Délibération 18-12 du Lundi 24 juin 2019

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 24 JUIN 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. LOGEO PROMOTION

ACQUISITION DE 4 LOGEMENTS INDIVIDUELS EN LOCATION-ACCESSION

OPERATION « CARRE TRIANON »

RUE ALBERT 1ER

EMPRUNT DE 631.400 €

AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le lundi 24 juin 2019.

La séance est ouverte à 18 h 10 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, Mme Laura SLIMANI est désignée comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, Mme Hélène KLEIN (représentée par Mme Anne-Emilie RAVACHE après son départ de la séance à 23 h 05), M. Kader CHEKHEMANI (représenté par M. Guy PESSIOT jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 50), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET (représenté par M. Ludovic DELESQUE après son départ de la séance à 22 h 45), Mme Françoise LESCONNEC, Mme Caroline DUTARTE (représentée par M. Mamadou DIALLO jusqu’à son arrivée en séance à 20 h), M. Ludovic DELESQUE (représenté par Mme Agnès LAHARY jusqu’à son arrivée en séance à 21 h), M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND (représenté par M. Christophe DUBOC après son départ de la séance à 18 h 30), Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY, M. Mamadou DIALLO, M. Didier CHARTIER, M. Kader FEHIM, Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Cyrille MOREAU (à partir de 19 h 25), M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (à partir de 19 h 05, jusqu’à 23 h 15), Mme Sarah BALLUET (jusqu’à 22 h 15), Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (à partir de 19 h 50 et représenté par Mme Marlène MAMEAUX après son départ de la séance à 22 h 15), Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (représentée par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 23 h 15), M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES, Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Jean‑Michel BEREGOVOY (représenté par Mme Françoise LESCONNEC), M. Bruno BERTHEUIL (représenté par Mme Christine RAMBAUD), Mme Céline MILLET (représentée par Mme Laura SLIMANI), Adjoints au Maire.

M. Gérard LARTIGUE (représenté par Mme Anne-Emilie RAVACHE), M. Djamel BOUALI (représenté par Mme Hortense HECTOR), M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par Mme Françoise COMBES), Mme Christine de CINTRE (représentée par M. Pierre LECOMTE), M. Jack DUVAL (représenté par M. Jean-François BURES), Mme Régine MARRE (représentée par M. Robert PICARD), Conseillers Municipaux.

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 24 JUIN 2019

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. LOGEO PROMOTION

ACQUISITION DE 4 LOGEMENTS INDIVIDUELS EN LOCATION-ACCESSION

OPERATION « CARRE TRIANON »

RUE ALBERT 1ER

EMPRUNT DE 631.400 €

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- Le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles R.331-63 à R.331-77-2 et plus spécialement les articles R.331-76-5-1 à R.331-76-5-4 dudit code,

- La délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt en faveur des logements en accession sociale à la propriété financés par un prêt social de location accession (P.S.L.A.),

- Le contrat de prêt n° A141903B signé entre la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) LOGEO PROMOTION et la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Normandie, tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération.

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. LOGEO PROMOTION a décidé de contracter un prêt social de location-accession de 631.400 € auprès de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Normandie,

- Que ce prêt porte sur l’acquisition selon le procédé de la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.) de 4 logements individuels situés rue Albert 1er à Rouen,

- Que la réussite de ce projet est essentielle au développement de logements en accession sociale à la propriété pour les ménages aux revenus modestes,

- Que la S.A. d’H.L.M. LOGEO PROMOTION sollicite de la Ville de Rouen qu’elle apporte sa garantie à hauteur de 100 % de l’emprunt,

- Que la Ville de ROUEN a adopté un règlement afin d’octroyer la garantie de la Ville pour les prêts sociaux de location-accession contractés par les bailleurs sociaux à hauteur de 100 %.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- accorde à la S.A. d’H.L.M. LOGEO PROMOTION la garantie de la Ville de ROUEN, à hauteur de 100 % pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre du Prêt Social de Location Accession de 631.400 € à contracter auprès de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Normandie,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer l’acquisition de 4 logements individuels en accession sociale à la propriété situés rue Albert 1er à Rouen et que ses caractéristiques sont celles décrites dans le contrat de prêt joint en annexe de la délibération et qui fait partie intégrante de cette dernière,

3.- constate que la Ville de Rouen renonce au bénéfice de discussion et prend l’engagement de payer, à première demande de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Normandie, toute somme due au titre de ce prêt en principal à hauteur de 100 %, augmentée des intérêts, intérêts de retard et tous autres frais et accessoires qui n’auraient pas été acquittés par la S.A. d’H.L.M. LOGEO PROMOTION à leur date d’exigibilité, et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

4.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer le contrat de prêt joint en annexe de la délibération et faisant partie intégrante de cette dernière,

5.- s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

6.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. LOGEO PROMOTION, en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt, ainsi que le contrat de prêt ou l’acte de cautionnement en application de la présente délibération accordant la garantie sus visée.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,