Délibération 18-1 du Lundi 20 octobre 2014

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 20 OCTOBRE 2014

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE

ACQUISITION DE 14 LOGEMENTS SOCIAUX

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE LUCILINE

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 1.493.401 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012, relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

CONSIDERANT :

- Que la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) Immobilière Basse Seine contracte 9 emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue de financer l’acquisition, auprès de la société ADIM, de 14 logements sur l’îlot G de la Zone d’Aménagement (Z.A.C.) Luciline à ROUEN,

- Que les 14 logements sont répartis comme suit : 8 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) Foncier et un P.L.U.S. Construction, 2 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.) Foncier et un P.L.A.I. Construction, 1 logement financé par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.) Adapté Foncier et un P.L.A.I. Adapté Construction, 3 logements financés par un Prêt Locatif Social (P.L.S.) Foncier et un P.L.S. Construction,

- Que la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine sollicite de la Ville de ROUEN la garantie, à hauteur de 40 %, des 7 prêts d’un montant total de 1.493.401 € contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l’acquisition des logements P.L.U.S, P.L.A.I. et P.L.S., les prêts pour le logement P.L.A.I. adapté étant garantis à 100 % par le Département, soit une garantie communale de 597.360,40 €,

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés à l’aide de ces prêts seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 2 logements,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 40 %, à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, pour le remboursement de 7 prêts d’un montant total de 1.493.401 €, que celle-ci se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie municipale de 597.360,40 €,

2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer l’acquisition de 13 des 14 logements que la S.A. d’H.L.M. acquiert auprès d’ADIM sur l’îlot G de la Z.A.C. Luciline à ROUEN, et qu’ils sont assortis des caractéristiques financières suivantes :

3.- constate que la garantie de la Ville est accordée, pour chaque prêt, pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et, si cette durée est égale ou supérieure à douze mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation, sauf si l’emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période,

5.- s’engage, pendant toute la durée des contrats de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des 13 logements faisant l’objet de la garantie d’emprunt, soit 2 logements, seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN,

7.- autorise M. le Maire à intervenir aux contrats de prêt à intervenir entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine,

8.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,