Délibération 14-1 du Lundi 6 juillet 2015

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 JUILLET 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

FOURRIERE MUNICIPALE DES VEHICULES

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

AVENANT N° 1

AUTORISATION

M. Jean-Loup GERVAISE, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par convention, la Ville de ROUEN a confié la gestion de la fourrière municipale des véhicules à la société S.E.M. ROUEN Park, pour une durée de 4 ans. Le Conseil Municipal avait délibéré le 11 octobre 2013 sur cette attribution.

L’article 37-1 de ce Contrat précise que la Ville garantit à l’exploitant un total de 6.300 réquisitions d’enlèvement par an, toutes autorités de Police confondues. Il précise également que ce chiffre peut être réétudié conjointement entre la Ville et l’exploitant pour chaque année d’exploitation.

Au terme de l’année 2014, le bilan d’exploitation laissait apparaître un manque de 1.200 réquisitions par rapport à l’objectif de 6.300. Ce manque s’explique par différentes raisons.

Durant l’année 2014, qui était la première sur le contrat actuellement en vigueur, la S.E.M. ROUEN Park a procédé à la réorganisation de l’activité, notamment en refondant les cycles de travail de son équipe et en renouvelant le matériel d’enlèvement. Cette phase de réorganisation a empêché que le niveau d’activité habituel ne soit atteint. Cette phase de réorganisation a été achevée au début de l’année 2015.

De son côté, la Ville de ROUEN a expérimenté début 2015, puis pérennisé, le positionnement d’agents de police municipale directement à bord des camions d’enlèvements, générant des résultats chiffrés en augmentation tout en permettant de rendre un service public d’une meilleure qualité.

Les effets cumulés de cette réorganisation et de cette nouvelle méthode de travail de la Police Municipale permettent d’augmenter ; pour les exercices 2015, 2016 et 2017 ; le nombre de réquisitions garanties annuellement par la Ville de 6 300 à 6 500.

Il est important de noter que cet accroissement de la garantie d’activité est réalisé sans augmentation du risque financier pris par la Ville dans l’exécution de la convention, ce dernier restant plafonné à la prise en charge de 600 réquisitions annuelles qui viendraient au maximum, le cas échéant à manquer, au tarif unitaire de 55 € T.T.C. fixé à l’article 37-1 du contrat.

Le projet d’avenant ne génère pas non plus de modification de l’équilibre économique du contrat.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1. - approuver les termes de l’avenant n° 1 au contrat de Délégation de Service Public en vigueur pour l’exploitation de la fourrière municipale des véhicules au titre de la période 2014/2017,

2. - autoriser M. le Maire à signer l’avenant n° 1 portant modifications du contrat de Délégation de Service Public.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.