Délibération 5-3 du Lundi 28 janvier 2019
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 JANVIER 2019
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
QUARTIER DU CHATELET
CESSION DE TERRAIN
AUTORISATION
Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
Présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par délibération du 10 décembre 2018, et dans le cadre de la clôture des Conventions Publiques d’Aménagement, vous avez approuvé l’acquisition sans contrepartie financière par la Ville de ROUEN d’une parcelle de terrain située rue Colette, cadastrée en section DP sous le numéro 400 pour une superficie de 3.200 m², correspondant à l’îlot 4 Nord, en plein cœur du quartier des Hauts de ROUEN.
Cette parcelle fait partie des contreparties foncières identifiées dans le cadre de la convention de renouvellement urbain du Grand Projet de Ville de ROUEN (PRU1) pour être cédées aux opérateurs d’Action Logement. Le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.) prévoit que ces contreparties devront être cédées à l’euro symbolique et transférées en pleine propriété au groupe Action Logement ou à un opérateur qu’il aura désigné dès la libération des terrains.
Dans le cadre des avenants n° 7 et 9 à la convention de renouvellement urbain du Grand Projet de Ville de ROUEN, l’îlot 4 Nord a été attribué à LOGEO PROMOTION, opérateur d’Action Logement, pour la réalisation d’une opération de construction.
La société LOGEO PROMOTION y envisage la construction de maisons individuelles en accession à la propriété dans le cadre d’un dispositif de Prêt Social Location Accession, répondant ainsi à la stratégie de diversification du Projet de Renouvellement Urbain 1, puis du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain.
La conception du projet a donné lieu à une démarche participative à travers la constitution d’un groupe de travail regroupant plusieurs acquéreurs potentiels qui a permis de définir un programme adapté aux besoins des ménages. Ce groupe de travail a également été associé à l’organisation interne des logements ainsi qu’à la définition des équipements communs.
Le programme développé dans ce cadre prévoit la construction de 8 maisons individuelles, en structure bois, de type T3 à T5, d’une surface habitable allant de 79 m² à 109 m² et bénéficiant chacune d’un jardin.
L’implantation des constructions projetées permettra de conserver un grand nombre d’arbres existants. La desserte interne des logements sera assurée par un système de venelles privatives tandis que le stationnement sera assuré par l’aménagement d’un parking de 9 places en bande au Sud de la parcelle DP 400.
Toutefois, conformément aux engagements pris auprès de l’A.N.R.U. dans le cadre de la convention de renouvellement urbain du Grand Projet de Ville de ROUEN, il vous est proposé une cession à titre gratuit.
Les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- autoriser la cession de la parcelle DP 400 au profit de LOGEO PROMOTION (ou toute filiale de cette société) sans contrepartie financière, les frais d’acte restant à la charge de l’acquéreur,
2.- autoriser M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer l’acte à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 28 JANVIER 2019
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le lundi 28 janvier 2019.
La séance est ouverte à 18 h 13 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.
Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.
PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.
Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par Mme Christine RAMBAUD jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 50), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, Mme Caroline DUTARTE (représentée par Mme Christine de CINTRE jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 50), M. Ludovic DELESQUE (représenté par Mme Christine ARGELES jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 43), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE, M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.
M. Gérard LARTIGUE, Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (représentée par Mme Hortense HECTOR jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 05), M. Mamadou DIALLO, M. Kader FEHIM, Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Cyrille MOREAU à partir de 19 h 40, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par M. Olivier MOURET jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 13), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par Mme Françoise COMBES jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 12), Mme Christine de CINTRE, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, M. Jack DUVAL, Mme Régine MARRE (à partir de 18 h 45), M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX, Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS (représenté par M. Guillaume PENNELLE après son départ de la séance à 19 h 45), M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES, Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.
REPRESENTES : M. Bruno BERTHEUIL (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE), Mme Sarah BALLUET (représenté par M. Guy PESSIOT), M. Frédéric MARCHAND (représenté par M. Jean-Michel BEREGOVOY), Adjoints au Maire.
M. Didier CHARTIER (représenté par Mme Anne-Emilie RAVACHE), M. Djamel BOUALI (représenté par M. Pierre LECOMTE), M. Matthieu CHARLIONNET (représenté par M. Manuel LABBE), M. Stéphane MARTOT (représenté par M. Gérard LARTIGUE), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Hélène KLEIN), Mme Laura SLIMANI (représentée par Mme Françoise LESCONNEC), M. Pierre‑Antoine SPRIMONT (représenté par M. Jean-François BURES), Conseillers Municipaux.
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 28 JANVIER 2019
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
QUARTIER DU CHATELET
CESSION DE TERRAIN
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29, L.2241-1, et R.2241-2,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.3221-1 et R.3221-6,
- La convention de renouvellement urbain en date du 8 mars 2005 et ses avenants n° 7 et 9 en date du 21 novembre 2016, 9 et 14 février 2018.
- L’avis de France Domaine,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN est propriétaire d’une parcelle de terrain située rue Colette, cadastrée en section DP sous le numéro 400 et d’une superficie de 3.200 m², correspondant à l’îlot 4 Nord, dans le quartier des Hauts de ROUEN,
- Que cette parcelle a été acquise gratuitement par la Ville de ROUEN dans le cadre de la clôture de la Convention Publique d’Aménagement,
- Que cette parcelle a été identifiée dans le cadre de la convention de renouvellement urbain du Grand Projet de Ville de ROUEN (PRU1) pour être cédées à l’euro symbolique aux opérateurs d’Action Logement en tant que contrepartie foncière,
- Que LOGEO PROMOTION, opérateur d’Action Logement, souhaite faire l’acquisition de cette parcelle pour y réaliser 8 maisons individuelles en accession à la propriété, ce projet s’inscrivant dans la stratégie de diversification de l’offre de logements dans le secteur,
- Qu’il est proposé de céder la parcelle sans contrepartie financière conformément aux engagements pris auprès de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.) dans le cadre de la convention de renouvellement urbain du Grand Projet de Ville de ROUEN,
- Que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise la cession de la parcelle DP 400 au profit de LOGEO PROMOTION (ou toute filiale de cette société) sans contrepartie financière,
2.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à signer l’acte à intervenir, les frais d’acte restant à la charge de l’acquéreur.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
Annexes
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 5-3ann.pdf | 339 Ko |