Délibération 17-4 du Lundi 3 avril 2017

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 3 AVRIL 2017

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. LOGEO SEINE ESTUAIRE

ACQUISITION DE 40 LOGEMENTS SOCIAUX

RUE DE CONSTANTINE

DEUX EMPRUNTS D’UN MONTANT GLOBAL DE 4.194.490 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 25 janvier 2016 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

- Le contrat de prêt n° 56630, signé entre la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) Logeo Seine Estuaire et la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

- Le contrat de prêt n° 59532, signé entre la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) Logeo Seine Estuaire et la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), tel que joint en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. Logeo Seine Estuaire sollicite de la Ville de ROUEN la garantie à hauteur de 40 % pour le remboursement d’un contrat de prêt, n° 56630, d’un montant de 2.661.011 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la construction de 21 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) et de 6 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.), situés rue de Constantine, à ROUEN,

- Que la S.A. d’H.L.M. Logeo Seine Estuaire sollicite de la Ville de ROUEN la garantie à hauteur de 40 % pour le remboursement d’un contrat de prêt, n° 59532, d’un montant de 1.533.479 €, souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la construction de 13 logements financés par un prêt Locatif Social (P.L.S.), situés rue de Constantine, à ROUEN

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 8 logements,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 40 %, à la S.A. d’H.L.M. Logeo Seine Estuaire , pour le remboursement selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 56630, constitué de 2 lignes de prêt, d’un montant de 2.661.011 €, souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie de 1.064.404,40 €.

2.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 40 %, à la S.A. d’H.L.M. Logeo Seine Estuaire , pour le remboursement selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 59532, constitué d’1 ligne de prêt, d’un montant de 1.533.479 €, souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie de 613.391.60 €,

3.- constate que ces emprunts sont destinés à financer la construction de 40 logements locatifs sociaux situés rue de Constantine, à ROUEN, et que leurs caractéristiques financières sont celles contenues dans les contrats de prêts joints en annexe et faisant partie intégrante de la présente délibération,

4.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale des contrats de prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

5.- accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la S.A. d’H.L.M. Logeo Seine Estuaire pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

6.- s’engage, pendant toute la durée des contrats de prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts,

7.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 8 logements, sont réservés au contingent de la Ville de ROUEN,

8.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec S.A. d’H.L.M. Logeo Seine Estuaire, en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,