Délibération 4-1 du Lundi 5 octobre 2015

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 5 OCTOBRE 2015

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

VOIE PUBLIQUE

Boulevard gambetta

MISE A DISPOSITION

cONVENTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Kader CHEKHEMANI, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de la Voirie Routière,

- La convention du 10 novembre 2006 avec le S.D.I.S.76.

CONSIDERANT :

- Que la Métropole ROUEN Normandie a décidé de la construction d’un ouvrage d’assainissement en sous-sol d’un terrain privé dont la Ville de ROUEN est propriétaire,

- Que la jouissance actuelle de ce terrain fait l’objet d’une convention entre la Ville de ROUEN et le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Seine-Maritime (S.D.I.S.76) en date du 10 novembre 2006,

- Qu’il convient en conséquence de procéder à la signature d’une nouvelle convention d’occupation entre la Ville de ROUEN et le S.D.I.S.76 précisant les conditions de cette mise à disposition,

- Que cette nouvelle convention annule et remplace la précédente convention du 10 novembre 2006,

- Que la Ville de ROUEN met à la disposition du S.D.I.S. 76 un terrain situé entre le boulevard Gambetta et le centre d’incendie et de secours ROUEN Gambetta, cadastré en section LZ sous le numéro 2 d’une superficie de 1 451 m²,

- Qu’un plan cadastral est joint en annexe,

- Que les principales dispositions de cette convention sont les suivantes :

- les dispositions de la présente convention entreront en vigueur à sa date de signature. Elle est consentie pour une durée de dix ans sans possibilité de prolongation autre que par la passation d’une nouvelle convention,

- la mise à disposition du terrain est consentie à titre gratuit.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir entre le S.D.I.S.76 et la Ville de ROUEN objet du présent rapport.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire à signer la convention à intervenir sans incidence financière pour la Ville, ci-annexé.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

par délégation,