Délibération 14-1 du Lundi 25 novembre 2019

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par M. Olivier MOURET jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 43), Mme Christine RAMBAUD (représentée par M. Yvon ROBERT après son départ de la séance à 22 h 20), M. Olivier MOURET, M. Bruno BERTHEUIL (représenté par M. Guy PESSIOT jusqu’à son arrivée à 19 h 05), Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par Mme Christine de CINTRE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 17), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY, Mme Béatrice BOCHET (à partir de 18 h 55), M. Christophe DUBOC, M. Matthieu CHARLIONNET, M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL, Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN, Mme Christine de CINTRE, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI, M. Jack DUVAL, Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (représenté par M. Jean-François BURES avant son arrivée en séance à 20 h 05 et après son départ de la séance à 22 h 45), Mme Marie‑Hélène ROUX (représentée par Mme Geneviève FARCIS-NOLLET après son départ de la séance à 21 h 10), M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES, Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : Mme Françoise LESCONNEC (représentée par Mme Céline MILLET), Adjointe au Maire.

M. Mamadou DIALLO (représenté par Mme Caroline DUTARTE), M. Didier CHARTIER (représenté par Mme Anne-Emilie RAVACHE), M. Kader FEHIM (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE), M. Djamel BOUALI (représenté par M. Pierre LECOMTE), Conseillers Municipaux.

ABSENTE (excusée) : Mme Sarah BALLUET, Conseillère Municipale.

VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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FOURRIERE MUNICIPALE DES VEHICULES - CONTRAT DE CONCESSION EN QUASI-REGIE POUR LA PERIODE 2018 2026 - AVENANT N° 1 - AUTORISATION

MESDAMES, MESSIEURS,

Par délibération datée du 21 décembre 2017, la Société Publique Locale (S.P.L.) ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT (R.N.S.) s’est vue attribuer le contrat d’exploitation de la fourrière municipale des véhicules pour une durée de 9 ans.

Au titre de ce contrat et de son article 27, il était prévu que la Ville mettait gracieusement à disposition de la Société Publique Locale ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT un terrain de 5.300 m² situé rue du Val d’Eauplet, afin que cette dernière en réalise l’aménagement et la construction, la gratuité permettant au délégataire d’amortir le cout des investissements ainsi réalisés. Or, le déménagement de la fourrière sur le site de la rue du val d’eauplet, qui devait intervenir initialement à la fin de l’année 2018, est désormais repoussé selon le planning actuel à 2022.

Or, ce déménagement n’étant pas réalisé, la Ville de Rouen continue à régler depuis le début de l’exécution du contrat de concession, à la Métropole Rouen Normandie propriétaire du terrain de l’avenue Jean Rondeaux qui accueille toujours la fourrière ; un loyer annuel de 38.460,96 €.

Ce loyer, qui était remboursé à la Ville dans le contrat précédent qui la liait avec la Société d’Economie Mixte (S.E.M.) Rouen Park, constitue donc une charge supplémentaire qui peut être compensée par la Société Publique Locale ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT afin de garantir une certaine équité financière entre elle et la Ville de Rouen.

Je vous propose donc d’autoriser la signature entre la Ville et la S.P.L. ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT d’un avenant au contrat de concession en quasi-régie portant le montant de la redevance annuelle due par la S.P.L. RNS à la Ville de Rouen de la somme de 3.400 € à la somme de 41.860 €, cette somme étant due également au titre de l’année 2018.

Le projet d’avenant est joint à la présente délibération.

- Sur le rapport de M. Jean-Loup GERVAISE, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le contrat de concession en quasi-régie pour l’exploitation de la fourrière municipale des véhicules signé entre la Ville de Rouen et la S.P.L. ROUEN NORMANDIE STATIONNEMENT pour la période 2018-2026,

CONSIDERANT :

- Qu’il est nécessaire de rééquilibrer en la faveur de la Ville le montant de la redevance annuelle d’exploitation due par la S.P.L. R.N.S.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer l’avenant joint à la présente délibération,

2.- précise que la recette en découlant sera imputée sur l’opération P064O008 – Fourrières.

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen,suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.