Délibération 0-4 du Lundi 5 octobre 2015
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 5 OCTOBRE 2015
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
SYNDICAT MIXTE DU CENTRE ROUTIER
DISSOLUTION
M. Yvon ROBERT, Maire,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Le transfert des compétences voirie et aires de stationnement à la Métropole ROUEN Normandie depuis le 1er janvier 2015 en application de l’article L. 5217-2 du Code Général des Collectivité Territoriales (C.G.C.T.) implique le retrait des villes de ROUEN et du GRAND-QUEVILLY du syndicat mixte pour la création, l’aménagement et la gestion d’un centre routier dans l’agglomération de ROUEN,
Les statuts du syndicat mixte pour la création, l’aménagement et la gestion d’un centre routier dans l’agglomération de ROUEN (ci-après le « S.M.C.R. »), en particulier son article 16 prévoit qu’ « à la dissolution du syndicat, l’actif syndical sera partagé entre les organismes associés au prorata des contributions apportées pendant la durée de la vie syndicale »,
Par une délibération du 25 juin 2015, le Comité Syndical du S.M.C.R. s’est prononcé sur la clef de répartition des biens meubles et immeubles du syndicat mixte,
Il y donc désormais lieu de définir la clé de répartition à mettre en œuvre pour la répartition des biens meubles et immeubles acquis ou réalisés depuis sa création entre ses membres,
Au vu du tableau reprenant les apports initiaux versés à la création du syndicat mixte le 25 novembre 1975 et compte tenu de l’augmentation du capital intervenue depuis la création du S.M.C.R., ainsi que les contributions égales et régulières des 3 membres du S.M.C.R. depuis l’année 1989, le Comité Syndical du S.M.C.R. a adopté, par délibération du 25 juin 2015, la clé de répartition suivante :
- 34,4 % pour la C.C.I. de ROUEN,
- 32,8 % pour la Mairie de ROUEN,
- 32,8 % pour la Mairie du GRAND-QUEVILLY.
Par la même délibération, le Comité Syndical du S.M.C.R. a mandaté son président afin de saisir le Préfet en vue de demander l’édiction d’un arrêté :
- constatant que les conditions de dissolution du S.M.C.R. de plein droit sont remplies, au motif que la création de la Métropole ROUEN Normandie emporte le retrait des villes de ROUEN et du GRAND-QUEVILLY du S.M.C.R. et aboutit à ce que le Syndicat Mixte ne compte plus qu’un seul membre, la C.C.I. de ROUEN,
- retenant la clef de répartition des biens meubles et immeubles du Syndicat Mixte décidée d’un commun accord par le Comité Syndical réuni le 25 juin 2015, les assemblées délibérantes de ROUEN, du GRAND-QUEVILLY et de la C.C.I. de ROUEN, calculée conformément à l’article 16 des statuts selon lequel l’actif syndical sera partagé entre les organismes associés au prorata des contributions apportées pendant la durée de la vie syndicale,
- précisant que le S.M.C.R. conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution, que son Président rendra compte, tous les 3 mois, de l’état d’avancement des opérations de liquidation, notamment de la cession du parking, et que la dissolution du syndicat mixte sera prononcée, à la demande du Président du S.M.C.R. ou au vu des comptes rendus d’avancement, dès que les conditions de la liquidation seront réunies,
- précisant que si le transfert de l'actif et du passif n'intervient pas avant le 30 juin 2016, un liquidateur serait nommé.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver les modalités et conditions de la liquidation du Syndicat Mixte pour la création, l’aménagement et la gestion d’un centre routier dans l’agglomération de ROUEN, telles que proposées par son Comité Syndical par délibération du 25 juin 2015 et rappelées ci-dessus, et notamment la clé de répartition des biens meubles et immeubles acquis ou réalisés depuis sa création entre ses membres qui en résulte, soit :
- 34,4 % pour la C.C.I. de ROUEN,
- 32,8 % pour la Mairie de ROUEN,
- 32,8 % pour la Mairie du GRAND-QUEVILLY.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 5 OCTOBRE 2015
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SYNDICAT MIXTE DU CENTRE ROUTIER
