Délibération 18-7 du Vendredi 11 juillet 2014

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 JUILLET 2014

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE

CONSTRUCTION DE 140 LOGEMENTS SOCIAUX

RUE JEAN-PHILIPPE RAMEAU

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 15.485.004 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

- Le Contrat de Prêt n° 9141 signé entre la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) Immobilière Basse Seine et la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.),

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine contracte 6 emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, d’un montant total de 15.485.004 €, afin de financer la construction de 140 logements sociaux rue Jean-Philippe Rameau, quartier de la Grand’Mare, à ROUEN,

- Que les 140 logements du programme sont répartis comme suit : 114 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) Foncier et un P.L.U.S. Construction, 17 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.) Foncier et un P.L.A.I. Construction, 9 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.) Adapté Foncier et un P.L.A.I. Adapté Construction,

- Que la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine sollicite de la Ville de ROUEN la garantie, à hauteur de 40 %, des 4 prêts, d’un montant total de 14.699.964,00 €, contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la construction de 117 logements P.L.U.S. et des 17 logements P.L.A.I., soit une garantie communale de 5.879.985,60 €,

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés à l’aide de ces prêts seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 26 logements,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 40 %, à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, pour le remboursement de 4 prêts d’un montant total de 14.699.964 €, que celle-ci se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie municipale de 5.879.985,60 €,

2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer la construction de 131 des 140 logements des ensembles Rameau 2 et Rameau 3 situés rue Jean-Philippe Rameau, quartier de la Grand’Mare, à ROUEN, et qu’ils sont assortis des caractéristiques financières suivantes :

Ligne du prêt 1 :

Ligne du Prêt 2 :

Ligne du prêt 3 :

Ligne du prêt 4 :

3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et, si cette durée est égale ou supérieure à douze mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation, sauf si l’emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

5.- s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 26 logements, seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN,

7.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,