Délibération 0-2 du Lundi 22 février 2016

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 22 FEVRIER 2016

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

VOIE PUBLIQUE

CONVENTION DE SUPERPOSITION DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC

AUX FINS D’EXPLOITATION DE LA HALTE ROUTIERE

AVENANT N° 1

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de la Voirie Routière,

- La convention du 6 novembre 2006 avec le Département de la Seine-Maritime.

CONSIDERANT :

- Que par convention en date du 6 novembre 2006 la Ville de ROUEN a affecté au Département de la Seine-Maritime une partie des emprises appartenant à son domaine public communal aux fins d’exploitation de lignes de transport du Département sous la forme d’une « halte routière »,

- Que le Département de la Seine-Maritime souhaite regrouper certaines de ses lignes de transport situées pour partie le long du quai du Havre à la « halte routière »,

- Qu’il convient en conséquence de procéder à la signature d’un avenant à la convention de superposition de gestion du 6 novembre 2006 pour prendre en compte l’extension de l’emprise consentie,

- Qu’un plan est joint en annexe à la convention définissant cette nouvelle emprise,

- Que les dispositions juridiques, administratives et financières de la convention initiale de l’occupation continuent à s’appliquer, y compris sur la partie objet de l’extension du périmètre.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention de superposition de gestion du domaine public aux fins d’exploitation de la Halte Routière.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention de superposition de gestion du domaine public aux fins d’exploitation de la Halte Routière.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,