Délibération 7-2 du Lundi 15 octobre 2018
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 15 OCTOBRE 2018
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
SOCIETE STOCKESPACE GDQ AU GRAND-QUEVILLY
DEMANDE D’ENREGISTREMENT POUR
LA CREATION D’UN BATIMENT A USAGE D’ENTREPOTS ET DE BUREAUX
AVIS
Mme Françoise LESCONNEC, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La société STOCKESPACE GDQ demande à bénéficier de la procédure d’enregistrement prévue par le Code de l’Environnement en vue de créer un bâtiment à usage d’entrepôt et de bureaux situé zone industrialo-portuaire du PETIT-QUEVILLY et du GRAND-QUEVILLY, rue de l’Industrie au GRAND-QUEVILLY. Cette activité relève de rubriques de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (I.C.P.E.) relatives au stockage de matières, produits et matériaux.
En conséquence, par arrêté du 14 août 2018, Mme la Préfète a prescrit l’ouverture d’une consultation du public du 17 septembre au 15 octobre 2018 inclus. Conformément aux dispositions de l’article R.512-46-11 du Code de l’Environnement, elle invite le Conseil Municipal à donner un avis sur cette demande.
Le dossier complet de demande d’enregistrement a été mis à disposition tout au long de la consultation du public à la Préfecture, en mairie de GRAND-QUEVILLY ainsi qu’en mairies du PETIT-QUEVILLY, CANTELEU et ROUEN concernées par le rayon d’affichage.
Un registre destiné à recevoir les observations et propositions du public est ouvert pendant toute la durée de la consultation en mairie du GRAND-QUEVILLY. Elles peuvent également être adressées à la Préfecture.
Enfin, précisons que la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement déclare, dans son avis du 10 août 2018, le dossier complet et régulier.
1.- Présentation de l’établissement
L’établissement sera exploité par son propriétaire, la société STOCKESPACE GDQ. Cette société est une filiale à 100 % du groupe ALSEI. Le groupe ALSEI est un acteur global de l’immobilier couvrant l’ensemble des métiers depuis la maîtrise d’œuvre jusqu’à la gestion et la promotion immobilière.
L’enseigne STOCKESPACE GDQ développe la création de parcs logistiques et permet d’accueillir des entreprises recherchant des entrepôts logistiques à partir de 5.000 m².
La société STOCKESPACE GDQ restera propriétaire de l’établissement et titulaire de l'arrêté d’enregistrement. Elle sera l’unique responsable du site vis-à-vis des services administratifs.
Ce bâtiment sera loué à une ou des sociétés ayant besoin de surfaces d’entreposage (logisticiens ou industriels). Dans ce cadre, un bail sera conclu avec le ou les locataires. Chaque bail comportera une clause spécifique imposant au locataire, dans le cadre de son exploitation, le strict respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral d’enregistrement qui aura été pris.
2.- Présentation du projet
Le projet consiste à construire un bâtiment destiné à un usage d’entreposage, d’activité et de bureaux qui présentera une surface plancher totale de 23.312 m².
Ce bâtiment sera implanté sur un terrain de 56.496 m², dans la zone industrialo portuaire du PETIT-QUEVILLY et du GRAND-QUEVILLY, qui s’étend sur environ 270 hectares et accueille une trentaine d’entreprises.
3.- Compatibilité du projet avec son environnement
Le site est situé en zone B3 du Plan de Prévention des Risques Technologiques (P.P.R.T.) de la zone industrialo portuaire du PETIT-QUEVILLY et du GRAND-QUEVILLY, approuvé par Mme la Préfète par arrêté du 25 janvier 2018.
Dans cette zone sont autorisées les activités économiques avec protection possible et respectant le ratio maximal de 1 personne pour 200 m² de terrain soit 50 personnes par hectare de terrain. Avec un effectif de 120 personnes dans cet établissement implanté sur une parcelle de 56.496 m² (5,64 hectares), le ratio maximal imposé par le règlement du P.P.R.T. sera largement respecté.
Le bâtiment ne rejettera pas de substances atmosphériques toxiques, les seuls rejets seront ceux de la chaudière et des véhicules. La chaudière fera l’objet d’un suivi régulier et les véhicules seront contrôlés par leur propriétaire. De plus, la vitesse sur le site sera limitée à 30 km/h et les poids-lourds devront garder leur moteur éteint durant la phase de chargement/déchargement.
De même, le site ne se situe pas dans un périmètre de protection d’un captage d’eau potable.
Enfin, les rejets d’eaux seront également exempts de matières polluantes : les eaux susceptibles de présenter des traces d’hydrocarbures passeront par un séparateur d’hydrocarbures, les eaux incendie seront retenues sur le site par un dispositif de confinement manuel et automatique.
