Délibération 6-3 du Lundi 22 février 2016

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 22 FEVRIER 2016

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

REGIME INDEMNITAIRE

HEURES SUPPLEMENTAIRES

MODIFICATION

M. Olivier MOURET, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Les propositions présentées dans le présent rapport visent à actualiser le dispositif de paiement d’heures supplémentaires (indemnités horaires pour travaux supplémentaires) applicable aux agents de la Ville de ROUEN.

Le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 est venu modifier le régime indemnitaire des travaux supplémentaires de la Fonction Publique de l’Etat. En application du principe de parité défini à l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ce texte est transposable à la Fonction Publique Territoriale.

Il appartient à l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer le régime indemnitaire des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) dans la limite maximale du régime indemnitaire dont bénéficient les différents services de l’Etat.

Le décret du 19 novembre 2007 a supprimé l’indice plafond pour la catégorie B. Aussi, en application du principe de parité, les agents territoriaux relevant d’un grade de la catégorie C et de la catégorie B peuvent prétendre à l’indemnisation des heures supplémentaires.

La liste des grades pouvant bénéficier du paiement des I.H.T.S. est définie en annexe.

La réactualisation de cette liste en vigueur à la ville de ROUEN depuis le 16 mai 2003 implique notamment d’insérer les brigadiers de la police municipale, conformément à la législation entrée en vigueur par le décret du 23 octobre 2003 qui prévoit l’applicabilité du décret 2002-61 précité aux agents de la police municipale.

Conformément au décret du 23 octobre 2003 qui prévoit l’applicabilité du décret 2002-61 précité aux agents de la police municipale, la Ville de ROUEN a rémunéré les brigadiers de la police municipale mais n’a pas fait entériner cette évolution par l’organe délibérant.

Par conséquent et afin de régulariser a posteriori une situation illégale résultant d’un vide juridique, nous vous proposons de conférer une portée rétroactive à cette réactualisation, sur les deux dernières années, par référence à la prescription biennale applicable au recouvrement de sommes indument perçues par des agents publics, évitant ainsi à ces derniers de rembourser un trop perçu résultant exclusivement d’une omission de l’administration.

Les heures supplémentaires sont définies comme des heures effectivement réalisées à la demande de l’autorité hiérarchique et selon les modalités précisées dans le règlement sur le temps de travail qui s’applique à la Ville de ROUEN. Le nombre d’heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies est limité à 25 heures par mois, toutes catégories confondues. Toutefois, des heures supplémentaires pourront être effectuées au-delà du contingent mensuel de 25 heures, sur décision de l’autorité territoriale, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, pour une durée limitée. Dans ce cas, le Comité Technique doit être immédiatement informé.

Lorsqu’elles n’ont pas fait l’objet d’un repos compensateur, les heures supplémentaires sont rémunérées sous la forme d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires selon les taux en vigueur définis par décret.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir adopter les dispositions ci-dessus relatives au paiement des heures supplémentaires aux agents relavant des grades de la catégorie C et de la catégorie B (cf. liste des grades en annexe), de conférer une portée rétroactive à cette réactualisation, sur les deux dernières années, et autoriser M. le Maire à appliquer les dispositions en résultant, dans la limite des crédits budgétaires définis et inscrits pour le paiement des heures supplémentaires.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.