTIER (représenté par Mme Anne-Emilie RAVACHE), M. Kader FEHIM (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE), M. Djamel BOUALI (représenté par M. Pierre LECOMTE), Conseillers Municipaux.

ABSENTE (excusée) : Mme Sarah BALLUET, Conseillère Municipale.

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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PROGRAMME D’ACTION FONCIERE – ILOT NETIEN – TRANSFERT DANS LE PROGRAMME D’ACTION FONCIERE METROPOLITAIN – REDUCTION DE PERIMETRE D’INTERVENTION – APPROBATION

MESDAMES, MESSIEURS,

La Ville de Rouen et l’Etablissement Public Foncier (E.P.F.) de Normandie ont signé le 24 février 2014 un Programme d’Action Foncière (P.A.F.). L’îlot dit « Nétien », situé dans les quartiers Ouest de Rouen, est actuellement pris en charge dans ce P.A.F., au sein d’un périmètre plus large dénommé « Abords du Pont Flaubert ».

Cet îlot est partiellement couvert par un emplacement réservé destiné à permettre l’élargissement des rues Nétien et Nansen. Inscrit initialement dans le Plan Local d’Urbanisme de Rouen au bénéfice de la Ville, il s’avère que cet emplacement réservé relève désormais de la compétence voirie que la Métropole Rouen Normandie exerce en lieu et place des communes.

Dans le cadre de l’exercice de son droit de délaissement, lié à l’emplacement réservé, le principal propriétaire de l’îlot Nétien a sollicité l’acquisition des biens qu’il y détient. Afin de mettre en cohérence la procédure d’acquisition et la compétence au titre de laquelle elle intervient, le Conseil métropolitain a acté, par délibération du 12 février 2018, l’intégration de l’îlot Nétien (cf. plan annexé) dans le P.A.F. métropolitain.

Le transfert résultant de cette intégration se traduit au sein du P.A.F. de la Ville de Rouen par la réduction du périmètre de l’opération « Abords du Pont Flaubert », étant précisé que l’E.P.F. n’a procédé sur l’îlot Nétien à aucune acquisition pour le compte de la Ville.

Cette évolution n’impacte pas l’équilibre général du P.A.F. de la Ville de Rouen, et ne modifie pas le montant du plafond d’encours de 18 M€. A ce titre, elle ne nécessite donc pas la signature d’un nouveau P.A.F., les délibérations concordantes de l’E.P.F. de Normandie et de la Ville valant avenant.

Il est également précisé que l’E.P.F. de Normandie a accepté le principe de ce transfert, par délibération du Conseil d’Administration en date du 23 novembre 2017.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver la réduction du périmètre de l’opération « Abords du Pont Flaubert » inscrite au P.A.F. de la Ville de Rouen, par transfert de l’îlot Nétien dans le P.A.F. de la Métropole Rouen Normandie, la présente délibération valant avenant au P.A.F. de la Ville.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L.2241-1 et L.5217-2, 2°b),

- Le Programme d’Action Foncière (P.A.F.) du 24 février 2014,

- La délibération du Conseil d’Administration de l’Etablissement Public Foncier (E.P.F.) de Normandie en date du 23 novembre 2017,

- La délibération du Conseil de la Métropole Rouen Normandie en date du 12 février 2018.

CONSIDERANT :

- Que l’îlot Nétien, situé dans les quartiers Ouest de Rouen et actuellement inscrit dans le Programme d’Action Foncière (P.A.F.) de la Ville de Rouen, est concerné par un emplacement réservé dont l’objet relève désormais de la compétence voirie de la Métropole Rouen Normandie,

- Que l’intervention de l’E.P.F. de Normandie sur cet îlot doit par conséquent être intégrée dans le Programme d’Action Foncière métropolitain,

- Que le transfert de l’ilot Nétien dans le P.A.F. de la Métropole entraîne une réduction de périmètre de l’opération « Abords du Pont Flaubert » inscrite au P.A.F. de la Ville de Rouen, sans modification du plafond d’encours de 18 M€,

- Que l’E.P.F. de Normandie et la Métropole Rouen Normandie ont approuvé ce transfert.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- décide d’approuver la réduction du périmètre de l’opération « Abords du Pont Flaubert » inscrite au P.A.F. de la Ville de Rouen, par transfert de l’îlot Nétien dans le P.A.F. de la Métropole Rouen Normandie, la présente délibération ainsi que la délibération concordante de l’E.P.F. valant avenant au P.A.F. de la Ville.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.