Délibération 6-1 du Lundi 26 janvier 2015

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 26 JANVIER 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

RELATIONS VILLE DE ROUEN / METROPOLE ROUEN NORMANDIE

CREATION DE SERVICES COMMUNS

CONVENTIONS

AUTORISATION

M. Olivier MOURET, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Depuis le 1er janvier dernier, en application de la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et du décret 2014-1604 du 26 décembre 2014, a été créée la Métropole ROUEN Normandie, par transformation de la communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe.

Par ailleurs, l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), tel que modifié par la loi du 27 janvier 2014 susvisée, prévoit que : « En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs. »

Par le biais de ces services communs gérés par l’E.P.C.I. et dont les effets sont réglés par convention après avis des comités techniques compétents, le législateur entend ainsi encourager la mutualisation de services fonctionnels et opérationnels.

Cette mutualisation, dans un contexte de réduction des ressources budgétaires, a vocation à :

- rationaliser, valoriser et optimiser les ressources humaines et les savoir-faire des deux collectivités tout en leur garantissant davantage de sécurité et de continuité,

- maintenir et améliorer la qualité de service aux utilisateurs,

- partager des ressources variées et des moyens de fonctionnement (techniques, logicielles, accès Internet, sauvegardes, postes de travail).

Elle doit ainsi permettre d’aboutir à une meilleure disponibilité des compétences et à la réalisation à terme d’économies d’échelle.

Aussi, dans une volonté de bonne organisation et d’optimisation des services, la Ville de ROUEN et la Métropole ROUEN Normandie se sont rapprochées afin d’envisager la mise en commun de moyens respectifs, en créant à cet effet trois services communs :

1.- Le service commun « Direction du pôle de proximité de ROUEN »

La création de ce service commun permettra d’assurer la gestion et l’organisation fonctionnelles du pôle de proximité de ROUEN relevant de la Métropole et de la Direction des Espaces Publics et Naturels de la Ville, y compris l’accueil des usagers via le dispositif « Allo ROUEN Espaces publics ».

L’ensemble des moyens affectés par la Ville de ROUEN et la Métropole ROUEN Normandie aux mêmes missions de gestion de l’espace public seront ainsi pilotés au sein d’une entité unique constituée par le pôle de proximité de ROUEN.

2.- Le service commun « Département Urbanisme et Habitat » (Equipe de Direction, Direction de l’Administration de la Stratégie et de l’Action Foncière, Direction de l’Aménagement et des Grands Projets, Direction de l’Habitat)

La création de ce service commun permettra d’assurer l’ensemble des missions relevant de la conduite d’études et de projets d’aménagement et de renouvellement urbains, des stratégies foncières et actions foncières, et la gestion administrative (marchés, budget, conventions, etc.) liée à ces missions et leur sécurisation juridique, tout en optimisant la gestion des ressources humaines, des moyens et matériels.

3.- Le service commun « Urbanisme Réglementaire du Département Urbanisme et Habitat »

La création de ce service commun permettra d’assurer l’ensemble des missions relevant de l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme pour le compte de la Ville de ROUEN, à compter du 1er janvier 2015, ainsi que pour 53 autres communes membres de l’E.P.C.I. (à compter du 1er juillet 2015), tout en optimisant la gestion des ressources humaines, des moyens et matériels.

Ces trois nouveaux services communs viennent compléter le dispositif de mutualisation initié il y a un an avec la création du service commun de la Reprographie et celui du Service d’Information Géographique / Observatoire et Recensement de la Ville (S.I.G.O.R.).

Dans le contexte de mise en place de la Métropole, la Ville de ROUEN et l’E.P.C.I. poursuivent ainsi cette démarche de mutualisation et réaffirment leur volonté d’une intégration progressive des moyens au profit d’une organisation qui met en avant la gestion de proximité, facteur indispensable de la qualité du service apporté aux usagers.

La mise en oeuvre de ces services communs est subordonnée à la signature, pour chacun d’entre eux, d’une convention entre la Métropole ROUEN Normandie et la Ville de ROUEN.

Ces conventions, conclues pour une durée illimitée, ont pour objet de régler l’ensemble des modalités liées à la mise à disposition en premier lieu des agents, mais aussi des biens, matériels et logiciels, ainsi que les aspects financiers, conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-2 du C.G.C.T.

Cette mutualisation concerne :

- pour le service commun « Direction du pôle de proximité de ROUEN », 22 E.T.P.,

- pour le service commun « Département Urbanisme et Habitat » (Equipe de Direction, Direction de l’Administration de la Stratégie et de l’Action Foncière, Direction de l’Aménagement et des Grands Projets, Direction de l’Habitat) », 14,75 E.T.P.,

- et, pour le service commun « Urbanisme Réglementaire du Département Urbanisme et Habitat », 24,25 E.T.P.

Les agents concernés seront de plein droit transférés à la Métropole ROUEN Normandie.

Conformément aux textes, l’avis des commissions suivantes a été préalablement sollicité :

- Comité Technique de la Ville de ROUEN, le 20 janvier 2015,

- Comité Technique Paritaire de la Métropole ROUEN Normandie le 24 novembre 2014,

- Commission Administrative Paritaire de la Ville de ROUEN, le 1er décembre 2014,

S’agissant du dispositif financier, conformément à l’article L.5211-4-2 du C.G.C.T. : « Pour les établissements publics soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ces effets peuvent également être pris en compte par imputation sur l'attribution de compensation prévue au même article. Dans ce cas, le calcul du coefficient d'intégration fiscale fixé à l'article L.5211-30 du présent code prend en compte cette imputation. »

En conséquence, il est convenu que la Métropole procédera à une réfaction de l’attribution de compensation de la Ville de ROUEN.

Son montant sera fixé par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C.) des communes membres de la Métropole, conformément aux règles établies par l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, puis délibéré par les communes membres de la Métropole.

De même, son éventuelle révision sera envisagée selon les mêmes modalités au sein de la C.L.E.T.C.

Dans le cas où les parties mettent fin au service commun, l’attribution de compensation de la commune de ROUEN sera décréditée du montant prélevé.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le principe de la création de trois services communs à la Ville de ROUEN et à la Métropole ROUEN Normandie : le service commun « Direction du pôle de proximité de ROUEN », le service commun « Département Urbanisme et Habitat » (Equipe de Direction, Direction de l’Administration de la Stratégie et de l’Action Foncière, Direction de l’Aménagement et des Grands Projets, Direction de l’Habitat) et le service commun « Urbanisme Réglementaire du Département Urbanisme et Habitat »,

2.- autoriser M. le Maire à signer les trois conventions correspondantes jointes en annexe à la délibération.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.