Délibération 6-3 du Vendredi 6 juin 2014
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 JUIN 2014
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
TRESORIER PRINCIPAL MUNICIPAL
INDEMNITE DE CONSEIL
RENOUVELLEMENT
M. Olivier MOURET, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel modifié par le décret du 2 mai 1983 et celui du 2 mai 2005, la Ville de ROUEN dispose de la faculté de solliciter les conseils et l’assistance, en matière budgétaire, économique et financière, d’un comptable non centralisateur du Trésor exerçant les fonctions de receveur.
Depuis le 1er octobre 2013, M. Pascal BARDIN, qui a donné son accord pour assurer l’exercice de ces fonctions facultatives, bénéficie de l’indemnité de conseil.
Cette indemnité est plafonnée à une fois le traitement brut annuel correspondant à l’indice brut 100, soit nouveau majoré 203, équivalent à ce jour à 11.279,41 € bruts par an.
Conformément à l’article 3 de l’arrêté précité, il y a lieu, en raison du renouvellement du Conseil Municipal le 30 mars 2014, de décider la reconduction de notre collaboration avec M. Pascal BARDIN, Trésorier Principal Municipal de ROUEN.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 JUIN 2014
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
TRESORIER PRINCIPAL MUNICIPAL
INDEMNITE DE CONSEIL
RENOUVELLEMENT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Olivier MOURET, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le décret 82-979 du 19 novembre 1982 modifié, précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ou des établissements publics de l’Etat,
- L’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 modifié, fixant les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor Public, chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,
CONSIDERANT :
- Que M. Pascal BARDIN, Trésorier Principal Municipal, continue d’assurer les prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable pour la Ville de ROUEN,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide de continuer à solliciter le concours de M. Pascal BARDIN pour assurer des prestations de conseil en matière budgétaire, économique, financière et comptable,
2.- décide, après avoir reçu son acceptation, de lui accorder l’indemnité de conseil fixée à 100 % de la limite prévue à l’article 4 de l’arrêté du 16 décembre 1983, à compter du 5 avril 2014, date de l’installation du Conseil Municipal élu le 30 mars 2014,
3.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 011 (charges à caractère général), article 6225 (indemnités au comptable et aux régisseurs) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,