Délibération 17-3 du Lundi 26 janvier 2015
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 JANVIER 2015
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT
ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT DIALOGE
ACQUISITION DE 24 LOGEMENTS SOCIAUX
DONT 4 LOGEMENTS AIDES D’INTEGRATION
41, RUE DU CHAMP DES OISEAUX
EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 2.297.960 €
SUBVENTION
AUTORISATION
Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
L’Entreprise Sociale pour l’Habitat (E.S.H.) Dialoge se porte acquéreur, auprès du promoteur SEDELKA-EUROPROM et selon le procédé de la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement, d’un ensemble de 24 logements locatifs sociaux, 41, rue du Champ des Oiseaux à ROUEN.
Les 24 logements sont répartis de la manière suivante :
- 20 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.),
- 4 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.).
Le plan de financement de l’opération prévoit de contracter deux emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), pour un montant total de 2.297.960 €.
Le 11 août 2014, la C.D.C. et l’emprunteur signaient un contrat de prêt venant préciser les modalités de cette participation et notamment l’exigence d’une garantie de remboursement des sommes dues.
L’E.S.H. Dialoge sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle apporte sa garantie, à hauteur de 40 %, des emprunts contractés, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012, relative aux modalités d’octroi des aides au logement social.
Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
Ligne du prêt 1
| Ligne du prêt : Montant : | P.L.A.I. 420.883 € |
| Durée totale : Durée du différé d’amortissement : | 35 ans 2 ans |
Périodicité des échéances : | Annuelle |
Index : | Livret A |
Taux d'intérêt actuariel annuel : | Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt –0,20 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % |
Profil d’amortissement : | Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés |
Modalité de révision : | Double révisabilité (DR) |
Taux de progressivité des échéances : | DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A |
Ligne du prêt 2
| Ligne du prêt : Montant : | P.L.U.S. 1.877.077 € |
| Durée totale : Durée du différé d’amortissement : | 35 ans 2 ans |
Périodicité des échéances : | Annuelle |
Index : | Livret A |
Taux d'intérêt actuariel annuel : | Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +0,60 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % |
Profil d’amortissement : | Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés |
Modalité de révision : | Double révisabilité (DR) |
Taux de progressivité des échéances : | DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A |
En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 4 logements.
L’E.S.H. Dialoge sollicite également de la Ville de ROUEN une subvention de 8.000 € pour la création de 4 logements P.L.A.I. de droit commun.
Les logements P.L.A.I. sont destinés aux ménages cumulant des difficultés économiques et sociales et qui, de ce fait, se trouvent souvent exclus des filières classiques d’attribution de logements. Il s’agit de leur offrir une solution de logement pérenne, adaptée à leurs difficultés, avec si nécessaire un accompagnement social, de manière à favoriser leur intégration.
Les revenus des ménages locataires ne doivent pas dépasser 60 % des plafonds de ressources pris en compte pour l’accès au logement social classique, à savoir le logement financé par un P.L.U.S.
Le loyer pratiqué ne peut excéder 89 % du loyer du logement P.L.U.S.
Le développement du logement P.L.A.I. est inscrit comme enjeu prioritaire pour ROUEN dans le Programme Local de l’Habitat.
Le 27 janvier 2012, le Conseil Municipal adoptait une délibération précisant les modalités d’octroi de l’aide communale pour la création de logement P.L.A.I.
Cette délibération prévoit d’aider la création des logements P.L.A.I. à hauteur de 2.000 € par logement de droit commun.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- accorder à l’E.S.H. Dialoge la garantie de la Ville, à hauteur de 40 %, pour le remboursement de deux prêts d’un montant total de 2.297.960 €, contractés auprès de la C.D.C., afin de financer l’acquisition de 24 logements sociaux, 41, rue du Champ des Oiseaux à ROUEN,
2.- accorder à l’E.S.H. Dialoge une subvention de 8.000 € pour la création de 4 logements P.L.A.I. au 41, rue du Champ des Oiseaux à ROUEN,
3.- autoriser M. le Maire à signer les conventions financières à intervenir avec l’E.S.H. Dialoge, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt et de la subvention.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 JANVIER 2015
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT
ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT DIALOGE
ACQUISITION DE 24 LOGEMENTS SOCIAUX
DONT 4 LOGEMENTS AIDES D’INTEGRATION
41, RUE DU CHAMP DES OISEAUX
EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 2.297.960 €
SUBVENTION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,
- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,
- La loi 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10,
- Le décret 2001-495 du 6 juin 2001, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012, relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,
- Le contrat de prêt n° 11860 signé entre l’Entreprise Sociale pour l’Habitat (E.S.H.) Dialoge et la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.),
CONSIDERANT :
- Que l’E.S.H. Dialoge sollicite de la Ville de ROUEN la garantie, à hauteur de 40 %, de deux prêts d’un montant total de 2.297.960 €, contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l’acquisition de 24 logements locatifs sociaux situés 41, rue du Champ des Oiseaux à ROUEN,
- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 4 logements,
- Que l’E.S.H. Dialoge sollicite de la Ville de ROUEN une subvention de 8.000 € pour la création de 4 logements aidés d’intégration,
- Que le développement du logement social et du logement très social est une priorité de la Ville de ROUEN,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 40 %, à l’E.S.H. Dialoge, pour le remboursement de deux prêts d’un montant total de 2.297.960 €, que celle-ci se propose de contracter auprès de la C.D.C., soit une garantie municipale de 919.184 €,
2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer l’acquisition de 24 logements locatifs sociaux situés 41, rue du Champs des Oiseaux à ROUEN et qu’ils sont assortis des caractéristiques financières suivantes :
Ligne du prêt 1
| Ligne du prêt : Montant : | P.L.A.I. 420.883 € |
| Durée totale : Durée du différé d’amortissement : | 35 ans 2 ans |
Périodicité des échéances : | Annuelle |
Index : | Livret A |
Taux d'intérêt actuariel annuel : | Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt –0,20 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % |
Profil d’amortissement : | Amortissement déduit avec intérêts différés : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés |
Modalité de révision : | Double révisabilité (DR) |
Taux de progressivité des échéances : | DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A |
Ligne du Prêt 2
| Ligne du prêt : Montant : | P.L.U.S. 1.877.077 € |
| Durée totale : Durée du différé d’amortissement : | 35 ans 2 ans |
Périodicité des échéances : | Annuelle |
Index : | Livret A |
Taux d'intérêt actuariel annuel : | Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +0,60 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % |
Profil d’amortissement : | Amortissement déduit avec intérêts différés : Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés |
Modalité de révision : | Double révisabilité (DR) |
Taux de progressivité des échéances : | DR : de -3 % à 0,50 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de Prêt en cas de variation du taux du Livret A) Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A |
3.- constate que la garantie de la commune est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
4.- s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,
5.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 4 logements, seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN,
6.- décide d’accorder une subvention de 8.000 € à l’E.S.H. Dialoge, pour la création de 4 logements P.L.A.I. au 41, rue du Champ des Oiseaux à ROUEN,
7.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 204 (subventions d’équipement versées), article 20422 (autres organismes de droit privé – bâtiments et installations) du budget,
8.- autorise M. le Maire à signer les conventions financières à intervenir avec l’E.S.H. Dialoge, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt et de la subvention.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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| 17-3ann3.pdf | 437.94 Ko |