Délibération 3-1 du Lundi 25 novembre 2019

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par M. Olivier MOURET jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 43), Mme Christine RAMBAUD (représentée par M. Yvon ROBERT après son départ de la séance à 22 h 20), M. Olivier MOURET, M. Bruno BERTHEUIL (représenté par M. Guy PESSIOT jusqu’à son arrivée à 19 h 05), Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par Mme Christine de CINTRE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 17), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY, Mme Béatrice BOCHET (à partir de 18 h 55), M. Christophe DUBOC, M. Matthieu CHARLIONNET, M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL, Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN, Mme Christine de CINTRE, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI, M. Jack DUVAL, Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (représenté par M. Jean-François BURES avant son arrivée en séance à 20 h 05 et après son départ de la séance à 22 h 45), Mme Marie‑Hélène ROUX (représentée par Mme Geneviève FARCIS-NOLLET après son départ de la séance à 21 h 10), M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES, Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : Mme Françoise LESCONNEC (représentée par Mme Céline MILLET), Adjointe au Maire.

M. Mamadou DIALLO (représenté par Mme Caroline DUTARTE), M. Didier CHARTIER (représenté par Mme Anne-Emilie RAVACHE), M. Kader FEHIM (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE), M. Djamel BOUALI (représenté par M. Pierre LECOMTE), Conseillers Municipaux.

ABSENTE (excusée) : Mme Sarah BALLUET, Conseillère Municipale.

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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HANDICAP - RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE - PRESENTATION

MESDAMES, MESSIEURS,

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose aux maires des communes de plus de 5.000 habitants la création d’une Commission Communale Pour l’Accessibilité (C.C.P.A.), chargée d’établir un rapport annuel.

La loi 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) pour les personnes handicapées a élargi la composition de la Commission Communale Pour l’Accessibilité. Cette instance consultative est composée des membres suivants : élu-es de la commune, services municipaux, associations de personnes handicapées, de personnes âgées et de commerçants.

Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti actuel des E.R.P., de la voirie et des espaces publics et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. Elle organise également un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes en situation de handicap.

Le rapport annuel de la C.C.P.A. témoigne des actions conduites au titre de l’accessibilité à travers l’ensemble des Directions et services municipaux. Deux parties composent ce rapport. La première partie rend compte de l’engagement de la Ville en matière d’accessibilité. A titre d’exemple, la Ville a entièrement rendu accessible l’école Maupassant, voisine du centre Colette Yver, permettant ainsi d’accueillir en inclusion, dans les années à venir et sur des temps dédiés, les enfants de cette structure. Le Gymnase des Cotonniers, le Centre Malraux ainsi qu’une quarantaine de bâtiments appartenant à la Ville sont désormais complètement accessibles. L’objectif de la stratégie patrimoniale pour la 1ère période de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’A.P.) est atteint, dans chaque quartier, un groupe scolaire, un accueil petite enfance, un gymnase, une maison de quartier, ainsi que cinq bibliothèques sont entièrement accessibles.

La seconde partie témoigne de l’effort fait par la Ville en matière d’inclusion. A titre d’exemple, la Ville renforce son implication dans le cadre du projet expérimental de prise en charge précoce des enfants présentant des différences de développement, en augmentant le nombre de places dédiées en crèche. Afin d’améliorer la prise en charge des enfants, les Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (A.T.S.E.M.) ont bénéficié d’une formation sur les Troubles du Spectre Autistique (T.S.A.). Les bibliothèques, les sites patrimoniaux et autres lieux d’accueil de la Ville sont désormais équipés de Boucle à Induction Magnétique (B.I.M.) de guichet : les usagers appareillés ou en hypoacousie peuvent ainsi entendre les agents sans bruit parasite. La Ville poursuit avec détermination ses actions pour améliorer l’accès à tous de ses établissement et services.

Ce rapport a été présenté à la Commission Communale Pour l’Accessibilité lors de sa réunion plénière en date du vendredi 8 novembre 2019.

Il vous est donc proposé, pour répondre à l’obligation de présenter un rapport annuel de la Commission Communale Pour l’Accessibilité sur la situation en matière de handicap, de prendre acte du contenu de ce document de synthèse.

La politique menée par la Ville de Rouen, en faveur des personnes en situation de handicap, est inscrite au plan d’action de son Agenda 21.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir prendre acte de la présentation du rapport annuel de la Commission Communale Pour l’Accessibilité.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Hélène KLEIN, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2143-3,

- La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

CONSIDERANT :

- Que la Commission Communale Pour l’Accessibilité doit établir un rapport annuel dressant le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie et des espaces publics,

- Que ce rapport a été présenté et approuvé par la Commission Communale Pour l’Accessibilité lors de sa séance plénière du vendredi 8 novembre 2019,

- Que ce rapport doit faire l’objet d’une présentation au Conseil Municipal,

- Qu’afin de répondre à cette obligation, cette présentation a été effectuée au cours de cette séance,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- Le Conseil prend acte du rapport présenté.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.