Compte tenu des éléments ci-dessus, j’ai donc l’honneur MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir émettre un avis favorable à la requête de la société STOCKESPACE GDQ.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 15 OCTOBRE 2018
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
SOCIETE STOCKESPACE GDQ AU GRAND-QUEVILLY
DEMANDE D’ENREGISTREMENT POUR
LA CREATION D’UN BATIMENT A USAGE D’ENTREPOTS ET DE BUREAUX
AVIS
Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, lundi 15 octobre 2018.
La séance est ouverte à 18 h 52 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.
Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.
PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.
Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h), Mme Christine RAMBAUD (représentée par M. Yvon ROBERT après son départ de la séance à 23 h 20), Mme Françoise LESCONNEC (représentée par Mme Céline MILLET après son départ de la séance à 22 h), M. Bruno BERTHEUIL (représenté par M. Guy PESSIOT après son départ de la séance à 22 h 30), Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par Mme Christine de CINTRE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h), Mme Céline MILLET (représentée par Mme Françoise LESCONNEC jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 45), M. Manuel LABBE, Mme Sarah BALLUET (représentée par Mme Agnès LAHARY jusqu’à son arrivée en séance à 21 h 15 et après son départ de la séance de 22 h 55 à 23 h 30), M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND, Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.
M. Gérard LARTIGUE (représenté par M. Frédéric MARCHAND après son départ de la séance à 22 h), Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL (représentée par Mme Caroline DUTARTE jusqu’à son arrivée en séance à 19 h et par M. Kader FEHIM après son départ de la séance à 23 h 40), M. Guy PESSIOT, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (représentée par M. Mamadou DIALLO après son départ de la séance à 23 h 30), M. Mamadou DIALLO, M. Kader FEHIM (représenté par Mme Hortense HECTOR jusqu’à son arrivée à 19 h 27), Mme Béatrice BOCHET, M. Christophe DUBOC, M. Djamel BOUALI, M. Cyrille MOREAU (représenté par M. Jean-Michel BEREGOVOY jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 05 et après son départ de la séance à 21 h 50), M. Stéphane MARTOT, M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par M. Kader CHEKHEMANI après son départ de la séance à 22 h 30), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Pierre LECOMTE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 15 et après son départ de la séance à 23 h 15), Mme Christine de CINTRE, Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Stéphane MARTOT jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 30 et après son départ de la séance à 22 h 40), M. Jack DUVAL, Mme Régine MARRE, M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, Mme Marie‑Hélène ROUX, M. Jean‑François BURES (représenté par Mme Marlène MAMEAUX après son départ de la séance à 22 h 30), M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS (représentée par M. Patrick CHABERT après son départ de la séance à 22 h 35), M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, Mme Claire PRADEL, Mme Françoise COMBES (représentée par Mme Hortense HECTOR après son départ de la séance à 23 h 30), Mme Marlène MAMEAUX, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.
REPRESENTES : M. Olivier MOURET (représenté par Mme Françoise COMBES jusqu’à 23 h 30), Adjoint au Maire.
M. Didier CHARTIER (représenté par Mme Anne‑Emilie RAVACHE), M. Matthieu CHARLIONET (représenté par M. Jean-Pierre TREDET), Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Hélène KLEIN), M. Bruno DEVAUX (représenté par M. Pierre‑Antoine SPRIMONT), Conseillers Municipaux.
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 15 OCTOBRE 2018
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
SOCIETE STOCKESPACE GDQ AU GRAND-QUEVILLY
DEMANDE D’ENREGISTREMENT POUR
LA CREATION D’UN BATIMENT A USAGE D’ENTREPOTS ET DE BUREAUX
AVIS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Françoise LESCONNEC, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de l’Environnement et notamment ses articles L512-7 à L512-7-7 et R512-46-1 à R512-46-30,
- L’arrêté de Mme la Préfète de la Région Normandie, Préfète de la Seine‑Maritime, en date du 14 août 2018.
CONSIDERANT :
- Que la société STOCKESPACE GDQ demande à bénéficier de la procédure d’enregistrement prévue par le Code de l’Environnement en vue de créer un bâtiment à usage d’entrepôt et de bureaux situé dans la zone industrialo-portuaire du PETIT-QUEVILLY et du GRAND‑QUEVILLY, rue de l’Industrie au GRAND-QUEVILLY,
- Que le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis dans le cadre de la consultation du public prescrite par la préfète et se déroulant au GRAND-QUEVILLY du 17 septembre au 15 octobre 2018 inclus, la Ville de ROUEN étant concernée par le rayon d’affichage,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- décide d’émettre un avis favorable à la requête de la société STOCKESPACE GDQ.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures