Délibération 5-15 du Jeudi 28 juin 2018

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 28 JUIN 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER DE LA GRAND’MARE

HOTEL D’ENTREPRISES IMMEUBLE « POLE DELTA »

CONVENTION DE PORTAGE

AVENANT N° 2

AUTORISATION

Le Conseil Municipal de la Ville de ROUEN, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en séance publique, en l’Hôtel de Ville, le jeudi 28 juin 2018.

La séance est ouverte à 18 h 10 par M. Yvon ROBERT, Maire, Président.

Sur sa proposition, M. Robert PICARD est désigné comme secrétaire de séance.

PRESENTS : M. Yvon ROBERT, Maire.

Mme Christine ARGELES, M. Jean‑Michel BEREGOVOY, Mme Hélène KLEIN, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par Mme Christine RAMBAUD jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 11), Mme Christine RAMBAUD, M. Olivier MOURET, Mme Françoise LESCONNEC, Mme Caroline DUTARTE, M. Ludovic DELESQUE (représenté par M. Pierre LECOMTE jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 25), Mme Céline MILLET, M. Manuel LABBE, Mme Sarah BALLUET (représentée par Mme Caroline DUTARTE après son départ de la séance à 20 h 36), M. Jean‑Loup GERVAISE, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Frédéric MARCHAND (représenté par Mme Fatima EL KHILI après son départ de la séance à 20 h 24), Mme Fatima EL KHILI, Adjoints au Maire.

Mme Emmanuèle JEANDET‑MENGUAL, M. Pierre LECOMTE, Mme Hortense HECTOR, Mme Agnès LAHARY (représentée par M. Pierre LECOMTE après son départ de la séance à 23 h 24), M. Mamadou DIALLO, M. Didier CHARTIER, M. Christophe DUBOC, M. Cyrille MOREAU, M. Stéphane MARTOT, Mme Chloé ARGENTIN (représentée par Mme Anne-Amélie RAVACHE après son départ de la séance à 20 h 10), M. Nicolas MAYER‑ROSSIGNOL (représenté par M. Yvon ROBERT jusqu’à son arrivée en séance à 18 h 54 et après son départ de la séance à 23 h 24), Mme Gwénaëlle CORNU‑LE VERN (représentée par M. Olivier MOURET jusqu’à son arrivée en séance à 20 h 50), Mme Christine de CINTRE (représentée par Mme Christine RAMBAUD après son départ de la séance à 23 h 07), Mme Anne‑Emilie RAVACHE, Mme Laura SLIMANI (représentée par M. Cyrille MOREAU après son départ de la séance à 20 h 55), Mme Régine MARRE (représentée par M. Jean-François BURES jusqu’à son arrivée en séance à 19 h 33), M. Patrick CHABERT, Mme Geneviève FARCIS‑NOLLET, M. Bruno DEVAUX (représenté par Mme Régine MARRE après son départ de la séance à 22 h 38), M. Jean‑François BURES, M. Pierre‑Antoine SPRIMONT, Mme Anne‑Sophie DESCHAMPS, M. Robert PICARD, M. Jean‑François BOLLENS, M. Guillaume PENNELLE, M. Jean‑Pierre TREDET, Conseillers Municipaux.

REPRESENTES : M. Bruno BERTHEUIL (représenté par M. Jean-Loup GERVAISE), Adjoint au Maire.

M. Gérard LARTIGUE (représenté par M. Jean-Michel BEREGOVOY), M. Guy PESSIOT (représenté par Mme Christine ARGELES), M. Kader FEHIM (représenté par Mme Christine de CINTRE), Mme Béatrice BOCHET (représentée par M. Christophe DUBOC), M. Djamel BOUALI (représenté par Mme Hortense HECTOR), M. Matthieu CHARLIONET (représenté par M. Didier CHARTIER), M. Jack DUVAL (représenté par M. Bruno DEVAUX), Mme Marie‑Hélène ROUX (représentée par M. Pierre-Antoine SPRIMONT), Mme Claire PRADEL (représentée par M. Guillaume PENNELLE), Mme Françoise COMBES (représentée par Mme Agnès LAHARY), Mme Marlène MAMEAUX (représentée par Mme Geneviève FARCIS-NOLLET), Conseillers Municipaux.