DISSOLUTION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Maire,
VU :
- Les statuts du syndicat mixte pour la création, l’aménagement et la gestion d’un centre routier dans l’agglomération de ROUEN (ci-après le « S.M.C.R. »), en particulier son article 16 selon lequel « à la dissolution du syndicat, l’actif syndical sera partagé entre les organismes associés au prorata des contributions apportées pendant la durée de la vie syndicale »,
- Le transfert des compétences voirie et aires de stationnement à la Métropole ROUEN Normandie depuis le 1er janvier 2015 en application de l’article L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) créé par la loi MAPTAM du 27/01/2014, ainsi que du décret du 23/12/2014, ayant pour conséquence le retrait des villes de ROUEN et du GRAND-QUEVILLY du syndicat mixte pour la création, l’aménagement et la gestion d’un centre routier dans l’agglomération de ROUEN, en vertu du III. de l’article L. 5217-7 du C.G.C.T.,
- La délibération du 25 juin 2015 par laquelle le Comité Syndical du S.M.C.R. s’est prononcé sur la clef de répartition des biens meubles et immeubles du syndicat mixte,
CONSIDERANT :
- Qu’en l’espèce, le syndicat mixte ne comportant plus qu’un membre, la C.C.I. de ROUEN, il doit être dissous de plein droit aux termes de l’article L. 5721-7 du C.G.C.T.,
- Qu’il y a lieu de définir la clé de répartition à mettre en œuvre pour la répartition des biens meubles et immeubles acquis ou réalisés depuis sa création entre ses membres,
- Qu’au vu du tableau reprenant les apports initiaux versés à la création du syndicat mixte le 25 novembre 1975 et l’augmentation du capital intervenu depuis la création du S.M.C.R., ainsi que les contributions égales et régulières des 3 membres du S.M.C.R. depuis l’année 1989, le Comité Syndical du S.M.C.R. a adopté, par délibération du 25 juin 2015, la clé de répartition suivante :
- 34,4 % pour la C.C.I. de ROUEN,
- 32,8 % pour la Mairie de ROUEN,
- 32,8 % pour la Mairie du GRAND-QUEVILLY.
- Que, par la même délibération, le Comité Syndical du S.M.C.R. a mandaté son président afin de saisir le Préfet en vue de demander l’édiction d’un arrêté :
- constatant que les conditions de dissolution du S.M.C.R. de plein droit sont remplies, au motif que la création de la Métropole ROUEN Normandie emporte le retrait des villes de ROUEN et du GRAND-QUEVILLY du S.M.C.R. et aboutit à ce que le Syndicat Mixte ne compte plus qu’un seul membre, la C.C.I. de ROUEN,
- retenant la clef de répartition des biens meubles et immeubles du Syndicat Mixte décidée d’un commun accord par le Comité Syndical réuni le 25 juin 2015, les assemblées délibérantes de ROUEN, du GRAND-QUEVILLY et de la C.C.I. de ROUEN, calculée conformément à l’article 16 des statuts selon lequel l’actif syndical sera partagé entre les organismes associés au prorata des contributions apportées pendant la durée de la vie syndicale,
- précisant que le S.M.C.R. conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution, que son Président rendra compte, tous les 3 mois, de l’état d’avancement des opérations de liquidation, notamment de la cession du parking, et que la dissolution du syndicat mixte sera prononcée, à la demande du Président du S.M.C.R. ou au vu des comptes rendus d’avancement, dès que les conditions de la liquidation seront réunies,
- précisant que si le transfert de l'actif et du passif n'intervient pas avant le 30 juin 2016, un liquidateur serait nommé.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- approuve et reprend à son compte les modalités et conditions de la liquidation du Syndicat Mixte pour la création, l’aménagement et la gestion d’un centre routier dans l’agglomération de ROUEN, telles que proposées par son Comité Syndical par délibération du 25 juin 2015 et rappelées ci-dessus, et notamment la clé de répartition des biens meubles et immeubles acquis ou réalisés depuis sa création entre ses membres qui en résulte, soit :
- 34,4 % pour la C.C.I. de ROUEN,
- 32,8 % pour la Mairie de ROUEN,
- 32,8 % pour la Mairie du GRAND-QUEVILLY.
FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,