Délibération 0-5 du Vendredi 29 novembre 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GRAND PROJET DE VILLE

QUARTIERS DES HAUTS DE ROUEN

QUARTIER DE LA GRAND’MARE

CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT

COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2012

APPROBATION

AVENANT N° 10

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Conformément à l’article 18 de la convention publique d’aménagement signée entre la Ville et ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) le 20 février 2003, pour l’aménagement du quartier de la Grand’Mare, aux articles L.300-5 du Code de l’Urbanisme et L.1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la société doit fournir, chaque année, un Compte-Rendu d’Activités aux Collectivités Locales (C.R.A.C.L.) comportant :

- le bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître, d’une part, l’état des réalisations en recettes et en dépenses et, d’autre part, l’estimation des dépenses et recettes à venir,

- le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses restant à réaliser,

- le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice.

Les documents précités doivent impérativement être soumis au vote du Conseil Municipal, conformément à l'article L.300-5 du Code de l'Urbanisme.

Au-delà d'une validation administrative des comptes présentés par l'aménageur pour l'exercice 2012, il importe de conforter dans la convention publique d'aménagement les volontés de la Municipalité.

S'agissant de l'historique de la convention publique d'aménagement, les missions de R.S.A. ont été étendues et précisées par les avenants 1 à 6. Au-delà de l’aménagement des espaces publics, elles comprennent à ce jour, contractuellement, la restructuration et le désamiantage du parking souterrain, l’aménagement du centre commercial, les interventions et la gestion d’un immeuble d’entreprises, de trois des plots des immeubles Lods « Verre et acier » (n° 4, 5 et 6) et de la construction d’un ensemble de bâtiments destinés à des activités économiques place Malraux.

Le C.R.A.C.L. 2012 se compose d’un rapport principal de synthèse et de rapports détaillés de ces sous opérations.

I.- Bilan de l’activité 2012

Le compte rendu de l'aménageur présente de manière exhaustive l'activité de l'année 2012 et les variations de dépenses prévisionnelles, opération par opération. De manière synthétique :

Aménagement des espaces publics

L'année 2012 a été marquée par la finalisation des travaux du secteur central ainsi que sur la rue Verdi. Parallèlement, les régularisations foncières et des cessions (lot K pour Logiseine) ont été programmées.

Immeuble d'entreprises Alpha

ROUEN Seine Aménagement assure la gestion du site et la recherche de locataires pour les locaux restants, dans le cadre du dispositif de Zone Franche Urbaine, dans l’attente de la cession de l’immeuble à la Société d’Economie Mixte ROUEN Immobilier (S.E.M.R.I.).

Plots n° 4, 5 et 6 des immeubles Lods

L’année 2012 marque le démarrage et l’achèvement de l’opération de démolition.

Restructuration du centre commercial

L’année 2012 se caractérise par la poursuite de la commercialisation et de la gestion du centre, dans l’attente de la cession globale du centre commercial à la S.E.M. patrimoniale S.E.M.R.I.

Plots d’activités place Malraux

La Cyber-base et le patio ont été rétrocédés courant 2009 à la Ville.

Le plot Sud est occupé en totalité par l’installation du cabinet médical. R.S.A. en assure la gestion, dans l’attente d’une cession à un investisseur au plus tôt.

Restructuration du parking souterrain

Il faut considérer cette opération comme achevée ; seules quelques interventions ponctuelles peuvent encore être effectuées. Il reste toutefois à réaliser l’Etat Descriptif de Division en Volumes du parking Sud.

Bilan global

Compte tenu de ce qui précède, le bilan prévisionnel global de l'opération a évolué en 2012 de 49.420.118 € T.T.C. à 49.886.213,64 € T.T.C., et la participation prévisionnelle maximale de la Ville de 23.679.109 € T.T.C. à 23.749.443,04 € T.T.C., soit une augmentation de 70.334,04 €.

Cette augmentation de la participation financière de la Ville est due principalement à l’intégration de la dépréciation constatée des actifs immobiliers.

II.- Orientations 2013

Aménagement des espaces publics

L’année 2013 est marquée par la réalisation des objectifs suivants : la poursuite de la commercialisation des lots restants, l’achèvement des travaux supplémentaires sur l’espace public, la poursuite des régularisations foncières, la réception des lots « éclairage » et « V.R.D. ».

Immeuble d'entreprises

La commercialisation est poursuivie, avec la préparation de la cession à la S.E.M. patrimoniale S.E.M.R.I.

Plots n° 4, 5 et 6 des immeubles Lods

La cession de l’assiette foncière à la Ville de Rouen devrait être engagée en vue de la construction du futur Centre de Formation des Apprentis (C.F.A.).

Restructuration du centre commercial

La commercialisation et la gestion du centre commercial sont poursuivies, avec la préparation de la cession à la S.E.M. patrimoniale S.E.M.R.I.

Plots d’activités place Malraux

La cession du plot Sud est envisagée pour 2014.

Restructuration du parking souterrain

L’année 2013 devrait être marquée par la signature de l’acte de l’Etat Descriptif de Division en Volumes du parking Sud.

III.- Bilan financier prévisionnel

Compte tenu de ce qui précède, le bilan prévisionnel global s'élève à 49.886.213,64 € T.T.C. et la participation prévisionnelle maximale de la Ville de ROUEN est fixée à 23.749.443,04 € H.T./T.T.C.

IV.- Avenant n° 10

Cet avenant n° 10 à la convention publique d'aménagement permettra de modifier le montant prévisionnel maximum de la participation de la Ville de ROUEN et de modifier l’élément annuel forfaitaire pour la gestion de l’opération qui sera fixé à 25.000 € H.T. par trimestre à partir du 1er janvier 2014 (contre 50.000 € actuellement).

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le compte rendu d’activités 2012 qui vous a été présenté,

2.- autoriser M. le Maire à signer un avenant n° 10 à la convention publique d’aménagement, avenant modifiant notamment le montant prévisionnel maximum de la participation de la Ville, fixée désormais à 23.749.443,04 € H.T./T.T.C., et le montant de la rémunération de l’aménageur à hauteur de 25.000 € H.T. par trimestre à compter du 1er janvier 2014.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.