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 28 JUIN 2018

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER DE LA GRAND’MARE

HOTEL D’ENTREPRISES IMMEUBLE « POLE DELTA »

CONVENTION DE PORTAGE

AVENANT N° 2

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2241-1,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.3211-14,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 1er octobre 2010 autorisant la signature d’une convention de portage de l’immeuble « Pôle Delta » à intervenir entre l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie), la société ROUEN Seine Aménagement, et la Ville de ROUEN,

- La délibération du Conseil d’Administration de l’Etablissement Public Foncier de Normandie du 5 octobre 2017 autorisant la signature de l’avenant n° 2 à la convention de portage de l’immeuble « Pôle Delta » en date du 2 août 2011 intervenue entre l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie), la société ROUEN Seine Aménagement, et la Ville de ROUEN,

- La délibération du Conseil d’administration de ROUEN Normandie Aménagement en date du 20 avril 2018 autorisant la signature de l’avenant n° 2 à la convention de portage de l’immeuble « Pôle Delta »,

- La convention de portage de l’immeuble « Pôle Delta » en date du 2 août 2011 intervenue entre l’Etablissement Public Foncier de Normandie, la société ROUEN Seine Aménagement, et la Ville de ROUEN,

- L’avenant n° 1 à cette convention de portage, en date du 2 août 2011, relatif à la transmission de cette convention par ROUEN Seine Aménagement à la Société Publique Local ROUEN Normandie Aménagement dans le cadre de la transmission universelle de patrimoine entre ces deux sociétés, signé le 31 juillet 2015,

CONSIDERANT :

- Que la Société d’Economie Mixte (S.E.M.) ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.), devenue la Société Publique Locale (S.P.L.) ROUEN Normandie Aménagement (R.N.A.), a, en accord avec la Ville de ROUEN, mobilisé le dispositif de « portage d’hôtel d’entreprises en quartiers sensibles » développé par l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) pour la construction d’un hôtel d’entreprises (immeuble « Pôle Delta » - Lot D situé à l’angle des rues Jean Philippe Rameau et Georges Braque) développant une surface de 1.626 m² et comprenant 7 locaux mixtes (commerce – artisanat) à louer,

- Que la mise en œuvre de ce dispositif s’est concrétisée par la signature, le 2 août 2011, d’une convention tripartite entre la Ville de ROUEN, l’E.P.F. Normandie et R.S.A. qui prévoyait notamment :

. l’acquisition sous forme d’une vente en état futur d’achèvement (V.E.F.A.), par l’E.P.F. Normandie de l’immeuble « Pôle Delta » construit par R.S.A.,

. la location à R.S.A. de cet immeuble par bail commercial,

. le rachat par la Ville de ROUEN ou par un tiers qui se substituerait à elle de la totalité des parties d’immeubles portés par l’E.P.F. Normandie dans un délai maximum de 4 années et 11 mois à compter du transfert définitif de la propriété au profit de l’E.P.F. Normandie,

. un prix de cession, à l’issue du portage, égal au prix de revient de l’immeuble, déduction faite du montant total des loyers perçus par l’E.P.F. Normandie durant la période de portage,

- Que l’E.P.F. Normandie a acquis l’immeuble « Pôle Delta » auprès de R.S.A., en V.E.F.A., au prix de 2.001.000 € H.T. (soit 2.393.196 € T.T.C.) par acte notarié en date du 3 août 2012,

- Qu’un bail commercial a été régularisé entre l’E.P.F. Normandie et R.S.A. le 31 août 2012 et que R.S.A., devenue R.N.A., consent des baux de sous-location aux différentes entreprises qui s’installent dans cet immeuble et assure également en direct la gestion locative et technique de l’ensemble immobilier,

- Qu’un prolongement de la durée de portage de deux ans associé à une hausse des loyers perçus par l’E.P.F. Normandie permettraient de déduire du prix de vente un montant de loyers perçus par l’E.P.F. Normandie supérieur à celui qui résulterait d’une cession à brève échéance,

- Qu’il apparaît donc opportun de prolonger de deux années, par avenant n° 2, l’échéance pour le rachat de l’immeuble, soit une échéance fixée au 12 octobre 2019,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire à signer l’avenant n° 2 à la convention tripartite relative au portage de l’immeuble « Pôle Delta », à intervenir entre l’E.P.F. Normandie, la S.P.L. ROUEN Normandie Aménagement, et la Ville de ROUEN.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,