Délibération 6-4 du Lundi 24 juin 2019
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 JUIN 2019
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
REGLEMENT DU REGIME INDEMNITAIRE
GRILLE REPERTOIRE METIERS ET REGLEMENT
MODIFICATION
M. Olivier MOURET, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2018, la Ville de ROUEN a mis en œuvre le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.), applicable à compter du 1er juillet 2018.
La Commission paritaire de révision s’est réunie pour la première fois le 7 mars 2019 et a proposé la création de 6 métiers et la nouvelle classification de 3 métiers existants.
Les nouveaux métiers créés sont : intégrateur des Systèmes d’Information, technicien en espaces verts, coordinateurs de quartiers, responsable de secteur technique adjoint, régisseur technique et agent de gestion comptable et financière.
Les 3 métiers qui font l’objet d’une nouvelle classification sont : responsable de bureau d’étude (A12 à A21), relieur / restaurateur de fonds documentaires (C11 à B11) et magasinier (C12 à C21).
Par ailleurs, après un an d’utilisation, il apparaît nécessaire de reprendre le règlement, sur le fonds, afin d’en préciser certaines règles et sur la forme, dans le but de le rendre plus lisible par ses utilisateurs.
Les évolutions de fond et précisions sont les suivantes :
- précisions des règles applicables aux agents de la filière Police Municipale, notamment en cas de mobilité,
- précisions des règles applicables aux agents de la filière d’enseignement artistique dans le cadre du respect des plafonds réglementaires,
- possibilité, en cas de mobilité sur un métier d’I.F.S.E. supérieure, de percevoir un complément I.F.S.E. tenant compte de l’expérience professionnelle de l’agent dans la limite du montant de maintien R.I. perçu antérieurement,
- introduction d’un article relatif à l’intérim sur un poste d’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) supérieure, prise en compte de missions supplémentaires ponctuelles en cas de vacance de poste dans l’attente d’un recrutement et du fait d’un agent en C.L.M./C.L.D. selon les règles décrites,
- la proratisation du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) individuel et collectif selon la quotité de travail de l’agent,
- la saisine possible de la Commission Paritaire de Révision R.I.F.S.E.E.P. en lieu et place de la C.A.P. en cas de recours I.F.S.E. ou C.I.A.,
- précisions sur la composition et les compétences de la Commission Paritaire de Révision R.I.F.S.E.E.P.,
- actualisation des annexes et ajout de 2 annexes supplémentaires l’une synthétisant sous forme de tableau les règles de gestion de l’I.F.S.E. et du C.I.A. et l’autre illustrant schématiquement les cas de mobilités.
J’ai donc l’honneur de vous demander Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
- adopter le nouveau règlement du régime indemnitaire du personnel de la Ville de Rouen intitulé Indemnité de Fonctions, de Sujétions, d’Expertise et d’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.), ainsi que ses annexes,
- d’autoriser M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à appliquer les dispositions en résultant, dans la limite de l’enveloppe budgétaire définie et inscrite pour le paiement du R.I.F.S.E.E.P. dans sa globalité, part fixe (I.F.S.E.) et part variable (C.I.A.),
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 JUIN 2019
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
REGLEMENT DU REGIME INDEMNITAIRE
GRILLE REPERTOIRE METIERS ET REGLEMENT
MODIFICATION
Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le lundi 24 juin 2019.
La séance est ouverte à 18 h 10 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.
Sur sa proposition, Mme Laura SLIMANI est désignée comme secrétaire de séance.
PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.
Mme Christine ARGELES, Mme Hélène KLEIN (représentée par Mme Anne-Emilie RAVACHE après son départ de la séance à 23 h 05), M. Kader CHEKHEMANI (représenté par M. Guy PESSIOT jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 50), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET (représenté par M. Ludovic DELESQUE après son départ de la séance à 22 h 45), Mme Françoise LESCONNEC, Mme Caroline DUTARTE (représentée par M. Mamadou DIALLO jusqu’à son arrivée en séance à 20 h), M. Ludovic DELESQUE (représenté par Mme Agnès LAHARY jusqu’à son arrivée en séance à 21 h), M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND (représenté par M. Christophe DUBOC après son départ de la séance à 18 h 30), Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.
Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY, M. Mamadou DIALLO, M. Didier CHARTIER, M. Kader FEHIM, Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Cyrille MOREAU (à partir de 19 h 25), M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (à partir de 19 h 05, jusqu’à 23 h 15), Mme Sarah BALLUET (jusqu’à 22 h 15), Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (à partir de 19 h 50 et représenté par Mme Marlène MAMEAUX après son départ de la séance à 22 h 15), Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (représentée par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 23 h 15), M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES, Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.
REPRESENTES : M. Jean‑Michel BEREGOVOY (représenté par Mme Françoise LESCONNEC), M. Bruno BERTHEUIL (représenté par Mme Christine RAMBAUD), Mme Céline MILLET (représentée par Mme Laura SLIMANI), Adjoints au Maire.
M. Gérard LARTIGUE (représenté par Mme Anne-Emilie RAVACHE), M. Djamel BOUALI (représenté par Mme Hortense HECTOR), M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par Mme Françoise COMBES), Mme Christine de CINTRE (représentée par M. Pierre LECOMTE), M. Jack DUVAL (représenté par M. Jean-François BURES), Mme Régine MARRE (représentée par M. Robert PICARD), Conseillers Municipaux.
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 JUIN 2019
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
REGLEMENT DU REGIME INDEMNITAIRE
GRILLE REPERTOIRE METIERS ET REGLEMENT
MODIFICATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Olivier MOURET, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
- La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et plus particulièrement son article 34 relatif aux emplois,
- Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) dans la fonction publique de l’Etat,
- Le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 complétant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du R.I.F.S.E.E.P.,
- Les arrêtés instituant le R.I.F.S.E.E.P. pour les corps de référence de l’Etat au vu de l’application par parité du R.I.F.S.E.E.P. au sein de la fonction publique territoriale : arrêté du 20 mai 2014 pour les adjoints administratifs, l’arrêté du 19 mars 2015 pour les secrétaires administratifs, l’arrêté du 3 juin 2015 pour les conseillers techniques de service social, l’arrêté du 3 juin 2015 pour les assistants de service social, l’arrêté du 3 juin 2015 pour les attachés, l’arrêté du 29 juin 2015 pour les administrateurs civils, l’arrêté du 30 décembre 2015 pour les techniciens supérieur du développement durables,
- La circulaire du 5 décembre 2014 portant dispositions quant aux modalités et échéancier pour la mise en œuvre du nouveau R.I.F.S.E.E.P. dans la fonction publique d’Etat,
- la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2018, instaurant le R.I.F.S.E.E.P. à la Ville de ROUEN,
- L’avis du Comité Technique réuni en date des 7 et 24 juin 2019.
- Le projet de règlement et ses annexes ci-joints.
CONSIDERANT :
- Que la Ville de Rouen a instauré le nouveau Régime Indemnitaire de son personnel, tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.), à compter du 1er juillet 2018,
- Que suite à la Commission paritaire de révision qui s’est réunie pour la première fois le 7 mars 2019 il a été proposé la création de 6 nouveaux métiers et la nouvelle classification de 3 métiers existants,
- Qu’après un an de fonctionnement, il y a lieu de reprendre le règlement correspondant, afin d’en préciser certaines règles et sur la forme, dans le but de le rendre plus compréhensible par ses utilisateurs.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1. – adopte le nouveau règlement du R.I.F.S.E.E.P., avec ses annexes,
2. - précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 012 (charges de personnel titulaire et frais assimilés) et 64131 (rémunération du personnel contractuel – rémunération principale) ouverts au budget principal et aux budgets annexes
La délibération est adoptée.
(35 voix pour : groupe des élus socialistes et apparentés, groupe ROUEN au Centre, groupe Les Républicains, groupe ROUEN Bleu Marine)
(18 abstentions : groupe des élu-es communistes membres du Front de Gauche,
groupe Décidons ROUEN Citoyenne et Ecolo)
FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme,
LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
Annexes
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