Délibération 17-3 du Lundi 2 octobre 2017

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 OCTOBRE 2017

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. LOGISEINE

REAMENAGEMENT DES PRETS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2017 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt en faveur du logement social,

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. LOGISEINE a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des lignes du Prêt réaménagées référencées en annexe à la présente délibération,

- Qu’en conséquence, la Ville de ROUEN est appelée à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement desdites lignes du Prêt Réaménagées.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide de réitérer la garantie de la Ville à hauteur de 100 % pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par la S.A. d’H.L.M. LOGISEINE auprès de la C.D.C., selon les conditions définies à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », qui fait partie intégrante de la présente délibération, soit un montant total garanti de 9.187.088,55 €,

2.-constate que la garantie est accordée pour les Lignes du Prêt Réaménagées, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé,

3.-constate que les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées pour chacune d’entre elles à l’annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », qui fait partie intégrante de la présente délibération,

4.-constate que les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisable indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué aux dites lignes du Prêt Réaménagés sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement,

5.- constate que les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et jusqu’au complet remboursement des sommes dues (à titre indicatif, le taux de Livret A au 1er mai 2017 est de 0,75 %),

6.- constate que la garantie de la Ville est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M. LOGISEINE, dont elle ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

7.- accepte que la commune, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage à se substituer à S.A. d’H.L.M. LOGISEINE pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

8.- s’engage, jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt,

9.- constate qu’en contrepartie de cette garantie les droits de réservation sur les logements compris dans les opérations concernées par les emprunts garantis seront conservés jusqu’au complet remboursement des prêts,

10.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. LOGISEINE, en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,